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ARRÊTÉ FÉDÉRAL BUT
l'initiative populaire pour l'introduction de l'assurance-invalidité (Du 2 octobre 1957)
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l'initiative du 1er février 1955 pour l'introduction de l' assuranceinvalidité, ainsi que le rapport du Conseil fédéral du 22 mars 1957 (1) ; vu les articles 121 et suivants de la constitution et les articles 8 et suivants de la loi du 27 janvier 1892/5 octobre 1950 concernant le mode de procéder pour les demandes d'initiative populaire et les votations relatives à la révision de la constitution fédérale, arrête:
Article premier L'initiative pour l'introduction de l'assurance-invalidité sera soumise au vote du peuple et des cantons.
Cette demande a la teneur suivante: Les citoyens suisses soussignés, ayant le droit de vote, demandent que la constitution fédérale soit modifiée de la manière suivante : L'article 34quater, alinéa 1, deuxième partie de la phrase de la constitution fédérale qui dit: «... elle pourra introduire ultérieurement l'assurance en cas d'invalidité» est abrogò et remplacé par l'alinéa Ibis suivant: «La Confédération instituera par voie législative l'assurance en cas d'invalidité qui doit faciliter l'incorporation dos invalides capables, ou en partie capables de gagner leur vie à un travail lucratif, procurer à tous les invalides les prothèses et autres moyens auxiliaires nécessaires et assurer aux invalides totalement ou partiellement incapables de gagner leur vie des rentes leur permettant de vivre. t> L'article 34quater de la constitution fédérale sera complété par la disposition transitoire suivante: «A partir de l'acceptation de cet article constitutionnel et jusqu'à l'entrée en vigueur de la loi fédérale sur l'assurance invalidité, la Confédération fournira annuellement les sommes nécessaires pour favoriser par des mesures adéquates l'incorporation (!) FF 1957, I, 1001.
672 à une activité lucrative des infirmes de corps ou d'esprit, pour procurer à tous les invalides nécessiteux les prothèses et autres moyens auxiliaires nécessaires et pour payer aux invalides nécessiteux totalement ou partiellement incapables de gagner leur vie des rentes transitoires assurant leur entretien. * "Un arrêté de l'Assemblée fédérale soumis au referendum facultatif réglera lea modalités d'application.
Art: 2 Le peuple et les cantons sont invités à rejeter l'initiative.
Art. 3 Le Conseil fédéral est chargé d'assurer l'exécution du présent arrêté.
Ainsi arrêté par le Conseil des Etats.
Berne, le 12 juin 1957.
Le président, K. Schoch Le secrétaire, F. Weber
Ainsi arrêté par le Conseil national.
Berne, le 2 octobre 1957.
Le président, Condrali 1526
Le secrétaire, Ch. Oser
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ARRÊTÉ FÉDÉRAL sur l'initiative populaire pour l'introduction de l'assurance-invalidité (Du 2 octobre 1957)
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Bundesblatt
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Foglio federale
Jahr
1957
Année Anno Band
2
Volume Volume Heft
41
Cahier Numero Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum
10.10.1957
Date Data Seite
671-672
Page Pagina Ref. No
10 094 803
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