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7436 MESSAGE du
Conseil fédéral à l'Assemblée fédérale concernant l'allocation d'une subvention supplémentaire aux écoles de viticulture et d'oenologie de Lausanne et de Wadenswil (Du 30 août 1957)
Monsieur le Président et Messieurs, Nous avons l'honneur de vous faire rapport sur la situation financière précaire des écoles de viticulture et d'oenologie de Lausanne et de Wadenswil et de vous soumettre un projet d'arrêté fédéral leur allouant une subvention supplémentaire.
I. INTRODUCTION Les écoles professionnelles agricoles sont en général des institutions cantonales que la Confédération subventionne en prenant à son compte 35 pour cent des dépenses pour la rétribution du corps enseignant, cette participation étant portée à 37,5 pour cent dans les cantons ayant de lourdes charges financières, notamment dans ceux qui comprennent de vastes régions de montagne. Les écoles d'agriculture souvent sont encore en plein développement, et la plupart des cantons font un effort considérable pour promouvoir l'enseignement agricole général ou spécialisé, ainsi que la formation professionnelle dans les diverses branches de l'agriculture.
Ces écoles ne rencontrent pas de difficultés financières particulières; leur existence est assurée.
Toute différente est la situation des écoles de viticulture, car il s'agit non pas d'institutions cantonales ou intercantonales, mais d'établissements dépendant de fondations.
a. Historique En 1911 disparaissait l'école de viticulture de Praz sur Vevey. En 1914 ce fut le tour de celle de Wadenswil, puis, en 1936, de la station cantonale de viticulture d'Auvernier en tant qu'école de viticulture. Ces écoles
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étaient à la charge des cantons et leur fréquentation était trop faible pour que leur existence fût justifiée. En outre, spécialisées en viticulture, elles ne faisaient pas une place suffisante à l'oenologie.
C'est ainsi que, depuis cette époque, la Suisse n'avait plus la possibilité de former du personnel spécialisé en viticulture et en oenologie. Si cette lacune pouvait être partiellement comblée par des stages à l'étranger, on constatait cependant que l'enseignement donné au dehors était rarement adapté à nos conditions, très différentes de celles que l'on rencontre dans des pays de caractère plus essentiellement viticole.
Les écoles d'agriculture des cantons viticoles enseignent certes la viticulture, mais sans pouvoir vraiment approfondir le sujet comme il le faudrait. Leur enseignement est insuffisant pour la formation de spécialistes possédant le métier à fond, en théorie et en pratique. D'autre part, le commerce des vins et les organismes de placement ont un pressant besoin d'oenologues qualifiés.
Pour mettre fin à ce déficit manifeste, les stations fédérales d'essais viticoles ont organisé, plus ou moins fréquemment, des cours de brève durée destinés principalement à parfaire les connaissances en oenologie des nombreux élèves qui y participent. La durée de cet enseignement est cependant beaucoup trop réduite pour permettre une véritable formation professionnelle complète.
Ajoutons que l'arrêté du Conseil fédéral du 12 juillet 1944 sur le commerce des vins dispose à son article 3, lettre c, que le permis pour l'exercice du commerce des vins est accordé à la condition que le candidat fasse la preuve de connaissances professionnelles et commerciales suffisantes. Le manque d'écoles professionnelles rendrait cette disposition difficilement applicable.
Ce sont là les raisons qui ont incité les milieux viti-vinicoles à mettre sur pied deux centres de formation professionnelle affectés à la viticulture et à l'oenologie qui coiffent l'ensemble du pays.
b. Création des écoles de Lausanne et de Wädenswil Le 17 décembre 1948, le Conseil fédéral décidait d'accorder aux futures écoles de viticulture et d'oenologie un subside de fondation et une subvention annuelle régulière. Il autorisait en outre un représentant de la division de l'agriculture à signer les actes de fondation.
L'école de Lausanne
fut créée le 20 décembre 1948 et celle de Wädenswil le 7 juillet 1950. Ce sont des fondations constituées par les associations professionnelles de la branche, les cantons et la Confédération. Les deux institutions sont placées sous la surveillance du département fédéral de l'intérieur.
