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MESSAGE du

Conseil fédéral à l'Assemblée fédérale concernant la révision de l'article 42 de la loi du 11 octobre 1902 sur la police des forêts.

(Du 31 juillet 1928.)

I.

Le 21 mars 1922, le Conseil des Etats a accepté une motion déposée par M. Huber (Uri) ainsi conçue: «Le Conseil fédéral est invité à présenter, après étude, un rapport et des propositions sur la question de savoir s'il n'y a pas lieu de modifier le chiffre 4 de l'article 42 de la) loi concernant la haute surveillance de la Confédération sur la police des forêts dans ce sens que les subsides pour l'établissement de chemins de dévestiture et d'autres installations permanentes pour le transport des bois pourront aller jusqu'à 20 °/o, dans les régions de montagne jusqu'à 30 % des dépenses. » A cette époque, la situation financière de la Confédération était telle que de nouvelles sources de dépenses ne devaient être créées qua si le besoin s'en faisait impérieusement sentir. Or, le Conseil fédéral a estimé que jusqu'à présent la nécessité de la nouvelle mesura était primée par l'urgence de rétablir l'équilibre dans les finances de l'Etat.

Il a par conséquent pris sur lui de différer la mise à l'étude de la question soulevée par l'honorable député du canton d'Uri.

Mais, lorsque fut discutée au Conseil des Etats la motion Baumberger sur le dépeuplement des hautes vallées, M. Hauser, député du canton de Glaris tint à rappeler qu'aucune suite n'avait encore été donnée à la motion Huber et insista sur l'importance qu'a la création de bonnes voies de dévestiture dans la lutte contre la désertion des montagnes. L'augmentation de la subvention accordée aux chemins forestiers lui paraissant être de nature à en encourager la construction., il demandait que le Conseil fédéral entreprenne sans retard la revision de l'article 42 de la loi fédérale sans attendre pour cela les rapports

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concernant la motion Baumberger. De l'avis de M. Hauser, le surcroît de dépenses ne serait pas tel que la Confédération ne puisse le isupporter. Tout récemment, au Conseil national, M. Vonmoas a soutenu le même point de vue.

Nous avons estimé ne pas devoir nous soustraire au voeu ainsi exprimé dans les deux conseils, et nous avons chargé notre départe*-' ment de l'intérieur d'étudier, sous toutes ses faces, la question ainsi remise, sur le tapis. Nous avons l'honneur de vous faire part dans le présent message des conclusions auxquelles nous sommes arrivé.

L'article 25 de la loi du 11 octobre 1902 dit que «la Confédération: peut subventionner l'établissement, dains les forêts protectrices, de chemins de dévestiture et de toutes autres installations permanentes destinées au transport des bois. » L'article 42 contient la disposition suivante, en ce qui a, trait à la question qui nous occupe: « La Confédération contribue, en outre : 4. pour une somme allant jusqu'au 20 °/o des dépensesi, à l'établissement des chemins de dévestiture et autres installations permanentes pour le transport des bois (art. 25). Les frais d'étude des projets sont compris dans les dépenses d'établissement. » L'ordonnance d'exécution du 13 mars 1903 prescrivait à son article 29 que «les demandes en allocation de subsides pour les frais de l'établissement des chemins de dévestiture devront être accompagnées d'un projet, avec tracé, profils en long-, profils en travers et devis; les demandes en allocation de subsides pour les frais d'établissement des autres installations permanentes servant au transport des bois seront accompagnées d'une description de ces installations et d'un devis (art. 42, ch. 4 de la loi) ».

En application de ces dispositions, il a été versé depuis l'entrée en vigueur de la loi (1er -avril 1903) jusqu'au 31 décembre 1927, des subventions pour un montant total de 7,227,395 fr. Le tableau ci-joint donne, par canton, tous les détails intéressants, tels que le nombre de projets, la longueur des chemins, le coût réel et les subventions payées.

383 Chemins forestiers et câbles pour le transport du bois établis de 1903 à fin 1927 ayant fait l'objet d'une subvention fédérale.

Nombre

de

Cantons

projets

' Zurich i Berne . . . .

Ì (câble) . . . .

Lucerne . . . .

12 138

Schwyz (câble) . . . .

übwald . . . .

