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ARRÊTÉ FÉDÉRAL introduisant
dans la constitution un article 24 quinquies sur l'énergie atomique et la protection contre les radiations (Du 20 septembre 1957) L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les articles 85, chiffre 14, 118 et 121, 1er alinéa, de la constitution; vu le message du Conseil fédéral du 26 avril 1957, arrête: I
La constitution fédérale est complétée par la disposition suivante : Article 24quinquies La législation sur l'énergie atomique est du domaine de la Confédération.
La Confédération édicté des prescriptions sur la protection contre les dangers des rayons ionisants.
II
Le présent arrêté est soumis à la votation du peuple et des cantons.
Le Conseil fédéral est chargé de l'exécution.
Ainsi arrêté par le Conseil des Etats.
Berne, le 20 septembre 1957.
Le président, K. Schoch Le secrétaire, F. Weber Ainsi arrêté par le Conseil national.
Berne, le 20 septembre 1957.
Le président, Condrali Le secrétaire, Ch. Oser
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ARRÊTÉ FÉDÉRAL introduisant dans la constitution un article 24 quinquies sur l'énergie atomique et la protection contre les radiations (Du 20 septembre 1957)
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
1957
Année Anno Band
2
Volume Volume Heft
39
Cahier Numero Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum
26.09.1957
Date Data Seite
592-592
Page Pagina Ref. No
10 094 788
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