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Pour leur création, le Conseil fédéral a accordé à chaque école une somme de 70 000 francs destinée à couvrir les frais d'aménagement et d'installation. En 1954, la Confédération a octroyé 56 000 francs à l'école de Wädenswil pour créer un vignoble de démonstration et aménager des installations de pressurage et d'encavage.
Les frais annuels d'enseignement furent estimés, à l'origine, à 1600 francs par élève, dont 50 pour cent à la charge de la Confédération, cette part étant calculée à raison de 300 francs par place (40 places à 300 fr. = 12 000 fr.) et de 500 francs par élève des cours principaux (40 élèves à 500 fr. = 20 000 fr.), avec un maximum de 32 000 francs par an pour chaque école.
Quant aux frais d'administration, ils devaient être couverts par une contribution annuelle de 20 000 francs de la commission fédérale du commerce des vins, le solde disponible étant affecté aux réserves.
L'arrêté du Conseil fédéral du 17 décembre 1948 a été appliqué jusqu'à l'année scolaire 1954/1955. Depuis lors, il a été relevé par l'ordonnance du 29 mars 1955 sur la formation professionnelle et la recherche agricoles, laquelle fixe le subside fédéral à 37,5 pour cent des dépenses d'enseignement.
On constate ainsi que la Confédération joue un rôle très important dans les écoles en question. Elle est représentée au conseil de fondation (2, voix), au conseil de direction (1 voix) et à la commission de gestion (1 voix).
c. Evolution de la situation financière des écoles Les écoles ne se sont pas développées comme on l'avait prévu. La situation financière de celle de Lausanne est tendue; celle de l'école de Wädenswil est franchement mauvaise. Une sous-commission de la délégation des finances a signalé cet état de choses au département de l'économie publique par lettre du 7 juillet 1955; l'école de Wädenswil est intervenue à plus d'une reprise auprès de la division de l'agriculture pour appeler au secours.
Enfin, M. le conseiller national Bevaclier a déposé le 20 mars 1956 une interpellation à laquelle le Conseil fédéral a répondu le 5 juin 1957.
On avait compté sur le statut du vin préparé avant l'entrée en vigueur de la loi sur l'agriculture pour assurer l'existence des écoles de viticulture et d'oenologie. Ce statut n'est pas entré en force et, comme nous le montrerons plus loin, la loi sur l'agriculture
n'offre pas de possibilités suffisantes.
Avant de revoir les conditions de financement, nous avons voulu juger des effets de l'application de l'ordonnance sur la formation professionnelle.
Maintenant que la clarté est faite, nous considérons qu'il est indiqué de faire à l'Assemblée fédérale des propositions pour assurer l'existence des écoles en question.
Pour faciliter la compréhension de ce qui suit, nous jugeons utile de
523 fournir quelques indications sur l'enseignement donné dans les deux écoles et sur leurs particularités.
Enseignement et particularités de l'école de Lausanne L'école de Lausanne organise chaque année: 1° Un cours de viticulture ou un cours d'oenologie de 6 mois environ; 2° Un cours préparatoire de 3 mois à l'intention des futurs élèves de l'école n'ayant pas de connaissances scientifiques suffisantes, notamment pour ceux qui n'ont pas suivi une école d'agriculture; 3° Un cours d'un mois pour l'obtention du permis (concession) pour l'exercice du commerce des vins.
L'école jouit de l'hospitalité fédérale et n'a pas de construction à sa charge. Elle ne paie qu'une indemnité modique pour l'entretien des locaux qu'elle occupe. II n'y a pas d'internat, ni de service administratif, ni de bibliothèque particulière, ni d'ateliers. Le directeur de la station d'essais ne consacre que ses loisirs à diriger l'école et ne reçoit aucune rétribution pour ses services. Les travaux de pure administration sont confiés au professeur permanent et la comptabilité est tenue à titre bénévole par un comptable en dehors de ses heures de travail. L'école n'a que fort peu d'obligations à assumer à part l'enseignement proprement dit.
Enseignement et particularités de l'école de Wädenswü Les besoins de la Suisse alémanique étant autres que ceux de la Suisse romande, l'école de Wädenswil déploie une activité différente de celle de Lausanne. Elle donne des cours professionnels principaux, des cours de brève durée, organise des conférences et fait des travaux spéciaux qui remplissent entièrement un programme annuel particulièrement chargé.