Nidwald . ' . . .

(câble) . . . .

Glaris Zoug Fribourg . . . .

Soleure Baie-Campagne .

Schaffhouse . . .

(câble) . . . .

Appenzell Rh. Ext.

Appenzell Rh. Int.

St-Gall Grisona (câbles). . . .

Argovie . . . .

Thurgovie . . .

Tessin (câbles) . . .

Vaud . .

(câbles) . . .

Valais (câbles) . . .

Neuchâtel . . . .

17

Uri

j !

i ]

· j : j i

Total ;

, - .

Chemins . . . .

Câbles . . . .

1 2 29 1 50 11 1 51

17

8 52 16 23 1 6 4 154

395

5 15 1 23 8 170 2 90 8 143

Longueur des chemins et câbles

Coût

Subvention fédérale

m

Fr.

Fr,

297,904. 75 3,447,572. 02 7,413. 55 45,776. 1,049 726. 22 432,745. 47 33,403. 40 1,365,001. 79 179,371.52 9,347. 30 3,176,884. 17 1,011,194.58 273,705. 46 · 1,360 080. 34 326,154. 45 379,648. 84 5,378. 25 139,545. 26 323,624. 21 4,149 069. 46 6,134436 16 252,664. 83 376,504. 16 9,996. 70 1 067,024. 01 241,281. 35 4935617 26 49,519. 35 4014497 51 290,416. 44 2,812,853.03

56,946. 46 645,406. 30 1,482. 71 8,630. 20 194,835. 39 80,473. 47 6,000.-- 265,014. 32 33,003.05 1,869. 46 605,453. 78 175 097. 01 53,263. 78 256 290 49 55,726. 08 57,600. 37 960.25,933. 71 64,027. 98 794 303. 12 1,188957 47 47,095. 50 70,231. 95 1,700. -- 190,294.91 41,523. 33 927491 96 ' 8,782.48 767325.66 54,938. 28 546,736. 25

17,964 205 503 609 1,511 44683 31,675 1,000 72,333 12,172» 280 74,156 28452 10,145 56828 16,764 25,934 227 5,108 11,650 162 881 746 850 15,900 16,717 621 56840 18,160 297 003 2,061 259 445 5,685 169,745

1,454

2,368.902

38,198,357. 84

7,227,395.47

1,427 27

2,324,980 43,922

37,308,933. 37 889,424. 47

7,064,743.71 ' 162,651. 76

II ressort incontestablement de l'étude de ce tableau que l'application des articles précités a eu une influence considérable et qu'elle a contribué dans une large mesure à améliorer les conditions Lorstation des forêts de montagne. Lors des discussions qui eurent lieu au sein, des commissions et des conseils, à l'occasion de la revision ide la loi de 1876, on -a surtout insisté, avec raison, sur les dommages causés aux forêts par le dévalage des bois. On peut aujourd'hui bien dire, sans exagérer, que ce fâcheux mode de transport a pu être supprimé,

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ou tout au moins réduit, dans un grand nombre de massifs. Les arbres ont moins à souffrir et restent en meilleur état que par le passé, alors que les bois dévalés venaient frapper leur pied et les mutiler. Dans beaucoup de forêts, il n'y avait pas une plante qui ne portât les traces de telles atteintes. Grâce à la suppression du dévalage partout où des chemins ont été construits, les forêfcs ont été ménagées et elles sont actuellement dans de meilleures conditions pour remplir le rôle protecteur que la nature leur a assigné.

Mais, en même temps, elles ont vu aussi SB développer leur rôle économique. Tandis que précédemment, faute de voies de dévestiture convenables, certaines parties de forêts éloignées restaient inexploitées et que les bois y pourrissaient sur plaae, d'autres mas situés à proximité des villages et déjà pourvus de chemins praticables étaient soumis à des coupes répétées .qui ont eu comme conséquence de réduire outre mesure le matériel sur pied. Le fait que ces mêmes forêts avaient aussi à souffrir beaucoup du parcours du bétail et du ramassage de la litière a contribué à les rendre plus misérables encore.

