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FEUILLE FÉDÉRALE 80e année
Berne, le 25 avril 1928
Volume I
Paraît une fois par semaine. Prix: 2O franc» par an; 10 francs pour six mois plus la finance d'abonnement ou de remboursement par la poste.
Insertions: SO centime» la ligne ou son espace; doivent être adressées franco à l'imprimerie K.-J. Wyss Erben, à Berne.
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Message du
Conseil fédéral à l'Assemblée fédérale concernant la revision de l'article 14 de la loi fédérale du 10 octobre 1902 sur le tarif des douanes suisses.
(Du 12 avril 1928.)
L'entretien et le renouvellement de la réserve fédérale de blé, la protection à la culture indigène des céréales sous forme de prime à la mouture et de surprix payés au producteur indigène coûtent actuellement environ 14 millions de francs par an. Le Conseil fédéral a présenté aux Chambres fédérales le projet d'une solution sans monopole comportant, en particulier, le maintien de tous les avantages dont bénéficie la culture indigène. Il faut envisager dès lors que la nouvelle solution exigera les mêmes sacrifices financiers que le système actuellement en vigueur. De ces 14 millions, 4 millions environ sont supportés aujourd'hui par la Caisse fédérale. Le solde, soit environ 10 millions après déduction des bénéfices éventuels réalisés par le monopole, est incorporé au prix d'es céréales livrées par l'administration aux moulins. La Commission consultative extrapar lementaire qui siégea du 28 au 30 novembre dernier pour discuter les conditions d'un régime sans monopole a également donné son avis sur la question financière. Partant de l'idée que le budget fédér'il continuerait à supporter une part des frais occasionnés par le maintien des réserves et l'encouragement à la culture indigène, elle proposa de couvrir la différence, soit environ 10 millions par le moyen d'une taxe sur la farine. C'était, disait-elle, la confirmation de la situation actuelle, puisqu'il est indifférent au consommateur que la majoration s'ajoute, comme c'est le cas aujourd'hui, déjà au prix du blé ou seulement plus tard, après mouture, au prix de la farine. Nous ne voulons pas revenir sur tout ce qui a été dit à ce sujet dans notre message du 2 avril 1928. Bornons-nous à constater que les deux solutions, celle en vigueur aujourd'hui comme celle proposée par la commission, mettent le consommateur de pain à contribution, ï '' .
Feuille fédérale. 80e année. Vol. I.
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1058 Nous savons que, déduction faite de la part réservée à ses propres besoins, le producteur suisse fournit à l'Office des céréales 6000 à 7000 wagons annuellement. Ces céréales lui sont payées à un prix de 8 francs supérieur au cours moyen des blés étrangers de qualité équivalente. Malgré l'effort considérable fourni par le cultivateur suisse, notre pays reste tributaire de l'étranger. Nous importons, en effet, annuellement 35,000 à 40,000 wagons die céréales paniûables étrangères. Couvrir par une taxe sur la farine les 10 millions que la Caisse fédérale n'est pas en mesure de prendre à sa charge, c'est donc' faire supporter en réalité au consommateur de pain, par l'imposition des céréales étrangères réduites en farine, la presque totalité de la subvention à la culture des céréales indigènes. Le Conseil fédéral a minutieusement examiné la question financière qui reste l'un des points les plus délicats de tout le problème du blé. Après mûre réflexion, il a jugé ne pas devoir recommander la solution préconisée par la Commission consultative extra-parlementaire. Il veut éviter au consommateur de pain d'avoir à supporter seul les dix millions ncces'saires au subventionneffient de la culture indigène des céréales. Au lieu de prélever ces 10 millions sur la farine, c'est-à-dire sur la mouture des céréales étrangères, nous avons cherché une solution plus équitable.
