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FEUILLE FÉDÉRALE 109e année

Berne, le 21 novembre 1957

Volume II

Paraît, en règle générale, chaque semaine. Prix: 30 francs par an; 16 francs pour six mois, plus la taxe postale d'abonnement ou do remboursement Avis: 60 centimes la ligne ou son espace; doivent être adressés franco à l'imprimerie des hoirs C.-J. \Vyss, société anonyme, à Berne

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MESSAGE du

Conseil fédéral à l'Assemblée fédérale sur les mesures extraordinaires à prendre en faveur des viticulteurs et des arboriculteurs ainsi que des cultivateurs de tomates et de fraises victimes du gel (Du 12 novembre 1957) Monsieur le Président et Messieurs, Nous avons l'honneur de vous faire rapport sur l'étendue des dégâts causés par le gel printanier dans la viticulture, l'arboriculture, les cultures de tomates et de fraises et de vous soumettre un projet d'arrêté fédéral sur les mesures extraordinaires à prendre en faveur des producteurs touchés.

I. Le gel du printemps 1957 Les gelées tardives du printemps, notamment celles qui se sont produites du 6 au 9 mai 1957, ont causé d'importants dégâts dans la viticulture, l'arboriculture et les cultures maraîchères. Le printemps s'était annoncé par un temps continuellement doux, qui stimula la végétation, en particulier celle de la vigne et des arbres fruitiers. Les cultures se ressentirent d'autant plus des chutes de température survenues du 13 au 15 avril et du 6 au 9 mai.

Les retours de froid furent d'ailleurs fréquents durant ce mois de mai, qui se classe parmi les plus rudes de la dernière décennie ; sa moyenne mensuelle est de plus de 2 degrés au-dessous de la normale. Le mal vint cependant surtout des chutes de température, enregistrées comme suit (thermomètre placé à 50 cm au-dessus du sol) : Hallau -- 9° C, Flaach (Zurich) -- 5° C, Benken (Baie-Campagne) -- 5,5° C, Payerne (Vaud) -- 7,2° C, Vétroz (Valais) -- 7°C.

Feuille fédérale. 109° année. Vol. H.

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896 On so souvient encore des mois de mai rigoureux de 1939 et 1941 ; la température n'était alors pas descendue si bas.

Le froid persistant de ce printemps ne permit pas aux cultures de se remettre des morsures du gel de mai ; le mois de juin ne fut, lui non plus, guère clément à la vigne et aux arbres fruitiers.

Lors de la session d'été des chambres, M. Badoux déposa une interpellation le 4 juin, tandis que MM. Hess (Thurgovie) et Dellberg déposaient, le 5 juin, le premier un postulat, le second une motion. En voici la teneur: Interpellation Badoux, du 4 juin 1957 : Après le gel de 1956 qui occasionna des dégâts considérables à la campagne et au vignoble, une nouvelle vague de froid a, au début de mai dernier, sévi d'une manière désastreuse dans plusieurs régions de notre pays. Le vignoble a particulièrement souffert. Ce coup du sort répété accentue gravement la situation déjà très difficile de nombreuses familles vigneronnes, Les viticulteurs ont été durement touchés deux ans de suite. Une intervention des pouvoirs publics est nécessaire pour atténuer les conséquences de l'atteinte qui les a frappés ce printemps. Le Conseil fédéral est prié de nous renseigner sur les mesures qu'il compte prendre.

Postulat Hess (Thurgovie), du 5 juin 1957: Les offensives du froid au cours du printemps ont causé des dégâts extraordinaires dans de nombreuses régions du pays. Dans certaines d'entre elles, le rendement du vignoble et celui des cultures fruitières (fruits à noyau et à pépins), en particulier, doit être considéré comme totalement compromis.

Mais les légumes, de même que d'autres cultures, ont aussi subi des dommages considérables. Cette perte sera d'autant plus lourde que les dégâts causés par le gel en 1956 avaient déjà été très importants.

Le Conseil fédéral est invité : a. A prendre des mesures en vue de fournir une aide efficace aux producteurs durement touchés par les dégâts dus au gel en 1957; 0. A examiner si de telles pertes de rendement ne pourraient pas, à l'avenir, être convenablement couvertes par une assurance, oeuvre en faveur de laquelle certains montants devraient être annuellement mis à disposition par la Confédération.

Motion Dellberg, du 5 juin 1957 : Le Conseil fédéral est invité à soumettre aux chambres un projet d'arrêté sur une aide extraordinaire aux agriculteurs,
viticulteurs et arboriculteurs victimes du gel en 1957.

L'aide doit être réglée selon des considérations sociales. H y aura lieu d'appliquer en l'occurrence les principes établis par le fonds de secours pour les cas de dommages non assurables dus aux forces de la nature,

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Ces interventions sont l'expression des sentiments fraîchement suscités par la vue des grands dommages dus aux gelées de mai. Les ravages causés par les gelées nocturnes de mai sont également décrits dans des lettres de la fédération romande des vignerons (7 juin) et de la société suisse de viticulture.

L'interpellation Badoux fut développée le 2 octobre. Le Conseil fédéral y répondit immédiatement. Le postulat Hess-Thurgovie et la motion Dellberg furent également traités le 2 octobre. Le postulat fut adopté, mais la motion fut rejetée.