Cet état de choses a disparu là où le réseau de chemins forestiero s'est développé. Les propriétaires ont vu s'augmenter le produit de leurs forêts et les peuplements trop longtemps abandonnés à euxmêmes ont repris de l'accroissement grâce à l'air et à la lumière qui y ont été introduits par un traitement rationnel. Ainsi, ces forêts appelées protectrices, qui trop souvent pour cette même raison n'étaient pas exploitées et vieillissaient sans se rajeunir, seront désormais une source de revenus pour leurs propriétaires, tout en étaait mieux en état, parce que plus vigoureuses, d'assurer la protection qu'on leur demande.

Ce n'est cependant pas dans les 'régions où le dévalage était autrefois le mode principal de transport des bois que les subventions fédérales pour la construction des chemins forestiers ont été le plus appréciées, mais bien plutôt dans les avant-monts et surtout dans le Jura. Dans cette dernière contrée spécialement, on a fait largement appel à l'aide de la Confédération, et établi un grand nombre de soutes principalement pendant la guerre et à l'époque où le chômage était intense, c'est-à-dire de 1921 à 1923. Il faut reconnaître que les conditions y sont infiniment
plus favorables que partout ailleurs à la construction des voies de communication. Le sol est constitué par des roches calcaires qui offrent une assise solide et fournit de bons matériaux d'empierrement. D'autre part, les massifs forestiers sont en général riches en beaux bois, de telle sorte que les dépenses relativement peu élevées faites pour l'établissement de bonnes routes souvent accessibles même aux camions ont été promptement compensées par la plus-value acquise par les bois vendus. Cependant il n'y a pas lieu de regretter les subventions accordées pour l'exécution de projets

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dans cette région, car elles ont encouragé la construction de chemins qui sans elles ne se seraient établis que beaucoup plus tard. Or, il est important que notre réseau de chemins forestiers soit achevé le plus rapidement possible pour que toutes les conjonctures favorables du marché des bois puissent être utilisées. Il est hora de doute que nous aurions pu profiter davantage des conditions extrêmement favorables qui existaient pendant la guerre si les chemins forestiers1 construits pendant les années de crise 1921 à 1923, avaient été établis plus tôt.

Pour ces régions dans lesquelles la construction des chemins ne se heurte pas à de grandes difficultés et où le coût en est amortirapidement, la subvention fédérale doit conserver le caractère d'un encouragement. En aucun cas, elle ne doit jouer un rôle déterminant.

Le taux maximum fixé par la loi du 11 octobre 1902 (20 °/o) est parfaitement suffisant, et souvent même il pourrait être abaissé à 10 ou 15 °/o, sans que l'exécution des projets soit compromise.

Il importe donc de faire dorénavant une distinction plus marquée entre les régions dans lesquelles la construction des chemins forestiers est facile et celles où les difficultés sont telles que, même avec des subventions de la Confédération et du canton s'élevant ensemble à 35 ou 40 % des frais, le propriétaire recule devant l'exécution parce que ne se rendant pas suffisamment compte des avantages qui résulteront de ce sacrifice en ce qui concerne aussi bien le rendement immédiat que la prospérité future de la forêt, il estime la dépense à sa charge encore trop forte.

Dans des cas pareils, tels qu'ils se rencontrent fréquemment dans les Alpes, nous convenons qu'une subvention plus élevée que celle accordée actuellement se justifie, non seulement au point de vue économique, puisque des richesses presque inutilisables pourront être mises en valeur, mais aussi eu égard au rôle protecteur des forêts de montagne, lequel sera mieux assuré par des peuplements en plein accroissement que par des massifs dépérissants.

Le cas se présente, en outre, assez souvent dans les Alpes qu'en voulant relier les forêts ajux principaux lieux de consommation, le tracé touche des hameaux. Dès lors le chemin ne sert plus seulement à des intérêts purement forestiers, mais il est utile à toute lai région qu'il parcourt.
Ces voies forestières construites économiquement servent donc aux buts les plus divers et nous pensons que, comme par le passé, il faut en encourager l'établissement car ces artères deviennent parfois l'axe de toute l'activité agricole, pastorale et forestière d'une commune, comme c 'est le cas à Leytron, Chamoson et dans d'autres localités du Valais.