Ici, l'institution cohabite avec l'école pour l'utilisation des fruits -- fondation qui bénéficie également des subsides de la Confédération --, dont elle partage à raison de 50 pour cent toutes les charges. La mise à contribution des locaux de la station fédérale est très réduite. L'école a à sa charge un vignoble, des chais et caves, un internat, un service administratif, une bibliothèque, des ateliers, ainsi que les loyers d'un bâtiment appartenant à la commune de Wadenswil et de trois locaux. En outre, elle doit faire face à un important service de vulgarisation.
Le tableau ci-dessous illustre la situation, financière des deux écoles.
Dans les deux cas les dépenses d'exploitation ont été groupées et présentées de la même façon; elles sont donc comparables.
Pour les deux écoles, le subside fédéral a été calculé, sous le régime de 1948, en fonction de la fréquentation des cours principaux.
Feuille fédérale. 109e année. Vol. H.
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Dépenses d'exploitation de l'école de viticulture et d'oenologie de Wädenswil Extrait des comptes de 1950/1951 a 1955/1956 Exercice
Total des dépenses 7
Subvention fédérale 8
103.30 103.30
53 688.76 65 542.22 69241.15 68 918.53 72 751.25
17 500.-- 22 500.-- 19 000.-- 16 600.-- 23 000.--
13 296.93
206.60
330 141.91
98 500.--
3 273.33 3 800.--
-- .--
78 808.58 85 350.--
19 000.-- 20 000.--
Effectif d'élÈves 1
Frais généraux 2
Personnel
Assurances
Exclusions
3
4
5
11
38 310.91 44 833.44 45 990.83 47 980.92 53 887.36 231 003.46
566.22 670.50 763.04 703.99 743.55 3 447.30
1 557.45 2 980.45 3 178.70 3 272.85 2 307.48
60 307.39 64 200.--
371.60 950.--
Ancien régime 1900/1951 1951/1952 1952/1953 1953/1954 1954/1955 1950/1955
19 14 9 21 74
13 150.88 16 954.53 19 308.58 16 960.77 15 812.86 82 187.62
Régime actuel 1955/1956 1956/1957 (budget)
12 20
14 856.26 16400.--
Amortissement« 6
Dépenses d'exploitation de l'école supérieure de viticulture et d'oenologie de Lausanne Extrait des comptes de 1949/1950 à 1956/1957 Ancien régime 1949/1950 1950/1951 1951/1952 1952/1953 1953/1954 1954/1955 1949/1955 Kégime actuel 1955/1956 1956/1957
27414.10 24 716.55 29 094.35 28 200.75 29 003.80 22 021.60
723.90 1 176.25 1 278,-- 1 293.75 1 548.45 1 251.75
2 165.-- 1 016.80 1 686.90 1 876.50 I 765.10 896.20
4 247.40 5 000.-- 5 000.--
158
8 892.61 10 424.27 9 058.52 25 057.45 13 166.18 21 514.21 88 113.24
160451.15
7 272.10
9 406.50
23 27
16 163.24 18 696.54
27 333.55 28 306.15
2 100.40 1 610.55
2 271.90 832.40
39 27 27 33 14 18
29 247.40
43 443.01 42 333.87 46 117.77 61 *28.45 50 483.55 50 683.75 294 490.40
30 600.-- 33 000. -- 25 500.-- 28 500.-- 19 000.-- 22 000. -- 148 500.--
5 000.-- 5 000,--
55 337.35 54445.64
16 750.-- 10 683.--
a ooo.--
5 000. -- 5 000.--
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En examinant les causes de l'évolution financière que nous avons esquissée plus haut, nous faisons les constatations suivantes: 1° La commission fédérale du commerce des vins n'a jamais versé la contribution prévue, parce que les bases légales ne lui permettaient pas de tenir ses engagements.
2° Les effectifs des cours principaux n'ont pas atteint ceux que l'on espérait. A part la première année (1949/1950), où Lausanne a eu 39 élèves, toutes les autres volées ont été au-dessous des prévisions.
