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7335 MESSAGE du

Conseil fédéral à l'Assemblée fédérale concernant les services d'instruction extraordinaires (Du 15 février 1957)

Monsieur le Président et Messieurs, Le 21 décembre 1956, le Conseil national a adopté un postulat, présenté par sa commission élargie des affaires militaires, invitant le Conseil fédéral à demander sans délai l'ouverture de crédits destinés à parfaire, au service ou hors service, l'instruction de la troupe, notamment dans le domaine de la défense antichars.

Pour notre part, noua avons jugé également nécessaire de combler des lacunes dans l'instruction de la troupe. Pour des raisons faciles à comprendre, ce sont les formations qui ne peuvent pas être mises sur pied en temps de paix, ainsi que celles qui ne le sont que rarement et à de grands intervalles, qui souffrent de ces lacunes.

Dans le premier cas, il importe de familiariser les cadres et la troupe avec les tâches qui leur incomberaient en cas de guerre. Dans le second cas, ce sont des formations, cadres et troupes, qu'il convient, étant donnée la situation générale, d'amener le plus rapidement possible à un degré d'instruction suffisant. En règle générale, ce service devrait être considéré comme service supplémentaire, pour éviter une interruption trop longue jusqu'au prochain service d'instruction réglementaire.

Pour pouvoir tenir compte de ces besoins, le programme suivant de services d'instruction extraordinaires a été établi.

A. COURS DE LA TROUPE 1. Cours d'introduction pour les sections de canons d'infanterie des bataillons de fusiliers de la landwehr.

En 1956, une série de 220 canons antichars légers de 9 cm, modèle 1957, fut commandée dans le cadre du programme d'armement pour renforcer la défense antichars des troupes frontière. Ces nouvelles armes seront

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remises à un certain nombre de sections de canons d'infanterie dans les bataillons de fusiliers des brigades frontière et de forteresse. L'instruction de ces sections à l'emploi des nouvelles armes et leur transformation en sections motorisées antichars étaient prévues à l'origine pour la période de 1957 à 1959, conformément au roulement établi pour les cours de complément de la landwehr. Vu les changements intervenus à fin 1956 dans la situation internationale, nous considérons comme indiqué de concentrer sur deux ans l'instruction des sections de canons d'infanterie dont l'armement doit être modifié, pour en avoir fini en 1958 déjà, si bien que les sections seront déjà instruites et prêtes à entrer en action lorsqu'elles recevront les nouvelles pièces. Pour permettre aux sections de la landwehr de participer néanmoins aux cours de complément ordinaires de leurs bataillons pendant les années prochaines, nous prévoyons de ne pas imputer leurs cours d'introduction sur ceux de complément, mais de les considérer comme des services supplémentaires extraordinaires.

2. Cours de mines pour les compagnies de grenadiers de la landwehr.

Le 8 mars 1956, le département militaire a ordonné, dans le cadre des cours de complément ordinaires de 1956 à 1958, des cours spéciaux, de 6 jours, destinés à instruire les compagnies de grenadiers de la landwehr au service des mines. Quelques compagnies ont déjà suivi ces cours pendant le cours de complément de 1956, d'autres en feront autant cette année et d'autres encore devraient être appelées en 1958 seulement. Vu la situation internationale actuelle, il paraît cependant indiqué de convoquer les 8 dernières en 1957 déjà au cours de 6 jours, précédé d'un cours préparatoire de cadres de 2 jours pour les officiers, de 1 jour pour les sous-officiers. Ce cours serait considéré comme service supplémentaire, non imputable sur les cours de complément, que ces compagnies de grenadiers ne devront pas moins faire l'année prochaine dans leur brigade.

3. Cours de 3 à 6 jours pour les compagnies territoriales du landstürm qui ne peuvent jamais être appelées à des services d'instruction ordinaires. Ces cours doivent être répartis sur les années 1957 à 1959. Il est en particulier prévu de convoquer les unités désignées pour la garde des aérodromes aux cours de répétition des régiments
d'aérodromes.

Les unités subordonnées au service territorial seront appelées en 1957 et 1958, celles qui sont attribuées aux brigades frontière, de forteresse et de réduit, aux cours de complément de ces brigades de 1957 à 1959.

4. Cours de 6 jours, répartis sur les années 1957 à 1959, pour les établissements sanitaires militaires.

5. Cours de 3 jours, répartis sur les années 1957 et 1958, pour les détachements d'état-major des zones territoriales et des arrondissements territoriaux. Pour les hommes de la landwehr incorporés dans ces détachements,

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ce service sera imputé sur les cours de complément; il comptera comme service supplémentaire pour les militaires du landsturm. Ces détachements ne font pas de service d'instruction ordinaire.