L'expérience montre que les dégâts du gel ne peuvent être estimés -- approximativement -- que pendant la période de végétation. Ils ne peuvent être déterminés exactement qu'au moment de la récolte. Il y a lieu d'établir alors le rôle qu'ont pu jouer aussi d'autres intempéries.

Tenant compte de ces faits, le département de l'économie publique se mit en rapport avec les directeurs cantonaux de l'agriculture puis invita les cantons viticoles à établir exactement l'étendue des dégâts causés par le gel et à renseigner ensuite la division de l'agriculture.

II. L'étendue des dégâts A. DÉGÂTS DANS LE VIGNOBLE Dans les régions viticoles, les méfaits du gel sont très inégaux, A côté de vignes presque entièrement anéanties, d'autres n'ont subi que des dommages insignifiants. En général, les cépages rouges se sont révélés plus résistants que les blancs.

Dans le canton de Genève, les dégâts sont considérables surtout sur la rive gauche du Rhône, dans les vignes à basse altitude. Les parchets des coteaux de la rive droite ont été en grande partie épargnés. Le pinot noir et le gamay ont bien résisté au froid, tandis que le chasselas et les producteurs directs ont beaucoup souffert. On estime que dans le canton de Genève le froid a détruit 55 pour cent d'une récolte normale fournie par les cépages européens.

Dans l'ensemble, le vignoble vaudois a peu souffert du gel. Lavaux et La Bonne-Côte ont été en grande partie épargnés. Dans le Chablais, les dommages sont isolés, tandis que dans le nord du canton, dans la région d'Orbe et d'Arnex, ils sont très importants. On peut en dire autant de la Petite-Côte. La «sortie» des raisins ne s'est pas faite de manière satisfaisante dans l'ensemble du canton --- sans doute une conséquence tardive du gel de février 1956 --- de sorte que le
vignoble vaudois n'a produit que la moitié d'une récolte moyenne.

En Valais, les parchets bien exposés ont été épargnés. Seules les vignes situées à plus de 700 m au-dessus de la mer et celles à basse altitude ont été

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atteintes par le gel. On estime qu'un tiers de la superficie plantée de cépages européens a été ravagé. Les autres vignes valaisannes se sont bien développées grâce au temps doux et aux pluies suffisantes.

Dans le canton de Neuchâtel, les méfaits du froid sont sporadiques. Les meilleures parcelles sont souvent les plus touchées. Quelques vignerons ont subi des pertes importantes.

Dans le Vully, les dommages sont également considérables pour les vignes à basse altitude. Les pertes de récolte sont estimées en moyenne à 90 pour cent.

Les dégâts sont minimes dans la région du lac de Bienne.

Comme en février 1956, le gel a durement frappé les vignobles de la Suisse orientale. Le froid qui a sévi du 3 au 9 mai a beaucoup nui aux pousses de 5 à 15 cm. Les dommages varient considérablement.

Le canton de Schaffhouse est de loin le plus éprouvé; la situation est grave surtout dans la région de Hallau. Les pertes, estime-t-on, correspondent à 85 pour cent d'une récolte normale.

Dans le canton de Thurgovie, les cultures à proximité du lac ont moins souffert que celles de la vallée de la Thour, ce qu'il faut sans doute attribuer à l'influence adoucissante du lac Inférieur, Dans le canton de Saint-Gall, ce sont avant tout les vignes sises entre Rheineck et Altstätten qui ont été atteintes; celles de l'Oberland saintgallois sont en meilleur état. On peut en dire autant de quelques communes de la Bündner Herrschaft, par exemple de Fläsch et Malans. Dans d'autres communes, les pertes dépassent 80 pour cent.

Le vignoble zuricois a subi de graves dommages, sauf dans les parchets à proximité du lac.

Le gel a causé plus de méfaits dans le canton d'Argovie que dans celui de Baie-Campagne.

En Suisse orientale, les pertes de récolte dépassent 50 pour cent sur % environ de la superficie couverte de ceps européens.

Au Tessin, le gel a en général malmené les parcelles plates et épargné les pentes et les coteaux.

En Suisse romande, on escompte une récolte totale d'environ 360000 à 370 000 hectolitres. En Suisse orientale, on espère qu'elle atteindra 16 000 hectolitres. Au Tessin, la grêle a sévi, et l'on pense que les rendements correspondront à la moitié d'une récolte normale. Les pertes sont couvertes dans une très large mesure par l'assurance contre la grêle. Les enquêtes n'ont porté que sur les dégâts dus au
gel du printemps 1957.

Le tableau suivant renseigne sur les perspectives de vendange en 1907, les récoltes en 1956 et les rendements moyens du vignoble de 1947 à 1955.

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Perspectives des vendanges en 1957 Rouge hl

Ulano hl

Total hl

Réeolte 1956

Moyenne 1947/1955

83495

Suisse allemande . . . .

10714

5201

15916

14743

Tessili

600 42 000

800

600 42 800

3 062 85 328

42 600

800

43 400

88 390

85 584

140 17 750 28000 1 600 8 500

5620 700 109 430 135 000 20 000 16 500

5760 700 127 180 163 000 21 600 25 000

6201 2 221 94 274 188 770 22 787 41 232

16112 6 385 256 136 234 844 54 344 61 897

55990

287 250

343 240

355 485

629 718

109 304

293 251

402 555

458 618

798 797

Suisse italienne

. . . .