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II convient à ce propos de comparer le système employé par le département de l'intérieur pour subventionner les chemins forestiers à celui du département de l'économie publique pour ce qui concerne les chemins de dévestiture agricoles ou alpestres, et nous relèverons tout d'abord à ce sujet que depuis plusieurs années la division de l'agriculture transmet à l'inspection fédérale des forêts pour examen les projets qui intéressent aussi des mas boisés, et réciproquement.

La loi du 22 décembre 1893 sur l'encouragement de l'agriculture permet de subventionner la construction de chemins à raison d'un taux qui ne doit pas dépasser, 40 pour cent du total des frais d'exécution. Exceptionnellement, ce taux peut être porté à 50 °/o. A la différence de ce qui se passe en. application de la loi sur les forêts^ les cantons sont tenus de verser de leur côté une subvention qui, dans la règle, doit être de la même importance que celle de la Confédération. Par contre, les projets de chemins forestiers bénéficient toujours de la subvention fédérale pour l'achat des terrains, ce qui n'est que rarement le cas pour les chemins agricoles. Ceux-ci reçoivent donc, en général, de la Confédération et du canton des subsides s'élevant en tout au 50 % du devis, tandis que les chemins forestiers n'obtiennent que du 20 % dans les cantons qui ne donnent rien, du 30 et rarement du 40 °/o dans les autres cantons. La conséquence de cet état de choses est que les projets sont soumis de préférence à la division de l'agriculture, même s'ils servent principalement à la dévestiture des forêts.

Parfois, on a recours à des combinaisons; on sectionne un tracé en tronçons agricoles et forestiers. Ce sont là des complications qu'il faudrait éviter, comme il faudrait aussi empêcher que la qualification d'un chemin, change suivant qu'il y a plus ou moins d'intérêt à le faire subventionner comme chemin agricole ou forestier.

Nous avons donc pensé que l'occasion serait bonne d'adopter pour le subventionnement des chemins agricoles et forestiers les mêmes règles; mais nous avons dû nous rendre compte que ce voeu ne pouvait pas être complètement réalisé. En effet, la motion Huber demande que le taux maximum puisse être porté à 30 %(, lorsqu'il s'agit de chemins forestiers de montagne. Nous ne croyons pas devoir proposer d'aller plus loin; l'état
des finances de la Confédération ne nous le permet pas. Le département de l'économie publique s'en tient d'ailleurs en général au taux de 25 °/
En revanche, une différence de traitement subsistera lorsque la subvention allouée aux chemins agricoles est portée à 40 °/o. Cette différence sera accentuée par le fait que les chemins forestiers ne bénéficieront souvent d'aucune subvention cantonale ou seront l'objet d'une subvention peu importante, en tous qas inférieure à la sub-

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ventkm fédérale. Pour atténuer dans la mesure du possible cette différence il faudrait utiliser l'occasion de la revision partielle que nous vous proposons pour introduire dans la loi du 11 octobre 1902 une disposition obligeant les cantons à participer à la construction des chemins forestiers par l'allocation de subventions. 'C'est aussi l'opinion de la commission extra-parlementaire chargée de l'étude de la motion Baumberger sur la dépopulation des hautes vallées.

Après avoir ainsi passé en revue les divers facteurs dont il y a lieu de tenir compte en l'occurrence, nous arrivons à l'a conclusion qu'il y a lieu de donner suite au voeu exprimé dans la motion Huber, soit de pwter de 20 à 30 °/o le taux maximum de la subvention accordée pour les chemins forestiers, lorsqu'il s'agit de projets de chemins situés dans là, région alpestre, à la condition que les cantons allouent, de leur côté, aussi une subvention.

La portée financière de cette innovation n'est pas négligeable, mais elle est difficile à apprécier parce que, selon les années, le nombre et l'importance des projets a beaucoup varié. Si nous prenons la moyenne des années 1923 à 1927, nous constatons que le devis des nouveaux projets concernaint des chemins à construire dans les Alpes atteignait en moyenne la somme de 1,400,000 fr.; les subventions allouées se montaient à 275,400 fr. par année. En admettant que la subvention eût été portée pour tous ces projets à '30 %·, il en serait résulté annuellement pour la Confédération un surplus de dépenses d'environ 140,000 fr.