La Caisse fédérale ne peut se charger de couvrir ces 10 millions qu'à la condition de lui fournir une recette nouvelle d'égale importance. Le Conseil fédéral ne saurait, en effet, à aucun prix adhérer à une solution qui signifierait une nouvelle rupture de l'équilibre budgétaire dont la stabilité est une nécessité nationale. Le problème à résoudre consiste donc à trouver une nouvelle ressource pour couvrir les dépenses qu'entraîné le régime du blé. Les 10 millions nécessaires doivent être réalisés par un autre moyen que l'imposition, sous n'importe quelle forme, du consommateur de pain. Après avoir envisagé plusieurs possibilités, le Conseil fédéral est arrivé à la conviction que le relèvement de la taxe de statistique frappant toutes les marchandises qui franchissent la ligne douanière suisse lui offre le moyen équitable et fort simple de trancher la difficulté à résoudre.
Les 10 millions nécessaires au subventionnement de la culture
indigène ne seraient plus demandés exclusivement à la farine, mais seraient répartis sur la totalité des marchandises imiportées et exportées, c'est-à-dire sur les 120 millions de quintaux qui franchissent annuellement no.tre ligne douanière.
Tous les pays perçoivent à la frontière sur toutes les marchandises des taxes accessoires qui viennent s'ajouter aux dïoits de douane. Les tableaux annexés au présent message fournissent à ce sujet des éléments de comparaison fort intéressants. Leur examen'
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nous a conduits à vous recommander une majoration de l'émolument de statistique qui constitue l'unique taxe accessoire prélevée par la Suisse.
Nous vous proposons par. conséquent de modifier l'article 14 de la loi sur le tarif des douanes suisses qui fixe les chiffres de la finance de statistique. Nous insistons sur le fait qu'il n'est pas question de créer un impôt nouveau, d'imposer une nouvelle charge. Il s'agit simplement de répartir suivant un1 mode plus équitable, c'està-dire sur toutes les marchandises franchissant la frontière, les 10 millions que la taxe sur la farine ou un renchérissement du prix des céréales ferait supporter exclusivement au consommateur de pain.
I.
Article 14 de la loi fédérale du 10 octobre 1902 sur le tarif des douanes suisses.
Dans la loi fédérale du 26 juin 1884 concernant le nouveau tarif des péages fédéraux (Ree. off., n. s., tome 7, p. 489 ss.), la finance de statistique a été fixée à 1 centime par quintal brut pour les marchandises à déclarer au poids et à 1 centime par pièce pour celles à déclarer à la pièce. Toutes les marchandises pour lesquelles il était payé un droit de douane, les marchandises importées ou exportées dans le trafic de frontière et dans le petit trafic de marché, ainsi que les envois postaux étaient exemptés du paiement de la finance de statistique.
L'article 7 de la loi fédérale du 10 avril 1891 sur le tarif douanier contenait une disposition analo'gue.
La loi du 10 avril 1891 resta en vigueur jusqu'en 1902. Le 10 octobre, elle fut remplacée par la loi actuelle dont l'article 14 a la teneur suivante: «Art. 14. Il est perçu, pour le contrôle des marchandises qui franchissent la frontière douanière suisse, une finance de statistique fixée comme suit: 1 centime par q pour les marchandises à déclarer au poids, 1 centime par pièce pour les marchandises à déclarer à la pièce.
Cette finance ne peut être inférieure à 5 centimes par expédition douanière ou par envoi.
Sont exonérées de cette finance: a) les marchandises qui paient un droit de douane, b) les marchandises importées ou exportées dans le trafic de frontière ou dans le petit trafic dte marché, ainsi que les !
envois transportés par la poste.
1060
Le Conseil fédéral est autorisé à réduire, sous réserve de pouvoir revenir en tout temps sur la réduction qu'il aura accordée, la finance de statistique à percevoir, dans le trafic par chemins de fer, sur les wagons complets chargés d'une seule marchandise et à désigner les catégories de marchandises auxquelles devra s'appliquer cette réduction de taxe. » Comme la loi précédente, celle de 1902 exonère de la finance de statistique: les marchandises passibles de droits.de douane, les envois postaux, le trafic 'de frontière et le petit trafic de marché. On a fait usage de la faculté stipulée au dernier alinéa de cet article 14, pour faire bénéficier d'un allégement les envois de houille (y compris le lignite, le coke et les briquettes).