Lao de Bienne Fribourg Vaud Valais Neuchâtel

Suisse romande Total

B. DÉGÂTS DANS L'ARBORICULTURE Les gelées d'avril et de mai ont fait beaucoup de mal aux arbres fruitiers. Les récoltes seront sans doute déficitaires dans des régions étendues.

En Suisse orientale, les vergers avaient déjà fortement souffert du froid rigoureux de février 1956. Les arboriculteurs le déplorent d'autant plus qu'un bon développement des bourgeons promettait une récolte abondante et que, pour cette raison, ils avaient traité leurs arbres avec un soin particulier avant le fléau. La lutte antiparasitaire est bien plus importante et onéreuse que par le passé, le producteur étant obligé de chercher à ne mettre sur le marché que des fruits de première qualité.

La récolte de fruits de 1957 est la plus mauvaise de ce siècle. Elle n'a été normale que dans des vergers bien exposés, à proximité de nos lacs ou à une certaine altitude. D'après les chiffres fournis par l'office de renseignements sur les prix rattaché au secrétariat des paysans suisses, la récolte de cerises atteint 20 pour cent d'une pleine récolte, celle de quetsches 25 pour cent, celle de pommes et de poires 14 pour cent. On considère comme excellente une pleine récolte (100 pour cent), comme bonne une récolte égale aux trois quarts d'une pleine récolte (75 pour cent), comme moyenne une récolte égale à la moitié (50 pour cent) et comme mauvaise une récolte égale à 30 pour cent.

Par rapport à une pleine récolte, les pertes de fruits sont évaluées à 75 et même 80 millions de francs.

900

II faisait très beau en Valais au moment de la floraison des abricotiers, qui promettaient une récolte record. Or, ils ont donné 7,85 millions de kilos de fruits de moins qu'on ne l'espérait. Au Tessin, ce sont les pêchers qui ont souffert. 12 044 arbres, répartis entre 78 exploitants, ont produit une quantité de pêches inférieure de 225 000 kilos à celle que l'on escomptait.

Les gelées printanières ont durement frappé les propriétaires de vergers, qui, souvent, ne pratiquent ni d'autres cultures ni quelque branche d'exploitation accessoire, si ce n'est dans une mesure fort peu importante. Dans les cantons de Vaud, du Valais, du Tessin et des Grisons, le froid a nui non seulement aux pêches et aux abricots, mais aussi aux fruits à pépins,

G. DÉGÂTS DANS LES CULTURES DE TOMATES ET DE FRAISES Partout le gel a porté atteinte aux cultures de légumes et de petits fruits. Au Tessin, il a anéanti les plants de tomates. Il manque environ 2,5 millions de kilos de tomates mûres par rapport à une récolte normale de 4 millions.

En Valais, le gel a surtout ravagé les cultures de fraises de plaine et de montagne. En une année normale, on récolte en moyenne 2 millions de kilos de fraises de montagne; en 1957, on en a cueilli environ 1 million de kilos seulement.

# * Les vignerons et les arboriculteurs ne sont pas les seuls à pâtir fortement des conséquences du gel. Les organismes créés par les producteurs pour assurer le placement des fruits et des légumes ont également été affectés, bien que plus faiblement, III. Les possibilités de secours A. SECOURS AUX VIGNERONS Tous les participants à la conférence des directeurs de l'agriculture du 19 juin 1957 reconnurent qu'il fallait venir en aide, comme l'année dernière, aux viticulteurs victimes du gel. C'est pourquoi quelques gouvernements cantonaux firent procéder à des enquêtes sur l'étendue des dégâts.

Nombre de viticulteurs vivant entièrement du produit de leurs vignes ont subi des pertes considérables. Des secours leur sont indispensables.

Il conviendra de leur allouer des indemnités pour pertes de récoltes comme on l'a fait en 1956 en faveur des viticulteurs et arboriculteurs victimes du gel. Il s'agirait à nouveau de leur verser un subside par are. Comme l'année précédente, les vignerons devront supporter eux-mêmes les portes qui ne correspondent pas à plus de 50 pour cent d'une récolte normale. Les secours seront mesurés d'après les dommages. Dans le vignoble, les frais de pro-

901 duction s'élèvent à 80 francs par are au minimum, dont 50 pour cent environ concernent la main-d'oeuvre. L'expérience montre que les vignes gelées exigent des soins supplémentaires, de sorte qu'il n'y a aucune économie de travail quand la vendange est déficitaire.

Les pertes seront réparties, selon leur importance, en trois catégories.

Une indemnité de 10 francs par are sera allouée pour les pertes allant de 50 à 69 pour cent, de 20 francs pour celles qui sont comprises entre 70 et 79 pour cent, et de 40 francs pour celles de plus do 80 pour cent. Les prestations fédérales en faveur des cantons seront calculées d'après ces normes.

La Confédération réduira sa participation dans la mesure où un canton diminuera les siennes. Les taux susmentionnés seront considérés comme des maximums lorsqu'un canton accordera des prestations plus élevées.

B. SECOURS AUX ARBORICULTEURS Bien que tous les arboriculteurs suisses aient enregistré de grosses pertes, nous sommes d'avis que seuls ceux qui pratiquent certaines cultures spéciales doivent bénéficier d'une aide. L'octroi de secours à tous les paysans qui exploitent un verger important donnerait lieu à de sérieuses difficultés.

