169 Délai d'opposition: 9 octobre 1957

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LOI FÉDÉRALE modifiant

la loi sur les indemnités de présence et de déplacement des membres du Conseil national et des commissions de l'Assemblée fédérale (Du 28 juin 1957)

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 3 mai 1957 (l), arrête: I La loi fédérale du 6 octobre 1923 ( a ) sur les indemnités de présence et de déplacement des membres du Conseil national et des commissions de l'Assemblée fédérale est modifiée comme il suit:

Article premier, 7er alinéa Les membres du Conseil national ont droit à une indemnité de soixante-cinq francs pour chaque jour de présence aux séances du conseil.

Ils perçoivent également cette indemnité pendant la suspension des travaux parlementaires à la fin de la semaine (samedi et dimanche), s'ils répondent à l'appel de clôture de la semaine et s'ils prennent part à une séance du conseil dans la semaine suivante.

n er

La présente loi a effet au 1 juin 1957.

Est abrogée à cette date la loi fédérale du 21 décembre 1950 (3) modifiant la loi sur les indemnités de présence et de déplacement des membres du Conseil national et des commissions de l'Assemblée fédérale.

(1) FF 1957, I, 1205.

(') BS 1, 443.

(») KO 1951, 165.

170 Ainsi arrêté par le Conseil national.

Berne, le 28 juin 1957.

Le président, Condrali Le secrétaire, Ch. Oser Ainsi arrêté par le Conseil des Etats.

Berne, le 28 juin 1957.

Le président, K. Schoch Le secrétaire, F. Weber

Le Conseil fédéral arrête : La loi fédérale ci-dessus sera publiée en vertu de l'article 89, 2e alinéa de la constitution fédérale et de l'article 3 de la loi du 17 juin 1874 concernant les votations populaires sur les lois et arrêtés fédéraux.

Berne, le 28 juin 1957.

Par ordre du Conseil fédéral suisse: Le chancelier de la Conféderation, Ch. Oser

Date de la publication: 11 juillet 1957 Délai d'opposition: 9 octobre 1957 11697

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LOI FÉDÉRALE modifiant la loi sur les indemnités de présence et de déplacement des membres du Conseil national et des commissions de l'Assemblée fédérale (Du 28 juin 1957)

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1957

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11.07.1957

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169-170

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