6. Cours de 6 jours pour les gardes locales. Seuls les hommes de moins de 48 ans peuvent être normalement appelés aux cours de complément de 3 jours des gardes locales. Il importe de mettre une fois sur pied les gardes locales avec effectifs complets au cours des années 1957 et 1958 et de parfaire leur instruction, parfois insuffisante, en portant à 6 jours la durée des cours.

Les cours de la troupe seront précédés de cours préparatoires de cadres de 2 ou 3 jours pour les officiers, de 1 ou 2 jours pour les sous-officiers ; au besoin, la direction des cours pourra être appelée à faire 1 ou 2 jours supplémentaires.

B. COURS DE CADRES POUR OFFICIERS ET SOUS-OFFICIERS 1. Un cours de 6 jours pour les officiers et sous-officiers des compagnies de carburants du landsturm.

2. Cours de 2 à 4 jours pour les officiers et les sous-officiers supérieurs des formations du landsturm suivantes du service vétérinaire: infirmeries vétérinaires, dépôts de chevaux, magasins de matériel vétérinaire de l'armée.

3. Cours techniques pour les cadres de détachements du service des chemins de fer, de 6 jours, pour les complémentaires qui exercent des fonctions d'officier, de 4 jours pour ceux qui exercent des fonctions de sousofficier.

C. AUTRES MESURES 1. En dérogation aux programmes ordinaires d'instruction, il est prévu de consacrer les cours de répétition de 1957 et ceux de complément de 1957 à 1959 plus particulièrement à la défense antichars rapprochée -- au moyen de grenades, roquettes, mines et autres moyens improvisés -- dans les formations de l'infanterie, des troupes légères, de l'artillerie, du génie, des subsistances et des transports automobiles. En outre, l'instruction des spécialistes déjà exercés à cette défense sera complétée, tandis que la troupe recevra, dans sa majorité, une instruction de base à la lutté antichars rapprochée, 2. Le renforcement intense de la lutte antichars rapprochée exige naturellement la préparation appropriée des cadres ; aussi la durée des cours préparatoires de cadres pour officiers de ces troupes a-t-elle été portée à 6 ou 7 jours par notre arrêté du 29 janvier 1957, c'est-à-dire que
le cours préparatoire ordinaire sera précédé immédiatement d'un service spécial pour la défense antichars, de 3 ou 4 jours.

3. Dans les troupes de défense contre avions, les cours de répétition de tir de 1907 serviront à instruire divers groupes et batteries à l'emploi de nouvelles armes. Pour tirer de cette instruction le meilleur résultat possible,

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on a ordonné la convocation de classes d'âge supplémentaires de la landwehr, pour lesquelles ce service comptera comme cours de complément anticipé.

Pour leur cours de répétition de 1957, les compagnies de parc d'aviation seront, elles aussi, renforcées par des classes d'âge supplémentaires, pour l'instruction à l'emploi du nouveau matériel d'aviation.

4. Des exercices de 3 jours seront organisés en 1957, 1958 et 1959 pour les états-majors de mobilisation, dont le personnel auxiliaire, dans son ensemble, devrait être préparé aux tâches importantes qui lui incomberont lors d'une mobilisation de guerre.

5. Les officiers des diverses formations d'aérodromes qui participeront aux exercices d'engagement des bataillons d'infanterie prévus pour la défense des aérodromes feront un cours de 2 ou 3 jours.

6. Les officiers du service de repérage et signalisation d'avions feront des cours de 4 ou 5 jours, rendus nécessaires par la récente réorganisation de ce service.

D. BASES LÉGALES Du peint de vue juridique, il y a lieu de relever que divers organes sont compétents pour ordonner les mesures prévues. Le renforcement des effectifs des cours de répétition et de complément par l'appel de classes d'âge supplémentaires, avec imputation sur le service d'instruction réglementaire, est de la compétence du département militaire, qui a du reste déjà pris une décision dans ce sens. Aux termes de l'article 136,1er alinéa, de l'organisation militaire, le Conseil fédéral peut prolonger le cours préparatoire de cadres des officiers au titre de service spécial. H a fait usage de cette faculté dans son arrêté du 29 janvier 1957. L'organisation des deux cours d'officiers, ainsi que la convocation du personnel auxiliaire des états-majors de mobilisation sont aussi du ressort du Conseil fédéral et du département militaire. Conformément à l'article 123 de l'organisation militaire, l'Assemblée fédérale pourrait ordonner par un simple arrêté les cours supplémentaires d'introduction des sections de canons d'infanterie de la landwehr et les cours des détachements d'état-major des zones et des arrondissements territoriaux.