L'évaluation des dommages requerrait un temps considérable, et il ne serait guère possible d'y procéder de manière uniforme dans l'ensemble du pays. Pour estimer les rendements bruts des diverses variétés, compte tenu des terrains et de l'âge des arbres, il faudrait un très grand nombre d'experts, qui auraient peine à s'acquitter d'une tâche aussi gigantesque. N'oublions pas non plus que dans l'arboriculture fruitière, une récolte abondante alterne généralement avec une récolte plus faible et qu'ainsi gains et pertes se compensent naturellement. En outre, les propriétaires de vergers -- s'ils ne sont pas des arboriculteurs professionnels -- ont en général d'autres sources de revenu (culture des champs, production laitière). Nous pensons donc que cette catégorie de cultivateurs peut se passer d'une aide.

En revanche, dans les cantons de Vaud, du Valais et du Tessili, où la spécialisation de l'arboriculture est très poussée, de nombreux paysans vivent principalement du produit de leurs abricotiers, de leurs pêchers et autres cultures fruitières. Il serait juste que ces arboriculteurs touchent une indemnité pour leur pertes. Mais
seuls les exploitants qui tirent leurs principales ressources de l'arboriculture fruitière seront pris en considération.

En Valais et au Tessin, ceux qui cultivent des abricotiers ou des pêchers sont, pour la plupart, des agriculteurs qui se procurent, par la vente des fruits, l'argent liquide dont ils ont besoin pour vivre. Dans le canton de Vaud, la situation se présente autrement; des arboriculteurs professionnels ont transformé des vignes désaffectées en vergers. En ea.s de reçoit« déficitaires, ils n'ont pas l'argent nécessaire pour donner à leurs cultures les soins dont elles ont besoin pendant la période de végétation. Des secours ne leur seront

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accordés que si les pertes dues au gel dépassent 50 pour cent d'une récolte normale et si l'arboriculture constitue leur principal revenu. Pour la fraction des pertes dépassant 50 pour cent d'une récolte normale, les arboriculteurs bénéficieront d'une indemnité pouvant aller jusqu'à 50 francs par 100 kilos de fruits à pépins et à 70 francs par 100 kilos de fruits à noyaux. En fixant ces normes, on tiendra compte du fait que les propriétaires d'arbres à fruits de table n'ont pas eu de frais de récolte et ont dépensé, pour le culture, moins que les autres années.

C. SECOURS AUX CULTIVATEURS DE TOMATES ET DE FRAISES Généralement, les maraîchers ont pu remplacer à temps leurs plants gelés ; leurs légumes se sont vendus à des prix satisfaisants ; il n'est donc pas nécessaire de les aider. Les cultivateurs de tomates et de fraises constituent une exception.

Nous considérons qu'il convient d'indemniser les cultivateurs de tomates du Tessin de la fraction des pertes dues au gel dépassant 50 pour cent d'une récolte normale. Ces exploitants ont souvent été en mesure de combler une partie de leurs pertes en remplaçant les tomates par d'autres cultures ; une indemnité de 30 centimes par kilo perdu, paraît indiquée. La perte affecte plus d'un millier de paysans et s'élève à environ 21 000 quintaux de tomates.

A notre avis, les secours aux cultivateurs de fraises ne doivent être accordés qu'aux paysans des montagnes valaisannes, qui luttent péniblement pour leur existence. Bien souvent, ils ne possèdent qu'un ou quelques ares de fraises, dont la vente leur procure l'argent liquide indispensable.

Ils ne peuvent en général substituer des légumes tardifs à ces cultures de longue durée. Et c'est pourquoi, nous envisageons d'indemniser les cultivateurs de la fraction des pertes dépassant 40 pour cent d'une récolte normale. Il leur serait ainsi alloué jusqu'à 80 centimes par kilo de fraises anéanties, lesquelles représentent une quantité de 600 000 kilos.

D. ASSURANCE CONTRE LES DÉGÂTS DE GEL Une telle assurance est réclamée chaque fois que le gel printanier a causé de gros dégâts.

Les groupements professionnels souhaitent que l'arboriculture et la viticulture bénéficient d'une telle institution. Les directeurs cantonaux de l'agriculture expriment le même voeu. La commission du Conseil national chargée l'année
dernière, d'examiner le projet d'arrêté fédéral concernant des mesures extraordinaires en faveur des viticulteurs et des arboriculteurs victimes du gel a fait sien, dans sa séance du 30 novembre 1956, un postulat

903 proposé par M. Sprecher concernant la création d'une assurance contre les dégâts du gel dans la viticulture et l'arboriculture. Ce postulat a ensuite été adopté par le Conseil national.

Ces dernières décennies, divers Etats ont tenté de créer une assurance contre le gel. Les difficultés et les déceptions ne leur ont pas épargnées. Ces expériences nous seront, le cas échéant, utiles en Suisse. A ce sujet, il y a lieu de rappeler que le gel est un fléau naturel dont les effets dommageables sont imprévisibles, qu'il survient à intervalles plus ou moins rapprochés et qu'il a généralement un caractère catastrophique. Il est dès lors malaisé d'évaluer les risques et de constituer une assurance telle que le paysan ne paie pas des primes trop élevées et que les charges de l'assureur ne soient pas trop lourdes. Conférer à cette assurance un caractère obligatoire n'est pas possible, nombre de paysans n'ayant pas à craindre le gel printanier.

On pourrait songer à combiner l'assurance contre le gel avec l'assurance contre la grêle, les cultures à assurer étant souvent les mêmes.