Alors que cette école pensait ouvrir simultanément une classe de viticulture et une classe d'oenologie, elle a été contrainte d'adopter un autre système et de donner une année un cours aux viticulteurs et l'année suivante un cours pour oenologues. Quant à l'école de Wädenswil, elle a, pour répondre aux besoins de la pratique, développé surtout l'organisation de cours de brève durée, qui, selon le régime institué par l'arrêté du 17 décembre 1948, ne pouvaient pas être subventionnés.
3° La différence de structure des deux écoles occasionne des dépenses pour le personnel qui sont plus importantes à Wädenswil qu'à Lausanne.
L'école de Lausanne n'a pas de directeur à rémunérer. Elle a eu pendant toute la période considérée un professeur permanent dont la moitié du traitement était à la charge d'un canton qui entendait le former pendant deux à trois ans comme spécialiste puis le reprendre à son service (cet avantage a pris fin). Le reste du personnel enseignant a été pris sur place ou à proximité de Lausanne, à des conditions particulièrement avantageuses pour l'école. En outre, le personnel administratif est réduit à sa plus simple expression. Finalement, l'école ne s'occupe pas de vulgarisation et laisse ce soin à la station fédérale d'essais agricoles. Avec le développement que prennent actuellement les conseils à la pratique viticole, ces dernières conditions peuvent être profondément modifiées d'ici peu de temps.
Grâce à sa cohabitation avec l'école pour l'utilisation des fruits, l'école de viticulture de Wädenswil partage les frais d'un directeur et de deux professeurs permanents. Cependant, elle n'a pas pu s'installer dans les murs de la station fédérale. Du fait qu'elle joue un rôle important dans les milieux de l'économie viti-vinicole et qu'elle s'occupe très activement de vulgarisation, ses frais
administratifs sont plus importants que ceux de l'école de Lausanne.
Ainsi que de nombreux contrôles l'ont démontré, les deux établissements sont préoccupés d'économies et de rationalisation. Us s'efforcent sans cesse de travailler à aussi peu de frais que possible.
4° L'ordonnance sur la formation professionnelle, en modifiant les modalités du subside fédéral, a aggravé la situation, singulièrement celle de Lausanne.
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Les conséquences du développement de la situation que nous venons d'esquisser sont illustrées par le tableau ci-dessous: Evolution de la situation financière des écoles de viticulture et d'oenologie Wadenawil ( l ) Recettes Année scolaire
Total dee dépenses
Fr.
1950/1951 1951/1952 1952/1953 1953/1954 1954/1955 1955/1956
53 688.76 65 542.22 69 241.15 68 918.53 72 751.25 78 808,58
Total
Part de la Confédé.
ration
Fr.
Fr.
64 892.79 17 500.-- 71 218.57 22 500.-- 66 369.80 19 000.-- 65 394.95 16 500.-- 72 127.97 23 000.-- 65 568.02 19 000.--
Autres recettes
Boni ou déficit d'exploitation
Montant des réserves
Fr.
Fr.
Fr.
47 392.79 48 718.57 47 369.80 48 894.95 49 127.97 46 568.02
+ 11 204.03 + 5 676,35
8 283.60 7 815.62 260.34 426.24 2 933.70 --12 045.31
-- 2 871.35 -- 3 523.58 -- 623.28 --13 240.56
Budget 1956/1957
85 350. -- 53 710.-- 20 000. -- 33 710. -- --31 640.-- -- 43 685.31 Lausanne
1949/1950 1950/1951 1951/1952 1952/1953 1953/1954 1954/1955
1955/1956 1956/1957 Budget 1957/1958
43443.10 42 333.87 41 117.77 56 428.45
67 557.25 58 243.91 62 200,81 68 755.20
30 500.-- 23 000.-- 25 500.-- 28 500.-- 19 000.-- 22 000,-- 16 750.-- 10 683.--
+ 28 361.64 + 21 910.04 + 21 083.04 + 12 326.75 + 7 174.13 + 8272.34 + 2531.73 -- 2 185.96
43 114.24 65 024.28 86 107.32 98 434.07 105 608.20 113 880.54 116412.27 114 226.31
49 000. -- 40 800.-- 10 000.-- 30 800. -- -- 8 200.--
--.--
45 483.55 52 657.68 45 683.75 53 956.10 47 869.09 50 400.82 49 445.64 47 259.68
37 057.25 35 243.91 36 700.81 40 255.20
33 657.68 31 956.10 33 650,82 36576.68
O Les bonis ont été utilisés pour créer le vignoble.