Pour les autres cours de la troupe et des cadres, il ne s'agit pas d'une instruction spéciale nécessitée par un nouvel armement ou une réorganisation, le but est de compléter et d'approfondir l'instruction,
ce que ne prévoit pas l'organisation militaire. La base légale pour ces cours d'instruction extraordinaires et supplémentaires doit donc être créée par un arrêté urgent, de portée générale, fondé, comme celui du 7 décembre 1956 concernant la levée de troupes pour des services extraordinaires (RO 1956, 1567), sur l'article 85, chiffre 6, de la constitution. L'arrêté du 7 décembre 1956 ne vise que le cas d'opérations de secours et de mesures préparatoires de défense nationale. Vu sa portée restreinte, il ne peut servir de base pour

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transformer des services extraordinaires en services d'instruction proprement dits. Il faut donc créer la base légale par un nouvel arrêté, également soumis au referendum facultatif conformément à l'article SQbis de la constitution, avec effet jusqu'à fin 1959.

Pour simplifier, nous avons renoncé à vous soumettre un projet d'arrêté de l'Assemblée fédérale et un projet d'arrêté fédéral urgent, mais avons inséré dans ce dernier les cours que l'Assemblée fédérale a la compétence d'ordonner en vertu de la loi sur l'organisation militaire.

Les cours d'introduction qui, pour des raisons d'organisation, ont déjà eu lieu en février pour quelques sections de canons d'infanterie de la landwehr devront être désignés après coup comme services d'instruction extraordinaires et supplémentaires.

E. LES DÉPENSES 20 164 000 francs au total sont indispensables à l'organisation des services extraordinaires. Ce montant est calculé sur le nombre des jours de service, sur les frais moyens journaliers, ainsi que sur les dépenses pour les munitions et le matériel. La dépense totale de 20 164 000 francs comprend les quatre groupes suivants: 7. Dépenses pour l'instruction:

Fr.

-- Véhicules à moteur et bicyclettes (dépenses de la troupe)

25 000

-- Subsistance (dépenses clé la troupe) . .

906 000

-- Matériel de consommation de la troupe

245 000

--· Transports par chemins de fer

232000

-- Logement, etc

390 000

--· Dommages aux cultures et à la propriété

Ft.

64 000

-- Solde, indemnité d'habillement, etc. . .

1 927 000

-- Achat de marchandises . . . . . . . .

1136000

2. Munitions

4925000

11549000

3. Fournitures pour l'instruction

1 800 000

4. Matériel d'instruction

1890000 Total

20 164 000

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1. Les dépenses pour l'instruction se répartissent comme il suit, selon les différents services: Ft> A. Cours de la troupe: Prolongation des cours préparatoires de cadres des officiers 810 000 Cours d'introduction des sections de canons d'infanterie 59 600 Cours de mines des compagnies de grenadiers . . . .

61 240 Compagnies territoriales 2 164 870 Etablissements sanitaires militaires 185 840 Détachements d'état-major des zones et des arrondissements territoriaux 25 780 Gardes locales 1061 760 Exercices des états-majors de mobilisation 404 630 Compagnies de parc d'aviation 26 640 Troupes de défense contre avions 70240 B. Cours de cadres: Compagnies de carburants Formations vétérinaires Détachements du service complémentaire des chemins de fer . . .

C. Cours d'officiers: Formations d'aérodromes Service de repérage et signalisation d'avions Total

6 010 7 340 15 250

16 900 8 900 4 925 000

Ces services, répartis sur les années 1957 à 1959, grèveront les budgets dans la mesure suivante : Pr 1957 2894000 1958 1 627 000 1959 404000 4 925 000 Fr 2. Munitions: Lutte antichars dans les cours de répétition 10 155 000 Cours d'introduction des sections de canons d'infanterie 400 000 Cours de mines dés compagnies de grenadiers . . . .

54 000 Compagnies territoriales 507 000 Détachements d'état-major des zones et des arrondissements territoriaux 8 000 Gardes locales 394000 Exercices des états-majors de mobilisation 30 000 Compagnies de carburants 1 000 Total 11549000

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3. Fournitures pour l'instruction: Le renforcement de l'instruction antichars exigeant un supplément de fournitures, l'acquisition du matériel ci-après est prévue: Fr.

-- Mines antichars d'exercice -- Grenades d'exercice en caoutchouc

800 000 1 000 000 Total

1800 000

4. Chars d'exercice: Tous les chars d'exercice disponibles seront engagés de façon ininterrompue. Mis ainsi à forte contribution par l'usage accru et les coups reçus, les 45 chars, modèle «Dodge», devront être retirés du service au cours de l'année 1957 ; les 115 autres, modèle «Mowag», demanderont des réparations plus nombreuses et plus longues. Pour compenser ces pertes et pour répondre en même temps aux besoins accrus, il importe de commander sans délai 50 chars d'exercice à 37 800 francs, soit 1 890 000 francs. Le prix, fixé à 40 000 francs la pièce pour les cornmandes par série de dix, se réduit à 37 800 pour les commandes plus importantes. Les frais annuels moyens de revision et de réparation des chars d'exercice sont d'environ 400 francs pendant les 4 premières années, de 600 francs dès la cinquième, lorsque les véhicules sont rais à forte contribution.