Mais la couverture du risque ne devrait s'étendre qu'aux cultures de première nécessité, les plus exposées; et il conviendrait que la somme assurée ne dépasse pas les frais de production.

La société suisse d'assurance contre la grêle a déjà élaboré un projet qui, bien entendu, n'engage en rien la Confédération. Elle se propose d'étendre l'assurance contre les dégâts dus aux forces naturelles en y englobant une assurance contre le gel destinée à couvrir d'abord les dégâts causés au vignoble, puis plus tard ceux que subit l'arboriculture fruitière. Divers points du projet doivent encore être élucidés; ils sont examinés à l'heure actuelle par le département de justice et police et par le département de l'économie publique. Nous ferons en sorte que ces travaux soient terminés le plus tôt possible. Il sera notamment important de savoir, si, et dans quelle mesure, la Confédération et les cantons seraient disposés à participer au paiement des primes. En étudiant le projet, on s'aperçoit en effet que celles-ci seraient probablement trop élevées pour les producteurs.

E. LE RELÈVEMENT DES TAXES DESTINEES AU FONDS VINICOLE D'aucuns suggèrent de porter de 8 à 20 francs les taxes qui sont perçues sur tous les vins importés aux fins
d'alimenter le fonds vinicole et d'utiliser le supplément pour couvrir les frais d'une éventuelle campagne de secours.

Cette proposition a été examinée de manière approfondie, mais n'a pu être retenue. L'accord commercial conclu entre la Suisse et l'Italie ne permet pas de relever lesdites taxes. En vertu de la clause de la nation la plus favorisée, nous ne pouvons pas non plus en percevoir de plus élevées sur les vins provenant des autres pays qui sont nos principaux fournisseurs.

904 IV. Les conséquences financières Les enquêtes effectuées dans les vignobles ravagés par le gel ont montré qu'une indemnité de 10 francs par are devrait être allouée pour 617,29 ha, une de 20 francs pour 538,55 ha et une de 40 francs pour les 2359,07 ha les plus éprouvés. Il s'agirait d'une superficie de 3514,91 ha. La dépense totale s'élèverait à environ 11,130 millions de francs (voir tableau page 11).

L'indemnisation des cultivateurs d'abricots valaisans coûterait 1,4 million de francs, celle des cultivateurs de pêches tessinois 80 000 francs et celles des arboriculteurs professionnels pour les dommages enregistrés dans leurs vergers 460 000 francs. Il faudrait y ajouter 375 000 francs pour les cultivateurs de tomates du Tessin et 480 000 francs pour les cultivateurs de fraises des montagnes valaisannes, soit au total environ 2,8 millions de francs. Les prestations des pouvoirs publics en faveur des sinistrés atteindraient ainsi approximativement 15 millions de francs.

Les cantons doivent participer financièrement à cette campagne de secours. Selon les conditions naturelles, les vignes et les arbres fruitiers jouent un rôle beaucoup plus important dans certaines parties du pays que dans d'autres. Les cantons devraient assumer 25 pour cent de ces dépenses. Cette part serait abaissée à 15 pour cent pour les cantons ayant de lourdes charges financières, notamment pour ceux qui comprennent de vastes régions de montagne. Si l'on appliquait ces coefficients, les cantons prendraient à leur charge quelque 3 millions de francs et la Confédération 12 millions. L'exécution des mesures de secours serait affaire cantonale. Les cantons indemniseraient directement les intéressés en se fondant sur le résultat des enquêtes. Us s'engageraient à verser intégralement aux sinistrés les prestations prévues, en veillant à ce qu'elles soient affectées de manière appropriée à leur but.

Y. L'octroi de prêts temporaires aux viticulteurs et aux arboriculteurs dans la gêne, ainsi qu'à leurs organismes de mise en valeur de la production Pendant deux années consécutives, les vendanges ont été mauvaises, dans certaines régions, les récoltes de fruits l'ont été également. Ces prochains mois, un grand nombre de vignerons et d'arboriculteurs rencontreront des difficultés matérielles. Us seront privés du produit de leurs
vignes et de leurs vergers jusqu'à l'automne 1958 ou même jusqu'au début de 1959. Pour préserver ces milieux d'une véritable gêne, nous estimons qu'il conviendrait de leur accorder une aide temporaire. Pour cela, les cantons devraient mettre en premier lieu à disposition les ressources dont disposent encore leurs institutions de secours agricole (caisses de secours).

Dégâts de gel dans la viticulture en 1957 Estimations Pertes da récoltes

50 à 69 pour cent Area

Cantons

409 173

Zuricîl . . .

Schwyz Soleure Baie- Ville B ale-Campagne . . .

Schaffhouse . . . . .

Appenzell Khodes-Bxt.

Sa int -G all

* . » . .

Lac de Bienne . , .

Fribourg . . . . . .

Vaud. . . . . . . .

Valais

Total Frais

2496

80 à 100 pour cent Ares

en 1956 Ares

50 à 100 pour oent Ares

des c-épages européens

24282

27 187

62

36343

87

260

26

env. 150

27 48

961 617 226 196

env. 150 180

180

3357 31 304 15 13501 14 404 19979 8 160

62 85 31 80

833

2624 28625 15 10582 f l 898 17820 6959

Si 83 75

4 492 17788 49 15998 lo 243 onv. 21 000 10087

188 274

130 196

1 402

430

1 17

.