Sous l'ancien régime des subventions, les comptes de l'école de Lausanne se soldaient sans déficit. Les nouvelles modalités placent l'école dans une situation difficile. Les comptes de 1956/1957 accusent un déficit de 2185,96
527 francs et le budget pour 1957/1958 un de 8200 francs. Ces sommes peuvent être prélevées sur les réserves.
Quant à l'école de Wadenswil, l'ancien régime des subventions fédérales ne lui étaient pas favorable. Toutes ses réserves ont été absorbées par la couverture des déficits des comptes d'exploitation. A la fin de l'année scolaire 1955/1956, le déficit, non couvert, était de 13 240 fr. 56. Il sera, vraisemblablement, de 43 685 fr. 31 à la fin de l'exercice de 1956/1957.
d. Mesures d'assainissement envisagées Faut-il maintenir en activité deux écoles de viticulture et d'oenologie ou les réunir en une seule ? Peut-on les laisser disparaître ?
Au moment où chacun reconnaît la nécessité de l'enseignement professionnel et des efforts à faire pour améliorer la qualité des produits, on ne peut songer à priver la jeunesse des connaissances spéciales qui lui sont nécessaires. A notre avis, il y a là un besoin évident. La disparition de ces écoles spécialisées serait une perte sensible pour notre économie viti-vinicole tout entière.
Quant à réunir les deux écoles en une seule, il n'y faut pas songer. La difficulté des langues serait aussi grande pour les élèves que pour les maîtres.
Le degré de préparation des élèves est différent pour les deux régions du pays. Lausanne exige le certificat d'une école d'agriculture ou un titre équivalent, alors que Wadenswil organise un cours inférieur pour les jeunes gens n'ayant pas les connaissances voulues pour suivre le degré supérieur.
Les frais de déplacement, notamment pour les cours de brève durée, seraient aussi un obstacle sérieux à la fréquentation de l'école.
A notre avis, il est impossible de réunir les deux écoles en une seule institution pas plus qu'il ne peut être question de laisser l'une ou l'autre disparaître. Nous ne perdons pas de vue qu'une amélioration de la qualité des produits du vignoble, à laquelle ces écoles contribuent, est encore une des meilleures façons de lutter contre les crises viticoles et éviter les multiples interventions de la Confédération pour résorber les excédents qui alourdissent le marché.
* * * Après avoir examiné en détail la question de l'assiette financière des deux écoles, nous avons envisagé la possibilité de la consolider pour l'avenir.
Il s'agit là d'un problème particulièrement difficile à résoudre, et
aucune solution ne paraît possible sans une amélioration sensible des prestations de la Confédération. Nous avons étudié à fond toutes les mesures auxquelles on pourrait recourir pour éviter la fermeture des écoles à plus ou moins brève échéance.
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Les mesures examinées avec les milieux intéressés sont les suivantes: 1. Augmentation de la participation financière des cantons A Lausanne, les places disponibles sont réparties entre les cantons au prorata de leur surface viticole ainsi qu'il suit: Places réaervées
Places occupées en moyenne de 1949/1957
Vaud
11
ÏTeuchâtel ....
Genève . . . . . .
12 3 3
9,375 7,875 2,250 2,250
Berne . . . .
Tessin . . .
Frïbourg Autres ....
Places réservées
Places occupées en moyenne de 1949/1957
1
0 750
g 1 4
0,250 0,625
1 500
Les cantons se sont engagés à payer 300 francs par place et 500 francs par élève domicilié chez eux. Des démarches pour modifier cette situation resteraient sans succès, étant donné que la fréquentation effective n'est pas celle qui est prévue par la clef de répartition et que les cantons font déjà un gros effort en faveur de l'école.
L'école de Wädenswil est intervenue à plus d'une reprise, mais pratiquement sans succès, pour obtenir des cantons alémaniques qu'ils majorent leur contribution. Les cantons allèguent qu'ils ont fait le maximum d'efforts et que, pour le reste, il incombe à la Confédération de faire le nécessaire en usant du fonds vinicole alimenté par les taxes sur les vins importés.
