951
# S T #
Message du
Conseil fédéral à la haute Assemblée fédérale concernant le résultat de la votation populaire du 23 avril 1876 sur la loi relative aux billets de banque.
(Du 2 juin 1876.)
Monsieur le Président et Messieurs, La votation populaire prévue à l'art. 89 de la Constitution fédérale a aussi été demandée pour la loi adoptée par l'Assemblée fédérale le 18 septembre 1875 et relative a l'émission et au remboursement des billots de banque.
"* Cette demande était signé par le nombre de citoyens suivant : Cantons.
Zurich .
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.
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.
.
.
6 4 Berne 9,446 Lucerne .
.
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.
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. 7 2 1 Zoug 15 Soleure .
.
.
.
.
. 1 5 3 Schaffhouse 2,060 Appenzell Eh. Ext.
.
.
.
.
55 St-Gall 2,626 Grisons 9,815 Argovie .
.
.
.
.
. 1 1 3 Thurgovie 109 Vaud 883 Neuchâtel 5,606 Genève 4,220 Total 35,886
952
La loi a été publiée le 23 octobre 1875 dans la Feuille foderale; par conséquent, le délai d'opposition expirait le 21 janvier 1876.
Les demandes de referendum sont toutes parvenues dans le délai voulu, à l'exception de 188 signatures des Cantons de Berne, St-G-all, Neuchâtel et Genève, qui sont arrivées après coup et n'ont pu être prises en considération.
Les signatures arrivées en temps utile ont, il est vrai, donné lieu à diverses observations. Il est arrivé fréquemment qu'elles ne se trouvaient pas eu concordance avec l'art. 5, alinéa 3, de la loi du 17 juin 1874, qui prescrit que le droit de vote des signataires doit être attesté pur l'autorité communale du lieu où ils exercent leurs droits politiques. Cette prescription n'a pas toujours été observée comme cela aurait dû avoir lien, de telle sorte que, si l'on s'en était tenu strictement à la lettre , on aurait peut-être trouvé difficilement le nombre de signatures nécessaires pour provoquer, en vertu de la Constitution fédérale, la votation populaire. Toutefois, nous n'avons pas cru devoir nous placer trop rigoureusement à ce point de vue de forme, attendu que la population ne peut .s'accoutumer que peu à peu au mécanisme de la loi. En conséquence, nous avons admis comme valables toutes les signatures que l'on pouvait supposer avoir été données de bonne foi et qui ne péchaient que par un léger vice de forme, provenant d'une erreur ou d'une connaissance insuffisante de la loi sur le referendum.
Appliquant ce principe, nous n'avons déduit de la somme totale que les signatures suivantes : 712 non légalisées ; 365 portant simplement la signature de l'autorité communale, sans aucune attestation, 521 légalisées simplement par des notaires ou des présidents de Sociétés ; 201 portées sur des feuilles munies simplement du sceau de la commune, sans aucune attestation ; 338 dont ni la signature ni le droit de vote n'étaient certifiés.
Total 2137.
Il restait donc 33,749 signatures, que nous avons cru admettre comme valables, par les motifs cités plus haut.
L'expérience que nous avions faite à cette occasion nous a engagés à adresser aux Cantons, eu date du 12 février, une circulaire (annexe I), dans laquelle nous attirions leur attention sur les irrégularités qui s'étaient présentées, en leur expliquant la
953 manière dont les demandes de referendum devaient être adressées.
Nous ajoutions que toute liste ne remplissant pas les conditions légales serait à l'avenir considérée comme non valable.
Par décision du même jour (12 février), nous avons fixé le jour de la votation populaire au dimanche 23 avril (annexe II) et chargé la Chancellerie fédérale de faire imprimer la loi en un nombre suffisant d'exemplaires et de les mettre à la disposition des Chancelleries cantonales assez à temps pour que chaque citoyen suisse ayant droit de voter pût en recevoir, quatre semaines au moins avant la votation, un exemplaire dans sa langue.