447 731 11 161 27 500 6285 9 761

248 656 4528 25 000 4469 7 307

347 6 779 9087 81 000 9412 25 884

1042 8 166 24 776 133 500 20166 42952

61 729 à 10 francs 617 290.--

53 855 à 20 francs 1 077 100.--

280 170

4S3 2504

1 190

I 819 1 726 1 204

780 965 368

Teasin .

70 à T9 pour cent Ares

1 084

900

351 491 235 907 à 40 francs 9430280.-- == 11 130670.--

4 92

__

7 37 26 55

14 773 8 106 176383 17 126 4400 13227

30

357015

906

Si ces ressources devaient se révéler insuffisantes, la Confédération pourrait accorder des prêts supplémentaires sans intérêt, remboursables par les cantons en six ans. Ces prêts permettraient aux institutions cantonales .de secours agricole d'octroyer, sur la base d'enquêtes minutieuses, des prêts sans intérêt ou à faible intérêt à des familles méritantes de vignerons et d'arboriculteurs tombées dans la gêne.

Des sociétés coopératives de mise en valeur de raisin et de fruits sont également dans une situation précaire par suite du gel. C'est pourquoi les institutions de secours agricole devraient aussi pouvoir leur accorder des prêts, à condition toutefois que leurs difficultés financières résultent des pertes de récoltes subies par leurs membres. Les prêts octroyés en l'occurrence par la Confédération porteraient un intérêt de 2 pour cent et seraient remboursables en quatre ans par les cantons.

L'octroi de prêts par la Confédération doit être lié à la condition prévue par les dispositions concernant l'oeuvre de secours en faveur des agriculteurs dans la gêne (art. 114 de la loi du 12 décembre 1940 sur le désendettement de domaines agricoles). En d'autres termes, les cantons doivent contribuer pour un tiers au moins aux ressources à mettre à la disposition des institutions de secours agricole, soit pour la moitié de l'aide octroyée par la Confédération. Les cantons qui ont de lourdes charges financières, notamment ceux qui comprennent des régions de montagne étendues, verseront au moins un quart de l'aide totale, c'est-à-dire un tiers de la prestation fédérale. Aux cantons qui ne seraient pas en mesure de fournir leur part la Confédération devrait pouvoir accorder, au taux usuel du marché, des prêts supplémentaires remboursables en quatre ans.

Au cours de ces derniers mois, les cantons de Vaud et du Valais demandèrent à la Confédération d'accorder des prêts sans intérêt ou à intérêt très bas à l'intention des vignerons et .arboriculteurs victimes du gel. Le canton de Vaud exposa assez longuement les raisons qui le poussaient à solliciter un prêt d'un million de francs. Le Valais en fit de même pour un prêt de trois millions de francs. Durant les deux ans où le gel a sévi, plus de 40 pour cent de la superficie plantée de ceps européens a été ravagée dans ces deux cantons. Les dépenses de la
Confédération s'élèveraient à quelque 10 millions de francs. S'y ajouteraient les prêts, d'un montant probable de 2 millions de francs, destinés à permettre à certains cantons de fournir leur part des ressources à mettre à la disposition des institutions de secours agricole.

Le Conseil fédéral édictera les prescriptions concernant l'emploi, le service des intérêts et le remboursement des prêts accordés aux cantons.

Les sommes mises à la disposition des cantons par des communes ou d'autres collectivités de droit public pourraient être également considérées comme des contributions cantonales.

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VI. La teneur de l'arrêté fédéral Le présent projet appelle.les commentaires que voici: Titre et préambule: Les régions yiticoles, fruitières et maraîchères ont éprouvé de grosses pertes financières par suite des gelées du printemps 1957. Si on ne leur vient en aide, après deux années de récoltes déficitaires, leur situation économique risque d'êpre ébranlée. En l'occurrence, la première base légale entrant en ligne de compte est l'article Slfcis, 3e alinéa, lettre 6, de la constitution. Les mesures préconisées visant des régions dont l'économie est menacée, la lettre c du même alinéa doit être également mentionnée. Le présent projet se fonde sur l'article 31 ois, 8e alinéa, lettres 6 et c, de la constitution, comme l'arrêté adopté l'année dernière (cf. l'arrêté fédéral du 31 décembre 1956 instituant des mesures extraordinaires en faveur des viticulteurs et des arboriculteurs victimes du gel).

Lors de leur conférence du 19 juin 1957, les directeurs cantonaux de l'agriculture demandèrentàl'unanimité que l'on vînt au secours des viticulteurs et arboriculteurs victimes du gel. Les représentants de la Suisse romande insistèrent avant tout sur l'urgence d'une aide financière. La commission de spécialistes de l'économie vinicole suisse, qui groupe des représentants de tous les milieux viticoles et vinicoles du pays, se préoccupa à plus d'une reprise des conditions extraordinaires créées par les ravages du gel. Lors de sa séance du 28 mai 1957, elle exprima déjà le voeu que la Confédération et les cantons organisent une campagne de secours pour atténuer les conséquences des gelées printanières. Elle estimait qu'il fallait non seulement indemniser les sinistrés d'une partie de leurs pertes de récoltes, mais encore leur accorder des prêts pour assurer la transition. Le fait que cette commission a pu donner son avis répond à l'article 32, 2e et 3e alinéas, de la constitution (consultation des cantons et des groupements économiques intéressés).