En application de l'article 3 de l'arrêté fédéral du 23 décembre 1914 concernant les mesures propres à procurer une augmentation de recettes à la Confédération, les taux de la finance d'e statistique furent doublés. Le charbon, les briquettes et le coke bénéficiaient d'un traitement de faveur, la finance de statistique étant réduite à 1 centime par quintal.
Par arrêté fédéral du 21 décembre 1916, entré en vigueur le 1er avril 1917, l'article 14 est modifié. Il reçoit la rédaction suivante: « Art. 14. Il est perçu pour le contrôle des marchandises qui franchissent la frontière douanière suisse, une finance de statistique fixée comme suit: 2 centimes par q pour les marchandises à déclarer au poids, 2 centimes par pièce pour celles à déclarer à la pièce.
Cette finance ne peut être inférieure à 5 centimes par expédition douanière ou par envoi.
Le Conseil fédéral est autorisé, dans le trafic par chemin dte fer, à réduire, sous réserve de pouvoir revenir en tout temps sur la réduction concédée, la finance de statistique sur certaines espèces de marchandises en wagons complets qu'il désignera et à accorder l'exonération complète de cette finance dans certains trafics de frontière. » Cette nouvelle disposition abrogea en particulier la faveur accordée précédemment au charbon. Celui-ci est donc soumis aujourd'hui à une finance de statistique de 2 centimes par q (= 2 francs par wagon) comme les autres marchandises.
Relativement aux allégements accordés en vertu du dernier alinéa de l'article précité, l'ordonnance du Conseil fédéral du 24 août 1926 concernant la statistique du commerce de la Suisse avec l'étranger stipule ce qui suit:
1061 « Sont exemptés du paiement de la finance de statistique: 1° toutes les marchandises susceptibles d'être expédiées en franchise sur la base d^une déclaration verbale, 2° en cas de déclaration écrite, a) le trafic frontière réglementé par les dispositions contractuelles, b) le petit trafic de marché ou de colportage (art. 14, chiffre 20 L. D.), c) les animaux et véhicules suisses et étrangers destinés au transport des marchandises, conformément aux art. 31/32 du règlement d'exécution de la loi sur les douanes, lorsqu'un document douanier n'a pas été établi, d) les transports de pauvres, e) les objets exportés de la Suisse et qui y rentrent en empruntant le territoire étranger, f) le transit postal, g) les transports exempts de droits de la poste aux lettres, h) les objets importés en franchise à l'usage des chefs d'Etats étrangers, des représentants diplomatiques, des consulats et des institutions d'e la Société des Nations, i) le matériel de guerre importé par la Confédération, t) les envois en service des entreprises publiques de transport et des administrations publiques, ainsi que les envois fourvoyés ».
II.
Nature de la finance de statistique.
Les dispositions en vertu desquelles il est procédé à la perception d'une finance de statistique sont, comme déjà relevé, édictées par la loi fédérale du 26 juin 1884 concernant le trafic des péages fédéraux. En cette même année, on créa une section de la statistique du commerce auprès de la direction générale des douanes. La finance prévue devait servir à couvrir les frais supplémentaires occasionnés à la Confédération par l'introduction de cette statistique. La section de la statistique du commerce s'est développée depuis. Ses données précises sur les diverses formes du commerce extérieur constituent une documentation précieuse pour le commerce, l'industrie, les arts et métiers et l'agriculture. La direction générale des douanes publie déjà au commencement de chaque mois, en les groupant par pays, les chiffres définitifs du trafic afférent au mois précédent. A la fin de l'exercice, elle publie les résultats dans un annuaire. Ses données constituent un ensemble d'indications précieuses en particulier pour les négociations relatives à la conclusion de. traités de commerce.
