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Délai d'opposition: 30 septembre 1930.
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Loi fédérale prorogeant
la loi qui restreint la construction et l'agrandissement d'hôtels.
(Du 26 juin 1930.)
L'ASSEMBLÉE FÉDÉRALE DE LA
CONFÉDÉRATION SUISSE, vu l'article 34ter de la constitution fédérale; vu le message du Conseil fédéral du 21 mars 1930, arrête: Article premier.
La loi du 16 octobre 1924 restreignant la construction et l'agrandissement d'hôtels est prorogée jusqu'au 31 décembre 1933.
Art. 2.
La présente loi n'est pas applicable aux localités de plus de cent mille habitants.
Ainsi arrêté par le Conseil national.
Berne, le 25 juin 1930.
Le président, E.-PAUL GRABER.
Le secrétaire, G. BOVET.
Ainsi arrêté par le Conseil des Etats.
Berne, le 26 juin 1930.
Le président, MESSMER.
Le secrétaire, KAESLIN.
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Le Conseil fédéral arrête : La loi fédérale ci-dessus sera publiée, en vertu de l'article 89, 2e alinéa, de la constitution fédérale et de l'article 3 de la loi du 17 juin 1874 concernant les votations populaires sur les lois et arrêtés fédéraux.
Berne, le 26 juin 1930.
Par ordre du Conseil fédéral suisse: Le chancelier de, la Confédération, KABSLIN.
Date de la publication: 2 juillet 1930.
Délai d'opposition: 30 septembre 1930.
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Loi fédérale prorogeant la loi qui restreint la construction et l'agrandissement d'hôtels. (Du 26 juin 1930.)
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Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
1930
Année Anno Band
1
Volume Volume Heft
27
Cahier Numero Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum
02.07.1930
Date Data Seite
901-902
Page Pagina Ref. No
10 085 997
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