H s'agit ici, comme on le voit, d'une dépense amnuelle relativement importante. Si néanmoins nous vous proposons de reviser la loi du 11 octobre 1902 dans le sens indiqué pasr la motion Huber, c'est que nous avons, ainsi faisant, la conviction d'agir dans l'intérêt général et pour le bien des populations de la montagne. Nous allons au-devamt des désirs exprimés par la motion Baumberger, car c'est principalement par la création de voies d'accès de tout genre que nous rendrons plus supportable la vie dans les hautes régions.

II.

Lors de la discussion du rapport de gestion pour 1926, M. le conseiller national Stähli a émis le voeu que la Confédération augmentât l'indemnité allouée, selon l'article 42 (chiffre 2, 2e al.) de la loi fédérale du 11 octobre 1902 sur la police
des forêts, aux propriétaires de fonds sur lesquels des travaux de reboisement sont exécutés. Cette indemnité égale de trois à cinq fois la valeur du rendement annuel, calculé sur la moyenne des dix dernières années.

On a fait observer à l'appui de la demande ci-dessus que l'indemnité

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fixée conformément à la disposition précitée était loin de compenser la perte de rendement subie par le propriétaire. Les plantations ne se développent
L'étude de ce voeu nous a amené à faire les constatations suivantes1.

Les projets de reboisement soumis à l'approbation du Conseil fédéral sont ou bien présentés spontanément par les propriétaires du sol1, ou bien élaborés pour remplir des conditions mises à Poctroi de subventions fédérales pour la correction de rivières et de torrents. Dans le premier cas, les propriétaires ne sollicitent paa toujours l'indemnité, ou, s'ils la réclament, se contentent d'une modeste somme. Il n'en est pas de même dans le second cas. Bien que les conditions formulées alors par l'inspection fédérale des forêts soient établies avec beaucoup de prudence, il arrive cependant que des terrains estimés par les populations nécessaires à l'affouragement de leur bétail, doivent être compris dans les zones à reboiser. Il est évident que, dans ces cas, il) Aerarti équitable de mettre à la disposition du propriétaire du sol une somme lui permettant de se procurer le complément de fourrage dont il a besoin pour nourrir le même nombre de têtes de bétail que précédemment.

Or, l'exécution de projets de reboisement a comme conséquence ordinaire de réduire principalement la surface des pâturages d'été et la population montagnarde tient surtout à ce qu'on M laisse une étendue de terrain suffisante pour nourrir son bétail pendant la belle saison.

La recherche d'une solution satisfaisante a conduit l'inspection fédérale des forêts, agissant d'entente avec la division fédérale de l'agriculture, à là conviction que le meilleur moyen de parer à urne pénurie de pâturage consiste à améliorer les surfaces restant en dehors des périmètres de reboisement. De fait, les travaux de ce genre exécutés jusqu'à ce jour ont permis d'augmenter dans une très large mesure le port des alpages améliorés. Dès lors, il est hors de doute que l'on pourra de cette façon compenser et au delà, la diminution des surfaces pâturées due à la création de forêts. Aussi avons-nous, en approuvant les plus récents projets de
reboisement, mis comme condition que l'indemnité pour perte de rendement devait être employée à des améliorations d'alpages.

Nous reconnaissons toutefois volontiers que les sommes accordées à titre d'indemnité sont insuffisantes (voir tableau) et ne peuvent constituer qu'une modeste contribution aux travaux d'amélioration. A, cet égard aussi nous estimons, avec M. Stähli, qu'il est justifié d'augmenter la subvention prévue par la loi.

En ce qui concerne le montant de cette dernière, nous pensons qu'il est indiqué d'en porter le maximum de cinq à dix fois la valeur

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du rendement annuel, calculé sur la moyenne des vingt dernières années.

Il n'y a pas lieu, croyons-nous, d'aller plus loin, car il ne faut pas oublier que le propriétaire reste en possession de son terrain, dont le boisement se sera effectué surtout au moyen des subventions fédéral© et cantonale, pouvant s'élever ensemble jusqu'à 90 % du coût réel.

Le propriétaire n'aura dono eu que très peu de frais pour la création d'une forêt qui, un jour ou l'autre, sera d'un certain rapport, et, d'autre part, il sera, grâce à l'indemnité pour perte de rendement et aux subventions agricoles, en mesure d'exécuter, à bon compte également, des travaux d'amélioration d'alpage dont l'heureuse influence se fera immédiatement sentir.