En exécution de cette décision, on a distribué, dans le courant des mois de février et de mars, le nombre d'exemplaires suivants de la loi : 498,900 exemplaires allemands ; 181,862 » français ; 40,190 » italiens (voir annexe III).
La distribution a commencé le 21 février et a été terminée le 9 mars. · La votation a eu lieu le 23 avril 1876, avec une parfaite régularité, et aucune réclamation n'a été présentée contre les opérations.
La votation elle-même a donné les résultats Oui.
Zurich .
.
.
. 32,167v Berne .
.
.
.
7,246 Lucerne .
.
.
.
1,569 Uri .
.
.
.
265 Schwyz .
.
.
.
2,103 v Unterwalden-le-Haut .
293 Unterwalden-le-Bas .
212 Glaris .
.
.
.
2,366 ^ Zoug .
.
.
.
762 Fribourg .
.
.
7,970 v Soleure .
.
.
.
2,734 Baie-Ville .
.
.
2,833' "Bàie-Campagne .
.
2,793^ Schaffhouse .
.
.
2,122 Appenzell Rh. ext. .
.
5,493^ Appenzell Eh. int. .
.
740 A reporter
71,168
Feuille fédérale suisse. Année XXVIII.
Vol. IL
suivants : Non.
13,580 35,575 12,651 2,109 1,296 442 1,006 1,605 903 4,509 8,657 1,145 2,099 3,459 4,743 1,596 95,375 Cl
954
St-Gall .
Grisons .
Argovie .
Thurgovie Tessin .
Vaud .
Valais .
Neuchatel Genève .
.
.
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.
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Report .
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.
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.
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Total
71,168 7,115 1,332 16,541 7,811 4,063 7,459^ 3,272 903 404 120,068
95,375 28,893 12,854 19,732 7,816 8,025 7,057 4,873 4,306 4,322 193,253
313,321 citoyens actifs ont donc participé à la votation. Sur ce nombre, 120,068 se sont prononcés pour la loi et 193,253 contre. La loi a donc été rejetée par une majorité de 73,185 voix.
En ayant l'honneur de vous soumettre tous les actes relatifs k cette votation et de vous rappeler que les bulletins do vote des Cantons sont tenus à votre disposition, nous saisissons, Monsieur le Président et Messieurs, pour vous assurer de notre haute considération.
Berne, le 2 juin 1876.
Au nom du Conseil fédéral suisse, Le Président de la Confédération : WBLTI.
Le Chancelier de la Confédération : SCHIESS.
955
Annexe I.
EBENE, le 12 février 1876.
Le Conseil fe'de'ral suisse à
tous les Etats confédérés.
Fidèles et chers Confédérés, L'article 5 de la loi fédérale sur les votations populaires, du 17 juin 1874, statue : « La demande est adressée par écrit au Conseil fédéral.
« Le citoyen qui fait ou appuie la demande doit la signer personnellement. Celui qui, sous une demande de ce genre, écrit une autre signature que la sienne est passible des dispositions des lois pénales.
« Le droit de vote des signataires doit ,être attesté par l'autorité communale, du lieu où ils exercent leurs droit politiques.
« II ne peut être perçu aucun émolument pour cette attestation. » Afin d'éviter pour l'avenir des contestations quant à la validité des signatures recueillies à l'appui d'une demande de referendum, nous avons l'honneur de porter, par votre intermédiaire, à la
956 connaissance des autorités communales et des électeurs de votre Canton, que le droit de vote des signataires d'une semblable demande doit être attesté d'une manière expresse au pied de chaque liste par l'autorité communale, par exemple d'après la formule suivante : « Le soussigné, Président de la commune de atteste que les (nombre) signatures ci-dessus sont celles de citoyens ayant le droit de vote en matière fédérale et exerçant leurs droits politiques dans cette commune. » (Date et signature.)
Toute liste ne répondant pas à ces prescriptions sera rigoureusement écartée.
En vous invitant à donner à cette circulaire une publicité suffisante, nous saisissons cette occasion, fidèles et chers Confédérés, pour vous recommander avec nous à la protection divine.