1062
II est très difficile d'évaluer le coût de l'établissement de la statistique du commerce. Tout le personnel des douanes est appelé à y participer. La tâche principale du personnel des douanes consiste précisément dans le contrôle des marchandises, qui englobe aussi le service d'e surveillance de la frontière chargé d'empêcher les importations illicites de marchandises. Les 18 millions que coûte annuellement l'ensemble de l'administration des douanes sont dépensés pour la surveillance de la frontière, le service de contrôle et la perception des droits de douane sans qu'il soit possible de déterminer exactement les parts afférentes aux diverses activités administratives. Il est certain que la recette fournie actuellement par la finance de statistique constitue un apport minime comparativement au chiffre global de ces dépenses.
Produit de la finance de statistique.
en » » » » » » » » » » » » » >·>
1913 1914 1915 1916 1917 1918 1919 1920 1921 1922 1923 1924 1925 1926 1927
fr.
» » » » » » y » » » » » » »
536,879 455,363 880,280 856,031 1,182,225 1,054,566 1,410,884 1,867,079 1,521,947 1,725,231 1,180,189 2,510,346 2,500,459 2,545,834 2,749,983
III.
Perception de finances accessoires.
Le compte des dépenses de l'administration des douanes fédérales accuse les chiffres suivants : Annie
1920 1921 1922 1923 1924 1925 1926 1927
Francs
19,4 millions = 17,14 % 19,3 » = 14,78 % 18,7 » = 11,46 % 18,3 » = 10,03 % 18,3 » = 8,93 % 18,1 » = 8,34 % 18,2 » = 8,79 % 18,2 » = 8,59 %
des recettes douanières effectives » » » » » » » » » » » » » » » » » » » » » » » » » » » »
1063 Outre les droits de douane et la finance de statistique, l'administration des douanes suisses perçoit des taxes spéciales dans les cas prévus à l'article 25 de la loi fédérale du 1er octobre 1925. Cet article est ainsi conçu : « L'exécution des prescriptions douanières donne lieu à la perception de taxes spéciales dans les cas ci-après : 1° pour les opérations de la douane qui sont nécessitées par l'inobservation de la part du redevable des prescriptions en vigueur ou par l'octroi de dérogations aux prescriptions générales ou par. des circonstances spéciales; 2° pour l'emploi exceptionnel du personnel de la douane à un service d'accompagnement ou de surveillance; 3° pour l'établissement de certificats officiels.
Le montant des taxes est déterminé par les règlements. » L'ordonnance mentionnée au dernier alinéa de l'article ci-dessus, concernant la perception des taxes spéciales a été édictée par le Conseil fédéral le 24 août 1926. Il résulte de ces dispositions que des taxes accessoires spéciales ne sont perçues que lorsque l'administration est appelée à fournir des prestations dte service particulières et extraordinaires. Nous ne voudrions pas nous écarter de ce point de vue et renonçons par conséquent à prélever sous quelque dénomination que ce soit, d'autres taxes accessoires.
Divers Etats ont adopté un système différent et perçoivent, parallèlement aux droits de douane et à la finance de statistique, d'autres taxes accessoires.
IV.
Tableau comparatif des charges douanières en Suisse et dans d'autres Etats.
En 1927, le Comité national autrichien de la Chambre de commerce internationale a transmis à la Conférence économique internationale, réunie à Genève, le tableau comparatif ci-dessous.
Charge douanière en pour cent de la râleur pour groupes de marchandises.
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II.
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IV.
V.
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VIII.
IX.
X.
XI.
XII.
XIII.
XIV.
XV.
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8,6 9,1 14,1 10,5 9,6 7,2
21,4 8,9 14,3 11,4 10,6 15,8
26,9 15,5 24 19,5 13,5 13,2
18,1 78,1 70,6 28,2
22,9 19,1
13.3 24,1 21,2 16,6 17,9 16,4
5,4 13,8
26,6
25,9 13,4 14,5
8,7 12,2 19,4
16,5
75 463 )t» 23,8 39 13,5 28,5 51,1 109Ì1 12,4 8,8 16,9 110
18,4 25,6 32,7 16,1 63,1 49,6 18,5 37,4 31,9 26,5 8 004 25,7 426 ttijU 48,6 188 776 17,3 21 2 d37t j 1L 74.