Il est très improbable que l'on puisse obtenir davantage des cantons, 2. Augmentation de la participation financière des organisations professionnelles A Lausanne, les organisations professionnelles ont contribué à la dotation du capital de fondation. Vu leurs faibles ressources, elles déclarent ne pas être en mesure d'appuyer financièrement l'école.
A Wädenswil, les organisations ont également doté le capital de fondation. Elles contribuent encore annuellement pour 2500 francs aux frais de l'école. Vu les temps difficiles que l'économie vinicole traverse depuis plusieurs années, il est à craindre que cet apport n'aille plutôt en diminuant.
3. Augmentation de la participation financière des particuliers et des élèves Les deux écoles ont profité de quelques largesses de particuliers pour constituer leur capital de fondation. Lausanne ne bénéficie d'aucun appui privé, alors que, pour permettre le démarrage de Wädenswil, un certain nombre de personnes ou de maisons de commerce se sont engagées, mais
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pour cinq ans seulement, à verser environ 16 000 francs chaque année.
Les particuliers déclarent avoir fait de mauvaises affaires ces dernières années et ne veulent plus subvenir aux frais de l'école. H tiennent le même raisonnement que les cantons et les organisations et entendent que le fonds vinicole fasse le nécessaire.
Quant à augmenter les écolages, il ne saurait en être question sans courir le risque de voir le recrutement fléchir. On ne doit pas sous-estimer ce que représentent les frais de pension, de déplacement et le manque à gagner, soit pour les élèves, soit pour leurs parents.
Ajoutons que les écoles ne disposent d'aucune bourse pour faciliter l'accès aux études professionnelles de la branche viti-vinicole.
4. Modification de la répartition des frais entre la section de cidrerie et celle de viticulture et d'oenologie de l'école de Wâdenawil La création d'une section de viticulture et d'oenologie à l'école de Wädenswil a permis de rendre la gestion plus rationnelle. La répartition des frais généraux, par tranches égales, est plutôt favorable au secteur viti-vinicole. Les organes de la section de cidrerie sont opposés, à juste titre, à une modification du statu qua qui leur serait plus défavorable.
5. Octroi d'un subside fédéral pour «travaux spéciaux» Dans une mesure très variable, les écoles de viticulture exécutent des recherches, enquêtes et travaux spéciaux qui rentrent bien dans le cadre de l'article 43 de l'ordonnance sur la formation professionnelle. L'école de Wädenswil dispose d'un corps professoral qui consacre une partie importante de son temps à des travaux d'une très grande utilité pour la collectivité. Celle de Lausanne n'est ajourd'hui pas placée dans des conditions semblables; le seul professeur attitré doit consacrer la majeure partie de son temps à l'enseignement et à sa préparation, ainsi qu'à l'administration de l'institution. Ce n'est donc qu'à titre exceptionnel, comme par exemple en 1955, qu'un professeur, qui aujourd'hui a quitté l'école, a pu consacrer 30 pour cent de son temps à préparer un manuel d'ampélographie à publier prochainement.
Se fondant sur l'article 46, 1er alinéa, lettre h, de l'ordonnance sur la formation professionnelle, la Confédération accorde aux écoles un subside pour «travaux spéciaux», subside dont le montant ne peut dépasser 50
pour cent des dépenses non couvertes par d'autres subsides, ce qui représente pour l'école de Wädenswil, et seulement pour elle, une amélioration budgétaire de l'ordre de 1250 francs par an.
6. Octroi d'un subside fédéral forfaitaire pour tenir compte de la contribution des écoles à l'amélioration de la qualité des produits de la vigne L'article 42, 2e alinéa, lettre a, de la loi sur l'agriculture dispose que le Conseil fédéral, avec l'accord des cantons et après avoir entendu les groupe-
530 menta professionnels intéressés, prendra des mesures pour encourager la production de qualité. Etant donné que, par leur activité et leur rayonnement, les écoles de Lausanne et de Wadenswil travaillent indiscutablement à développer une production de qualité, nous avons songé à leur allouer une subvention à ce titre. A l'examen toutefois, il est apparu que cette solution est juridiquement irréalisable. Il est clair que l'enseignement professionnel agricole constitue l'un des moyens propres à promouvoir la qualité de la production. Or, dans ce cas particulier, les frais d'enseignement que supportent les écoles sont l'objet de subventions conformément à l'article 7 de la loi sur l'agriculture. Nous avons relevé en outre que les travaux spéciaux exécutés par l'école de Wädenswil sont aussi subventionnés en vertu de l'ordonnance sur la formation professionnelle et la recherche agricoles. On ne saurait tenir compte des frais relatifs à l'enseignement et à ces travaux spéciaux une première fois pour justifier les subventions fondées sur l'article 7 de la loi et l'ordonnance précitée et une seconde fois pour allouer un subside au titre d'encouragement à la production de qualité.