Au nom du Conseil fédéral suisse : Le Président de la Confédération; WBLTI.
Le Chancelier de la Confédération : SCHIESS.
957
Annexe TI.
Arrêté du
Conseil fédéral concernant la votation populaire sur la loi fédérale du 18 septembre 1875 relative à l'émission et au remboursement des billets de banque.
(Du 12 février 1876.)
LE CONSEIL FÉDÉRAL SUISSE, vu les pétitions provenant d'un certain nombre de Cantons et par lesquelles 33,749 citoyens suisses ayant droit de voter demandent que la loi fédérale du 18 septembre 1875 relative à l'émission et au remboursement des billets de banque soit, conformément à l'art. 89 de la Constitution fédérale, soumise à la votation populaire ; considérant : 1° que cette demande est appuyée par le nombre de citoyens suisses ayant droit de voter qui est prévu par la Constitution ; 2° que, par conséquent, il est satisfait aux conditions sous lesquelles, d'après l'art. 89 de la Constitution fédérale et d'après la loi du 17 juin 1874 sur les votations populaires, les lois fédérales et les arrêtés fédéraux doivent être Soumis à la votation populaire, arrête : 1. La loi fédérale du 18 septembre 1875 sur l'émission et le remboursement des billets de banque sera soumise au peuple suisse pour l'acceptation on le rejet.
958
2. Cette votation aura lieu dans toute l'étendue de la Confédération le dimanche 23 avril prochain.
3. La Chancellerie fédérale est chargée de faire imprimer la loi en un nombre suffisant d'exemplaires et de les mettre à la disposition des Chancelleries cantonales assez à temps pour que chaque citoyen suisse ayant droit de voter puisse en recevoir, quatre semaines au moins avant la votation, un exemplaire dans sa langue (art. 9 de la loi du 17 juin 1874).
Elle transmettra également aux Chancelleries cantonales le nombre nécessaire de bulletins de vote.
4. Les Gouvernements cantonaux sont invités à prendre leh dispositions nécessaires pour que les imprimés parviennent aux électeurs en temps opportun et pour que la votation populaire puisse avoir lieu partout conformément aux prescriptions de la loi fédérale du 19 juillet 1872 sur les élections et votations fédérales.
5. En outre, les Gouvernements cantonaux sont invités à faire en sorte que, conformément aux articles 12 et 13 de la loi du 17 juin 1874 sur la votation, il soit dressé un procès-verbal dans chaque commune ou cercle, que tous les procès-verbaux de la votation soient transmis au Conseil fédéral dans le délai de 10 jour?
après la votation, et que les bulletins de vote soient tenus à sa disposition.
6. Les envois officiels des imprimés mentionnés aux articles <5 et 4 sont francs de port jusqu'à concurrence de 30 livres.
7. Le présent arrêté sera transmis aux Cantons pour être affiché ; il sera inséré dans la Feuille fédérale et dans le Recueil officiel des lois et arrêtés de la Confédération.
Berne, le 12 février 1876.
Au nom du Conseil fédéral suisse, Le Président de la Confédération : WELTI.
Le Chancelier de la Confédération : SCHIESS.
959
Annexe IIIa.
Projets de loi pour la votation de 23 avril 1876.
Date de l'expédition.
Exemplaires expédiés.
Cantons.
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Zurich . . . .
Berne Lucerne . . . .
Uri . . . .
» .
Schwyz . . . .
ünterwalden-le-H.
Unterwalden-le-B.
Grlaris Fribourg . . .
Soleure . . . .
Bàie-Ville . . .
Bàie-Campagne .
Schaffhouse . . .
Appenzell Eh. Ext.
Appenzell Rh. Int.
St-Gall . . .
Grisons . . .
Argovie . . .
Thurgovie . . .
Tessin . . .
Vaud .
. . .
Valais . . .
Neuchâtel . . .
Genève . . . .