tJiJ^t 1 4,0 65ÌO 39,8 03,3 18Ï2 70^2 46,8 60 45,7 31,5 38,6 40,1 60,7 41,1 30,8 56,3 39,6 22,8 29,7 53,3 49,2
9,3 13,2 10 13,2 7,1 10,9 19,2 12,8 43,5 22,6 12,6 24,1
27,5 38,9 42,8 86
18,2 40,4 34,6 29,9
13 25,4 43 50,5
28,3 33 18,3 19
12,6 17 39,7 14,9
Groupes I -- XV 11,4 13,2 20,8 Groupes I'-- XV, sans les denréesjcoloniales^et les boissons alcooliques 11,4 11,5 19,8
58,1
24,7
28,6 34,8 19,2 43,3 98,4 19,5 17,5 36,4 31,1
18,9
54
24,6 27,4 33,6 18,6 43,4 99,2 18,9 17,5 35,8 30,7
18,4
Produits agricoles, denrées alimentaires et boissons .
Produits chimiques Produits textiles .
Articles en caoutchouc Cuirs et ouvrages en cuir Bois et ouvrages en hois .
Matières àciseleretàsculpter et ouvrages fabriqués avec ces dernières .
Pâte de papier, carton, papier, ouvrages en papier Ouvrages'enjgrès et en argile Verre et ouvrages en verre Fer et ouvrages en fer Ouvrages en métaux communs Machines et appareils Véhicules . . . .
Instruments et montres
10
Franc
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S-.E 1 | .
CO
27,4 28,1 18,6 16 18,7 8,9
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48,3 37,8 29,9 35,3 33,7 44,7
25 22,8 23,6 37,9
-fc 3
16,6 22,3 14.6 14,2 10,3 10,9
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27,5 29,3 49,6 39,5 34,5 38,6
29,3 18 294,3 34,3 25,7 21,5
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18,2 25,6 43,9 22,6
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1 e» '= ta
24,4 15 18,6 20,3 18,9 12,2
17 14,1 10,9 7,5 10,6 24
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34,1 42,9 28,6 20,9 20,9 20,3
1
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32,1 191 29,8 28,7 27,5 21
14,7 28,9
28,8 35,6 10,8 9,2 27,9 416 22,9 15,5 12,5 46,2 10,6 6,3 18,9 26,5 50,6 55,8 17,5 12,8 12,2 32,4
Ancienne triche-Hoi
<
0> C
droit en vi; pour marchi autrichiei
cd 0
Désignation de la marchandise
I.
je
^çr [5"S m
26,4 21,5 12 13,2
1,2
7
6,7 : 14,8 209 38Ì2 31,7
1065 Ce tableau ne tient pas compte de tous les éléments qui devraient entrer en ligne de cojmpte pour dresser une statistique complète et exacte. Cependant, il fournit des indications d'ordre général, permettant une comparaison concluante. Il en ressort d'une manière générale que nos droits de douane sont modestes. Ils peuvent soutenir avantageusement la comparaison avec ceux appliqués par les autres Etats.
Il y a lieu de relever tout particulièrement que ce tableau comparatif fait abstraction des taxes accessoires. Il va de soi qu'il ne tient pas compte non plus des impôts intérieurs prélevés par les pays qui ont introduit l'impôt sur le chiffre d'affaires, ou d'autres taxes sur les objets de luxe, etc. Si nous tenons compte du poids considérable des impôts intérieurs et du rôle important que jouent dans certains pays les taxes accessoires perçues à la frontière, nous devons constater que la charge totale de nos taxes de consommation est très inférieure à celle des Etats voisins.
1066
Yoici quelques indications sur les taxes accèsTaxes accessoires
Finance de statistique
Allemagne
Autriche
Pour marchandises a'déclarer par Dans tous les genres de trafic, à l'exception du écrit, sur le poids net: Pfennig transit direct : -- emballées complètement or -- gros bétail, par pièce ou partiellement par 500 20 groschen kg = 5 (env. 15 cts.)