Article premier: La Confédération EltiG participe dans la proportion de 75 pour cent aux dépenses des cantons et de 85 pour cent à celles des cantons qui ont de lourdes charges financières, notamment de ceux qui comprennent de vastes régions de montagne. L'administration fédérale n'allouera pas d'indemnités aux sinistrés eux-mêmes.

Article 2: Les cantons où le gel
a sévi ce printemps ont été renseignés par diverses circulaires sur les principes et normes à adopter pour l'appréciation des dégâts. L'indemnité ne sera allouée que pour des dommages constatés et contrôlés conformément aux instructions de la Confédération.

Comme l'an dernier, la vendange considérée comme normale en Suisse orientale est celle de 1951. Par suite de conditions atmosphériques défavorables, les rendements de cette région étaient déjà inférieurs à la normale pendant la période 1953 à 1956. Pour les vignes de la Suisse romande, la moyenne quinquennale de 1951 à 1955 est déterminante. D'une façon

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générale, les indemnités prévues à l'article 2 sont considérées comme des montants maximums pour le calcul de la subvention fédérale.

Bien que l'arboriculture fruitière ait éprouvé, elle aussi, de lourdes pertes, des secours ne peuvent être accordés qu'aux arboriculteurs qui vivent essentiellement du produit de leurs cultures fruitières. C'est avant tout le cas des cultivateurs d'abricots et de pêches, ainsi que des propriétaires de vergers. En Valais, compte tenu du nombre actuel d'arbres, une récolte de 8 à 9 millions de kilos d'abricots peut être qualifiée de «normale». Cette année, elle n'a pas dépassé 2 millions de kilos. Les sinistrés supportant euxmêmes 50 pour cent de leurs pertes, les prestations devront être accordées pour 2 millions de kilos environ. D'autre part, le gel a durement frappé les cultivateurs de tomates du Tessin et les cultivateurs de fraises des montagnes valaisannes. Ces petits exploitants sont très éprouvés par les pertes de récoltes. Dans la zone de montagne valaisanne délimitée par le cadastre de la production agricole, la récolte moyenne de fraises en 1951-1955 -- période épargnée par le gel -- s'est élevée à 2 millions de kilos, ce qui peut être considéré comme une récolte normale.

On s'est à nouveau demandé si l'aide devrait être limitée aux personnes physiques, compte tenu de leur revenu et de leur fortune. Or les sinistrés sont extrêmement nombreux. Dans quelques cantons -- par exemple en Valais -- ils se chiffrent par milliers, et une différenciation de ce genre serait forcément compliquée et imparfaite. La campagne ne serait plus assez rapide. La différence de traitement susciterait du mécontentement.

Aucune indemnité ne sera versée aux cantons lorsque leurs propres cultures sont endommagées.

Article 3. Pour l'aide prévue, les cantons doivent se servir en premier lieu des ressources de leurs institutions de secours agricole. La Confédération ne doit leur accorder à cet effet de nouveaux prêts, jusqu'à concurrence de 10 millions de francs, que si lesdites ressources sont insuffisantes. L'aide aux viticulteurs et arboriculteurs victimes du gel sera ainsi fournie par les institutions cantonales de secours agricole, car ce sont elles qui sont le mieux à même de juger si le requérant est, par suite des dégâts de gel, aux prises avec des difficultés financières
dont il n'est pas responsable. Il va sans dire que les prêts ne seront accordés qu'aux familles paysannes économes et professionnellement qualifiées. Les prêts accordés par la Confédération devront être remboursés par les cantons en l'espace de six ans.

En bien des endroits, les organismes de mise en valeur créés par les viticulteurs et arboriculteurs sont dans une situation précaire par suite des récoltes déficitaires. En tant qu'il s'agit de sociétés coopératives, des prêts leur seront également accordés pour leur permettre de surmonter leurs difficultés momentanées. Sur ces prêts, qui devront être remboursés en l'espace de quatre ans, les cantons paieront un intérêt de 2 pour cent.

909 Les prêts supplémentaires, d'un montant probable de 2 millions de francs, que la Confédération devra accorder à certains cantons pour les aider à fournir leur part des nouvelles ressources à mettre à la disposition des caisses de secours agricole, ne sont pas non plus, à proprement parler, une prestation fédérale en faveur des agriculteurs victimes du gel. Ils sont une aide financière aux cantons. La Confédération prend ici la place des banques auprès desquelles les cantons devraient normalement se procurer les fonds. C'est pourquoi il se justifie, pour ces prêts extraordinaires à certains cantons, de prévoir un délai de remboursement de quatre ans au maximum et d'appliquer le taux d'intérêt usuel qui devrait de toute façon être payé en cas de recours au marché libre des capitaux.

Nous vous proposons de classer le postulat du Conseil national n° 7426, indiqué sous chiifre I, puisqu'il y a été donné suite par le présent message.

Nous avons l'honneur de vous proposer d'adopter le projet d'arrêté fédéral ci-après et saisissons cette occasion pour vous renouveler, Monsieur le Président et Messieurs, les assurances de notre haute considération.