74,000 97000 35,500 5000 13,000 4,200 3,250 8,800 6000 9,500 21,000 11,000 12,500 8,000 12,500 2,500 54,000 20,200 50,000 25,000 250 7,000 10,000 6,200 2,500
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25,000 300 200 50 50
250 21 20 21
500 100 300 100 10
150 50
70 3,400
150 30,000 63,000 1,500 23,500 100 21,500 3,000 20,000 200
Total 498,900 181,862 40,190
21 21 21 23 21 21 21 21 21 21 23 21 23 22 25 23 21 23 23
» » » » » » » » » » » » » » » » » » » » » »
28 février 25 février 28 »
24 février 28 février 8 mars 8 mars 25 février 28 février 28 » 25 » 28 » 25 » 28 » 25 février 28 28 -- -- 9 25 février 28 22 » 28 22 » 28 23 » 28 23 »
février »
-- -- mars février » » »
960 Annexe IIIb.
Bulletins de yote du 23 avril 1876.
Exemplaires expédiés.
Cantons.
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3 Zurich . .
Borne . .
Lucerne . .
Uri . . .
Schwyz . .
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Soleure . . . .
Bàie-Ville . . .
Bàie- Campagne .
Schaffbouse . .
Appenzell E. E. .
Appenzell B. I. .
St-Gall . . . .
Grisons . .· . .
Argovie . . . .
Thurgovie . . .
Tessin . . . .
Vaud . ; .
Valais . . . .
Neuchâtel . . .
Genève . . . .
74,000 99,000 35.500 5Ì200 13,250 4,500 3,250 9,600 6000 11,000 22,000 11,000 12,500 8,500 15,000 3,300 54,000 21,500 50,000 25,000
-- 7,000 10,000 10,000 --·
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24 février 26 » » 25 » 24 » 25 » 24 » 24 » 24 -> 6 25 » 24 » 26 24 » 26 24 » 26 24 » 24 » 24 » 25 » 26 25 » 25 » 24 »
700 26 -- 24 250
30,000
PI
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--,
-- --
-- -- -- --
Dates d'expéditions.
-- -- 500 100 300 100 -- --
70 3,400
--
-- 32,000
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13 -*3 h-J
février 29 février
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mars 28 février février 28 » » 28 » » 28 »
-- --
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février 28 février
-- -- -- --
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--
21 -- mars
25 février 3/4 mars 67000 100 25 » 24,000 G » 28 février 3,000 7 » 29 » 21,000 25 » ·-- -- -- -- --
Total . . 511,100 170,600 40,520
961
# S T #
Message du
Conseil fédéral à la häufe Assemblée fédérale, concernant l'achat de remplacement pour le futur bâtiment de l'administration fédérale, et une modification partielle à la convention du 22 juin 1875, relative aux prestations de la ville de Berne pour le siège fédéral, (Du 30 mai 1876.)
Monsieur le Président et Messieurs, A teneur de l'art. 3 de la convention relative aux prestations de la ville de Berne pour le siège fédéral, conclue le 22 juin 1875 entre le Conseil fédéral et le Conseil municipal de la ville de Berne et ratifiée par vous le 2 juillet de la même année, la Confédération a le droit d'acquérir, au prix de 10 francs !e pied carré, le terrain nécessaire pour un nouveau bâtiment destiné à ses administrations, entre le prolongement d'e la Rue fédérale et la nouvelle promenade du Petit Rempart.
Pour user de ce droit, le Conseil fédéral devait en adresser la demande au Conseil municipal de la ville de Berne dans un délai de trois mois à partir de l'entrée en vigueur de la convention, soit jusqu'au 2 octobre dernier. Toutefois, comme la détermination de l'étendue de l'emplacement à acquérir rencontrait certaines difficultés et nécessitait certaines études, qui entraînaient nécessairement un retard, nous avons demandé et obtenu du Con-
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Message du Conseil fédéral à la haute Assemblée fédérale concernant le résultat de la votation populaire du 23 avril 1876 sur la loi relative aux billets de banque. (Du 2 juin 1876.)
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
1876
Année Anno Band
2
Volume Volume Heft
26
Cahier Numero Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum
10.06.1876
Date Data Seite
951-961
Page Pagina Ref. No
10 064 168
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