-- non emballées par 1000 -- menu bétail, par pièce kg = 5 10 groschen -- charbon, coke, tourbe, (env. 7 Va cts.)
bois, céréales, pommes -- autres marchandises, de terre, minerais, par 100 kg. ou fracpierres, sel, fer brut, tion de 100 kg. = 1 ciment, engrais, magroschen tières premières à filer et autres articles de grande consommation désignés par le ministère économique du Reich, en wagons complets, transportés par bateaux ou radeaux, emballés ou non emballés, par 10,000 kg 10 -- chevaux, mulets, ânes, bétail bovin, porcs, moutons et chèvres, par 5 pièces = 5 -- autres animaux, non emballés, vivants Pour les fractions d'unités quantitatives, la finance est comptée en plein.
-- pour tout acquit intérimaire il est perçu une finance spéciale de 10 pf. or.
Le transit est exonéré de la finance de statistique.
1067
soires qui sont perçues dans d'autres Etats : France
Italie
Importation et expor- Importation: 30 cts.
tation dans le tra- par 100 kg ou par fic commercial (tra- tonne (articles volufic frontière exempt) mineux ou très lourds de peu de valeur, -- perception unique tels que fer brut, = 90cts ,par co- fonte de fer, huiles lis, m3, tonne (ar- minérales, résidus de ticles de grande pétrole, tourteaux, consommation) ou etc). ou par pièce pièce.
(véhicules, vélocipè-- réexportation im- des, bétail).
médiate =30 cts.
Exportation : 25 cts. ; au reste comme l'importation.
Belgique
Suisse
Importation et Dans tous les exportation : genres de trafic (importation, , animaux vivants, exportation et par pièce 5 cts.
transit) : marchandises 2 cts. par q. brut emballées, par pour les mar- i colis 5 cts.
chandises à dé- > marchandises clarer au poids, et non emballées, 3 tonnes et plus 2 cts. par pièce = 5 cts. par pour les martonne ; Minimum chandises à dé50 cts. Moins de clarer à la 3 tonnes = 15 pièce.
cts. par tonne.
Minimum par Le transit est envoi ou expédiexonéré de la tion douanière finance de sta-- 5 cts.
tistique.
1068
Toici quelques indications sur les taxes accessoires Taxes accessoires
Allemagne
Autriche
--
--
Timbre sur documents douaniers
Droits de permis
!
Timbre de dimension (p. ex. pour marchandises faisant l'objet d'un certificat d'origine) Timbre sur requêtes
Pour chaque requête (recours, demande de renseignements) = 1 schilling (env. 75 cts.), pour chaque annexe il est compté 20 groschen (env. 15 cts.)
en plus).
1069
qui sont perçues dans d'autres Etats (suite): France
Italie
Droit de timbre 30 cts. jusqu'à fr. 100 droits de douane ; pour chaque centaine de francs en plus = 20 cts. en plus.
a) Pour acquits de douane: suivant le montant des droits : jusqu'à 100 lires = 20 cts.
100-- 1000 L. = IL.
1000-- 3000 L. = 2 L.
3000-- 5000 L. = 3 L.
maximum = 60 L.
6) Autres : 10 cts.
jusqu'à 3 L., suivant le montant des droits et l'importance.
Pour toute marchandise fr. 3. -- p. expéditeur ou destinataire.
Pr. 3.60, excepté pour le chocolat, le lait et le fromage.
Belgique
Suisse
1070
V.
Impôts sur le chiffre d'affaires et charges fiscales dans d'autres pays.
L'impo'sition douanière et les taxes accessoires dont il a été question au chapitre précédent sont loin de représenter toutes les charges grevant le trafic des marchandises à l'étranger. Aux taxes prélevées à la frontière viennent s'ajouter les impôts intérieurs proprement dits, c'est-à-dire surtout le chiffre d'affaires qui, nous le verrons tout à l'heure, joue un rôle des plus importants dans plusieurs pays.