Comme il n'existe pas d'autres dépenses qui pourraient être retenues pour accorder un tel subside, l'article 42 de la loi sur l'agriculture n'est d'aucun secours.
e. Conclusions Ni les dispositions d'exécution actuellement en vigueur de la loi sur l'agriculture, ni celles qui pourraient encore être adoptées en vertu de cette loi ne permettent d'assurer un assainissement de la situation financière des écoles de Lausanne et de Wädenswil. Dans ces conditions, nous sommes d'avis que si l'on veut maintenir ces deux écoles -- et pour notre part, nous sommes convaincus de leur nécessité -- la seule solution consiste à instituer en leur faveur un régime spécial de subvention par la voie d'un arrêté fédéral soumis au referendum.
II. LA TENEUR DE L'ARRÊTÉ FÉDÉRAL Dans nos propositions, nous nous sommes laissés guider par les considérations suivantes: 1° Le subside à accorder aux écoles doit être suffisant pour assurer leur existence. Pour Wädenswil, il faudra en tout cas tenir compte des déficits qui se sont accumulés ces dernières années et faire en sorte que cette institution puisse améliorer peu à peu sa situation. Ce n'est qu'une
fois l'équilibre rétabli que les deux écoles pourront être placées sur pied d'égalité quant au taux du subside qu'il convient de leur appliquer.
2° Le supplément de subside doit être prélevé sur le fonds vinicole alimenté par la taxe perçue à la frontière sur les vins importés. Cette
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dépense est bien dans la ligne prévue pour l'affectation du fonds. Elle a l'appui des organisations de la branche viti-vinicole.
3° Les dispositions proposées doivent porter effet à partir de l'année scolaire à laquelle l'ordonnance du 29 mars 1955 sur la formation professionnelle et la recherche agricoles a été appliquée. Le régime de la dite ordonnance a été nettement défavorable aux écoles en abaissant le taux du subside à 37,5 pour cent, aggravant ainsi singulièrement leur situation financière. La correction à apporter au régime des subventions doit donc porter effet à partir de l'année scolaire 1955/1956.
4° Vu qu'il s'agit de mesures extraordinaires et qui s'écartent de la réglementation prévue par la loi sur l'agriculture, nous proposons de limiter la durée de l'arrêté à dix ans. Avant l'échéance du délai, le Conseil fédéral procédera à un nouvel examen de la situation et, suivant le cas, proposera une modification du taux du subside applicable ou une reconduction du régime légal.
Nous avons procédé aux consultations d'usage en faisant part de nos intentions aux cantons et aux principales organisations économiques ainsi qu'aux organisations professionnelles intéressées. Toutes les réponses sont favorables au principe d'un supplément de subvention en faveur des écoles en question.
^ * * Les articles du projet appellent les commentaires que voici : Titre et préambule. L'arrêté est fondé sur les mêmes bases constitutionnelles que le chapitre de la loi sur l'agriculture consacré à la formation professionnelle agricole. Le titre fait ressortir que l'arrêté fédéral s'appliquera aux deux écoles mentionnées, à l'exclusion de toute autre.
Article premier. Un subside de 75 pour cent peut paraître très élevé, il s'agit cependant d'un plafond. Ce subside est nécessaire pour assurer l'existence de l'école de Wadenswil. Ainsi, les écoles de viticulture et d'oenologie pourront poursuivre leur activité en faveur de la formation professionnelle dans une branche de production qui a grand besoin de cet appui.
Alors que, selon la loi sur l'agriculture, le subside est calculé sur les dépenses pour la rémunération du corps enseignant et l'acquisition de matériel d'enseignement de caractère général, le subside supplémentaire sera fonction des frais d'exploitation des écoles. Cette façon de procéder permettra de mieux tenir compte des besoins d'une école avec internat, atelier et service de vulgarisation et d'administration.