Les dépenses non inscrites au budget de 1957 que nécessiteront ces services extraordinaires sont réparties en deux groupes. Le premier comprend les dépenses pour l'instruction, de 4 925 000 francs. Le montant de ces dépenses étant déterminé par les dispositions du règlement d'administration, il suffit d'autoriser légalement l'organisation des services extraordinaires. Ces frais peuvent être mis à la charge des crédits des écoles et cours, en attendant que le montant nécessaire soit inscrit dans les crédits supplémentaires. Pour 1958 et 1959, ils seront inscrits au budget.

Le deuxième groupe est constitué par les dépenses pour les acquisitions de munitions, de fournitures et de matériel d'instruction, estimées à 15 239 000 francs. Contrairement aux dépenses pour l'instruction, les crédits nécessaires doivent être demandés, car le montant de ces dépenses n'est pas déterminé automatiquement par l'institution de services extraordinaires d'instruction.

Comme l'arrêté autorise une dépense de plus de 5 millions de francs, son adoption requiert la majorité absolue des membres de chacun des conseils (frein aux dépenses).

678 Nous avons l'honneur de vous recommander instamment d'approuver le projet d'arrêté ci-annexé, de vous prier d'en délibérer dans les deux conseils à la session de printemps, pour que les convocations aux différents cours puissent être envoyées à temps.

Veuillez agréer, Monsieur le Président et Messieurs, les assurances de notre haute considération.

Berne, le 15 février 1957.

Au nom du Conseil fédéral suisse: Le, président de la Confédération, Streuli 11510

Le chancelier de la Confédération, Ch. Oser

679 (Projet)

ARRÊTÉ FÉDÉRAL concernant

les services d'instruction extraordinaires

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'article 85, chiffre 6, et SQbis, 2e alinéa, de la constitution; vu le message du Conseil fédéral du 15 février 1957, arrête: Article premier 1

Pour compléter l'instruction militaire, le Conseil fédéral est autorisé à ordonner les services d'instruction extraordinaires et supplémentaires suivants : A. Cours de la troupe: 1. Cours d'introduction, de treize jours, pour les sections de canons d'infanterie des bataillons de fusiliers de la landwehr; 2. Cours de mines, de six jours, pour les compagnies de grenadiers de la landwehr ; 3. Cours de trois à six jours pour les compagnies territoriales; 4. Cours de six jours pour les établissements sanitaires militaires; 5. Cours de trois jours pour les détachements d'état-major des zones territoriales et des arrondissements territoriaux; 6. Cours de six jours pour les gardes locales.

JB, Cours de cadres pour officiers et sous-officiers: 1. Cours de cadres, de six jours, pour les compagnies de carburants du landsturm ; 2. Cours de cadres, de deux à quatre jours, pour les infirmeries vétérinaires, les dépôts de chevaux et les magasins de matériel vétérinaire de l'armée ; 3. Cours techniques, de quatre à six jours, pour les cadres de détachements du service complémentaire des chemins de fer.

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Le Conseil fédéral peut ordonner des coure préparatoires de cadres, précédant les cours de la troupe mentionnés à la lettre A, de un à trois jours pour les officiers, de un ou deux jours pour les sous-officiers, ainsi que pour les complémentaires exerçant des fonctions correspondantes et les spécialistes.

Art. 2 Les cours de complément organisés en février 1957 pour les sections de canons d'infanterie des bataillons de fusiliers de la landwehr sont considérés comme des services d'instruction extraordinaires et supplémentaires.

Art. 3 1 Les crédits ci-après, nécessaires à l'acquisition de matériel pour l'organisation de services d'instruction extraordinaires, sont ouverts: Fr.

a. Munitions b. Fournitures pour l'instruction c. Matériel d'instruction

.

Total

2

11 549 000 1 800 000 1 890 000 15 239 000

Le crédit nécessaire sera inscrit au budget et, pour 1957, dans les crédits supplémentaires.

Art. 4 *Le présent arrêté est déclaré urgent et entre immédiatement en vigueur. Il a effet jusqu'à fin 1959.

2 II est soumis au referendum facultatif au sens de l'article 890»«, e 2 alinéa, de la constitution.

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MESSAGE du Conseil fédéral à l'Assemblée fédérale concernant les services d'instruction extraordinaires (Du 15 février 1957)

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