Indemnités pour perte de rendement de terrains à boiser allouées par la Confédération depuis l'entrée en vigueur de la loi forestière fédérale du 11 octobre 1902. (Jusqu'à fin 1927° Cantons

Nombre des projets

Zurich Berne Lucerne . . . .

Uri Schwyz i Obwald Nidwald . . . .

Glaris . . . .

Zoug Fribourg . . . .

Soleure . . . . .

1 Bàie-Campagne .

i Appenzell Rh. Int.

St-Gall Grisons Tessin . . . .

Vaud . . . .

Valais Neuchâtel . . . .

Total . . . .

2 46 23 1 28 11 1 11 5 4 1 1 1 11 42 28 1 1 4 222

Surface boisée ha 12,60

821,ss 325,73 2,50

292,96 331,03 25,49,ii 54,40 66,95 2,84 2,03 2,85

228,80 564,17 1,076,96 30,25,63 88,72

4,002,92

En me yenne par

Rendement net annuel fr.

Indemnité Indemnité = rendede la ment annuel Confédération multiplié par: tr.

425.-- 1,275. -- 16,768. -- 74,090. -- 32,044. 21 7,777. 44 100.-- 500.-- 29,081. 50 7,489. 10 5,790.-- 25,397. -- 405.-- 1,620. 1,218. -- 5,498. -- 1,520. 6,200. -- 800.3,300. 115.-- 460.-- 300.-- 100.-- 150.-- 450.4,553. 20 21,029. 70 10,875. 40 43,894. 60 18,142. -- 82,280. -- 1,408. 4,224. -- 380.-- 1,520. -- 2,005. -- 6,015. -- 80,021. 14 339,179.01 cin 13,600 fr

3,o 4,4

4,1 5,o 3.7 4,4

4,0 4,6

4,i l'1 t'° 3,o

' 1

3,o 4,o 4,o 4,5

3,o 4,o 3,o

4,9

'

La portée financière de la mesure que nous proposons n'est pas considérable; nous évaluons à 15,000 fr. l'augmentation de dépenses qui en résultera annuellement, ainsi que cela ressort du tableau cidessus, dans lequel figurent, par cantons, les indemnités payées jusqu'à présent en application de la disposition qu'il s'agit de modifier.

Feuille fédérale. 80e année. Vol. II.

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Nous avons donc l'honneur de vous proposer le projet d'arrêté ci-après.

Berne, le 31 juillet 1928.

Au nom du Conseil fédéral suisse : Le président de la Confédération, SCHULTHESS.

Le vice-chancelier G. BOVET.

(Projet.)

·

Arrêté fédéral modifiant

l'article 42, chiffres 2 et 4, de la loi fédérale du 11 octobre 1902 concernant la haute surveillance de la Confédération sur la police des forêts.

L'ASSEMBLÉE FÉDÉRALE de la C O N F É D É R A T I O N SUISSE, vu l'article 24 de la constitution; vu le message du Conseil fédéral du 31 juillet 1928, arrête: Article premier.

L'article 42, chiffre 2, 2e alinéa, de là loi fédérale du 11 octobre 1902 concernant la haute surveillance de la Confédération sur la police des forêts est modifié comme il suit: « La Confédération paie, de plus, aus propriétaires du sol une indemnité de trois à dix fois la valeur du (rendement annuel, calculé sur la moyenne des vingt dernières années. »

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Art. 2.

Il est ajouté au chiffre 4 de l'article 42 de la loi federate susmentionnée un second alinéa de la teneur suivante: « Cette contribution de la Confédération pourra s'élever jusqu'à 30 °/o, lorsqu'il s'agit de chemins à établir dans la région alpestre, à la condition que les cantons allouent également une subvention».

Art. 3.

Le Conseil fédéral est chargé, conformément aux dispositions de la loi fédérale du 17 juin 1874 concernant les votations populaires sur les lois et arrêtés fédéraux, de publier la présent arrêté fédéral et de fixer l'époque à laquelle il entrera en vigueur.

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MESSAGE du Conseil fédéral à l'Assemblée fédérale concernant la révision de l'article 42 de la loi du 11 octobre 1902 sur la police des forêts. (Du 31 juillet 1928.)

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01.08.1928

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