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Le Conseil fédéral précisera dans l'ordonnance d'exécution quels sont les frais d'exploitation qui seront pris en considération pour le calcul du subside. D'ores et déjà, nous entendons préciser qu'il s'agit de l'ensemble des dépenses pour l'enseignement professionnel, pour l'entretien du vignoble, des chais et des caves de démonstration (après déduction des recettes provenant de la réalisation des récoltes), pour l'achat du matériel et de l'équipement technique indispensable à la bonne formation des élèves, le logement des jeunes gens en internat ainsi que des frais d'administration et de vulgarisation. Les autres dépenses seront exclues du subside supplémentaire, notamment les amortissements de tout genre, les frais relatifs à la pension des élèves, les frais de logement du personnel enseignant comme aussi les dépenses pour les excursions, les manuels remis aux élèves, les constructions, transformations, aménagements et répartitions des immeubles.
En cas de contestations, la division de l'agriculture tranchera.
Il est parfaitement justifié de mettre la subvention supplémentaire à la charge du fonds vinicole créé à l'effet d'encourager la viticulture indigène.
Art. 2. Afin de contrôler la gestion des deux écoles, la Confédération doit avoir voix au chapitre. C'est pourquoi elle sera représentée par deux délégués dans le conseil de fondation, par un délégué au conseil de direction et par un délégué dans la commission de gestion des écoles.
Art. 3. Pour les raisons déjà évoquées, nous proposons de corriger la situation déficitaire dès l'année scolaire 1955/1956 et d'accorder l'effet rétroactif à partir de cette année scolaire.
L'arrêté fédéral étant soumis au referendum, il n'entrera en vigueur qu'à l'expiration du délai légal.
Nous vous prions d'approuver le projet d'arrêté fédéral ci-annexé et vous renouvelons, Monsieur le Président et Messieurs, les assurances de notre haute considération.
Berne, le 30 août 1957.
Au nom du Conseil fédéral suisse: ms7
Le président de la Confédération, Streuli Le chancelier de la Confédération, Ch. Oser
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(Projet)
ARRÊTÉ FÉDÉRAL allouant
une subvention supplémentaire aux écoles de viticulture et d'oenologie de Lausanne et de Wädenswil
L'Assemblée, fédérale de la Confédération suisse,
vu les articles 31bis 34ter et 64bis de la constitution; vu le message du Conseil fédéral du 30 août 1957, arrête:
Article premier 1 La Confédération accorde à l'école supérieure de viticulture et d'oenologie de Lausanne et à l'école de viticulture et d'oenologie de Wädens wil une subvention annuelle s'ajoutant à celles dont elles bénéficient en vertu de la loi sur l'agriculture du 3 octobre 1951 1 Ce supplément sera déterminé en fonction de la situation financière de chaque école et de manière que la subvention totale n'excède pas 75 pour cent des frais d'exploitation désignés par le Conseil fédéral.
2 La subvention supplémentaire est à la charge du fonds vinicole.
3 Pour le surplus, la loi sur l'agriculture, y compris ses dispositions pénales, est applicable.
Art. 2 La Confédération sera représentée de manière équitable dans les organes de direction et de contrôle des écoles.
Art. 3 Le présent arrêté est valable jusqu'au 31 décembre 1967. Il a effet rétroactif à partir de l'année scolaire 1955/1956. Le Conseil fédéral est chargé de son exécution.
2 Le Conseil fédéral est chargé de publier le présent arrêté conformément aux dispositions de la loi du 17 juin 1874 concernant la votation populaire sur les lois et arrêtés fédéraux.
1
(*) RO 1953, 1095.
11737
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MESSAGE du Conseil fédéral à l'Assemblée fédérale concernant l'allocation d'une subvention supplémentaire aux écoles de viticulture et d'oenologie de Lausanne et de Wädenswil (Du 30 août 1957)
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
1957
Année Anno Band
2
Volume Volume Heft
37
Cahier Numero Geschäftsnummer
7436
Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum
12.09.1957
Date Data Seite
520-533
Page Pagina Ref. No
10 094 770
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