On ne peut, vu la différence de leur caractère juridique et fiscal, faire sans autre un parallèle entre l'impôt sur le chiffre d'affair.es et la finance de statistique. Mais, puisque l'un et l'autre sont finalement supportés par l'économie, il n'est sans doute pas inutile d'en faire ressortir ici toute l'importance, en soulignant la charge qui grève la consommation', du fait de l'impôt sur le chiffre d'affaires.
Ces indications orientent exactement .sur la portée fiscale et économique du relèvement de la finance de statistique. Elles démontrent qu'en regard >dtes charges représentées par l'impôt sur le chiffre d'affaires dans nombre d'Etats étrangers, la mesure envisagée peut être adoptée sans hésitation. De nombreux pays européens et quelques Etats étrangers à notre continent ont été amenés, par la nécessité, à introduire un impôt général sur le chiffre d'affaires. Dans maints pays, cet impôt est même devenu la clef de voûte du système fiscal.
Malgré la tendance à la réduction qui s'est manifestée ces derniers temps, le tableau ci-après montre que dans beaucoup de pays, l'impôt sur le chiffre d'affaires continue à jouer un rôle de premier plan.
Pays
Allemagne . .
Autriche . .
France . . .
Belgique . .
Tchécoslovaquie Italie
Budget
.
.
.
.
.
1928 1928 1928 1928 1928 1927/8
Devises nationales
Francs suisses
1,050,000,000 m.
1,296,225,000 215,000,000 sh.
156,790,900 7,735,000,000 fr. 1,577,940,000 1,500,000,000 fr.
216,300,000 1,980,000,000 cr.
304,722,000 950,000,000 lires 259,540,000
Dans ces pays, sauf l'Allemagne qui, après avoir connu aussi un système différentiel, en est revenue par la suite, les charges grevant les marchandises écoulées sont graduées d'après leur nature. Le tableau ci-après oriente sur les taux d'impôt appliqués : Allemagne : 0,75 % de la contre-prestation.
1071 Autriche : a) impôt général sur le chiffre d'affaires . 2 o/0 de )a contre-prestation 6) impôt sur les objets de luxe .
.
. 12 o/0 dito.
France : a) impôt général sur le chiffre d'affaires . 1,3% 6) impôt sur les objets de luxe .
.
. 1 2 o/0 c) spiritueux .
.
. · .
. 30 % d) marchandises débitées dans les restaurants, hôtels, etc. (2 classes) .
. 3,6 et 12% Belgique : a) impôt général sur le chiffre d'affaires . 2 % b) impôt sur les objets de luxe .
.
6 et 10% c) impôt sur les factures .
.
.
2 o/00 d) impôt sur les quittances .
.
. fr. 0,10 jusqu'à fr. 10.Tchécoslovaquie : a) impôt général sur le chiffre d'affaires . 2 % b) impôt sur les objets de luxe .
.
. 10 et 12 % Italie: a) impôt sur les fournitures de matières premières .
.
.
.
.
. 0,5 % b) produits finis et semi-ouvrés, bétail . 1,0% c) objets de luxe 2,0% II va de soi que le relèvement de la taxe de statistique perçue à la frontière suisse ne modifiera que d'une manière imperceptible la proportion entre l'impôt dir.ect et l'impôt indirect. Nous avons déjà traité cette intéressante question à l'occasion d'un autre message. Il n'est par conséquent pas nécessaire d'y revenir. Nous nous contenterons d'insérer dans notre rapport le tableau comparatif ci-après.
Répartition du produit total des impôts.
Pays
Source
Produit de l'impôt suri la fortune, le revenu et le mouvement des capitaux chiffres absolus * | en o/0
Grande-Bretagne France
Compte 1926/27
402,047,000
Produit'des impôts sur la consommation et des autres impôts indirects chiffres absolus*
en o/o
60,6
261,886,000
39,4 53,0 44,2
.
.
.
.
Budget
1928
18,087,839,000
47,0
i Allemagne .
.
.
.
»
1928
4,850,000,000
55,8
20,370,454,000 3,842,000,000
.