Berne, le 12 novembre 1957, Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Streuli 11846

Le chancelier de la Confédération, Ch. Oser

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ARRÊTÉ FÉDÉRAL instituant des mesures extraordinaires en faveur des viticulteurs et des arboriculteurs ainsi que des cultivateurs de tomates et de fraises

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu l'article Slbis, 3e alinéa, lettres b et c, de la constitution; vu le message du Conseil fédéral du 12 novembre 1957, arrête: A. INDEMNITÉS Article premier 1

Dans les cas mentionnés à l'article 2, la Confédération rembourse aux cantons 75 pour cent des indemnités qu'ils prouvent avoir versées aux viticulteurs, aux cultivateurs d'abricots, de pêches, de tomates et de fraises, ainsi qu'aux arboriculteurs professionnels, en vue d'atténuer les conséquences financières des gelées du printemps 1957. Pour les cantons ayant de lourdes charges financières, et notamment ceux dont le territoire comprend de vastes régions de montagne, la participation fédérale est de 85 pour cent.

2 Lors de la fixation de la subvention fédérale, les subventions allouées par des communes et d'autres collectivités de droit public peuvent être imputées sur les subsides cantonaux.

Art. 2 La subvention fédérale est accordée aux cantons seulement : a. Pour des dommages qu'ils ont constatés en conformité des instructions fédérales et qui sont imputables au gel printanier de 1957; b. S'il s'agit de parcelles de vignes dont la perte de récolte s'élève au moins à 50 pour cent d'une récolte normale; 1

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c. Si les cultivateurs d'abricots et de pêches, ainsi que les arboriculteurs professionnels dont l'existenc dépend essentiellement de l'arboriculture, ont perdu au moins 50 pour cent d'une récolte normale ; d. Si les cultivateurs de tomates du canton du Tessin ont perdu au moins 50 pour cent d'une récolte normale; e. Si les cultivateurs de fraises des montagnes valaisanues ont perdu au moins 40 pour cent d'une récolte normale; /. Si les parcelles atteintes se trouvent en Suisse; g. Si les sinistrés sont domiciliés en Suisse.

a Les dépenses profitant aux cantons eux-mêmes ou à leurs établissements ne donnent pas droit à la subvention.

3 Entrent en considération pour la subvention fédérale les prestations cantonales pour pertes de récoltes, jusqu'à concurrence des montants ci-après : a. Pour les vignes, 10 à 40 francs par are, selon l'étendue des dommages ; b. Pour l'arboriculture: Fruits de table à pépins : 50 francs pour 100 kilos ; Fruits de table à noyau : 70 francs pour 100 kilos ; c. Pour les tomates, 30 centimes par kilo ; d. Pour les fraises, 80 centimes jar kilo.

Pour l'arboriculture, les tomates et les fraises, n'entre en considération que la fraction des pertes dépassant les pourcentages mentionnés au 1er alinéa, lettres c, d et e.

B. OEUVRÉ DE SECOURS Art. 3 1 Afin de faciliter l'octroi d'une aide financière aux viticulteurs et arboriculteurs victimes du gel, ainsi qu'à leurs organismes de mise en valeur, la Confédération accorde aux cantons, à l'intention de leurs institutions de secours agricole qui ne disposent pas de fonds suffisants, des prêts jusqu'à concurrence d'un montant total de 10 millions de francs. Ces prêts sont accordés à la condition que les cantons consacrent au même but une somme égale à la moitié au moins de la prestation fédérale, ou au tiers au moins s'il s'agit de cantons dont les charges financières sont lourdes, notamment de ceux qui comprennent des régions de montagne étendues. Les montants mis à la disposition des cantons par des communes ou d'autres collectivités de droit public peuvent aussi être considérés comme des prestations cantonales.

Fewlle fédérale. 109e année. Vol. II.

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La Confédération peut accorder des prêts supplémentaires jusqu'à concurrence d'un montant total de 2 millions de francs aux cantons qui, sans cela, ne seraient pas en mesure de fournir leur quote-part selon le 1« alinéa.

3 Les fonds mis à la disposition des institutions cantonales de secours agricole serviront à accorder des prêts aux viticulteurs et arboriculteurs méritants, tombés dans la gêne par suite des gels de 1956 et 1957, ainsi que des prêts aux organismes de mise en valeur dont la situation financière est devenue précaire pour la même raison. L'aide financière peut être subordonnée à d'autres conditions et charges.

4 Les cantons rembourseront les prêts accordés par la Confédération de la manière suivante: ceux utilisés, en vertu, du 1er alinéa, en faveur des viticulteurs et arboriculteurs méritants, dans les six ans, sans intérêt ; ceux utilisés, en vertu du 1er alinéa, en faveur des organismes de mise en valeur, dans les quatre ans, avec intérêt à 2 pour cent; ceux utilisés en vertu du 2e alinéa, dans les quatre ans, avec intérêt au taux usuel du marché.

C. DISPOSITIONS PÉNALES ET FINALES

Art. 4 Les contributions fédérales touchées indûment seront restituées; est réservée l'application des dispositions pénales.

1

Art. 5 Le Conseil fédéral fixe la date de l'entrée en vigueur du présent

arrêté.

2 II est chargé de l'exécution.

3 Le Conseil fédéral est chargé de publier le présent arrêté conformément aux dispositions de la loi du 17 juin 1874 concernant les votations populaires sur les lois et arrêtés fédéraux.

11846

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MESSAGE du Conseil fédéral à l'Assemblée fédérale sur les mesures extraordinaires à prendre en faveur des viticulteurs et des arboriculteurs ainsi que des cultivateurs de tomates et de fraises victimes du gel (Du 12 novembre 1957)

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Bundesblatt

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1957

Année Anno Band

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47

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7501

Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum

21.11.1957

Date Data Seite

895-912

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