.
.
» »
1928 1927/28
387,150,000 7,728,800,000
30,7
874,648,253
69,3
8,375,000,000
» » »
1928 1928 1927/28
4,209,100,000 253,200,000
48,0 56,7
52,0 43,3
»
1927/28
232,673,000 117,475,000
Autriche
.
Italie Belgique j
.
.
.
.
Pays-Bas .
Danemark .
.
.
.
.
.
.
Suède Norvège
.
.
.
.
Suisse
.
.
.
.
* devise nationale
» 1927/28 Compte 1927 estimation partielle
131,671,500
555,300,000
55,7 39,0 44,2
3,213,700,000 201,625,000 197,630,000
36,6
293,700,000 203,739,800
66,3
282,300,000
44,3 61,0 55,8 ; 63,4 33,7
1073
VL Le relèvement de la finance de statistique est acceptable.
Du point de vue fiscal, la possibilité de relever le droit de statistique ressort clairement des chiffres comparatifs ci-dessus. Cette majoration se justifie en outre par le fait que nous ne prélevons point, comme le font nombre d'Etats, à côté de l'émolument de statistique, encore plusieurs autres taxes accessoires.
Examinons toutefois brièvement l'admissibilité de ce relèvement au point de vue constitutionnel. Nous l'envisagerons ep suite dans son rapport avec les traités de commerce et enfin au poinf de vue de ses conséquences économiques.
1. Suivant le présent prq'jet, la nouvelle réglementation aurait Heu sous forme d'une loi fédérale. Au point de vue matériel, nous remarquons que le droit de statistique est un émolument accessoire en étroite connexité avec la perception des droits de douane. L'article 28 de la Constitution fournit par conséquent une base solide à la perception de cet émolument. Cette question de principe a déjà
2. Les traités de commerce conclus avec l'étranger ne s'opposent pas non plus à un relèvement de la finance de statistique. Celle-ci n'a jamais fait l'objet de négociations. La Suisse peut donc procéder par voie autonome, tant que ladite finance n'est pas relevée d'une manière exagérée. Personne ne pourrait lui contester le droit d'introduire, comme l'ont fait plusieurs Etats avec lesquels nous avons conclu des traités de commerce, un droit de timbre sur les documents douaniers, dont le rendement dépasserait considérablement celui de la finance de statistique que nous proposons. Une comparaison avec les taxes étrangères montre qu'après le relèvement proposé, notre taxe de statistique reste inférieure aux taxes accessoires prélevées par les autres pays. Il n'est pas sans intérêt de constater à cet égard que les chiffres publiés par les annales des douanes de France révèlent que les taxes accessoires perçues à la frontière française représentent approximativement le 10% des droits à l'importation. · En 1927, les douanes suisses ont apporté à la Caisse fédérale 229 millions.
Le produit de la finance de statistique, la seule taxe accessoire que nous percevions, est compris dans sette somme globale. Il
s'élève à 2 millions 7010,000 francs, c'est-à-dire à environ 1 pour cent de la recette totale.
3. Il importe enfin d'examiner si le relèvement projeté pourrait entraîner des conséquences nuisibles au point de vue économique.
Feuille fédérale. 80e année. Vol. I.
75
1074
Précisons la portée de l'augmentation effective et la mesure dans laquelle elle frapper.a tous ceiix qu'elle doit toucher. Actuellement, le droit de statistique est perçu sur la base d'un taux de 2 centimes.
par 100 kg, chaque envoi 'devant payer, un minimum de 5 centimes.
Sur. cette base, il a fourni en 1927 2,7 millions de francs. Cette sommese répartit entre les différents genres de trafic comme suit: Millions de francs
o) Importation 2,09
b) Exportation 0,30 c) Transit 0,28 d) Passavants 0,05 Total 2,7
Quantités Quintaux
Importation : Marchandises passibles d'un droit jusqu'à concurrence de 30 et. par quintal .
.
.
.
. 44,570,000' Marchandises passibles d'un droit de douane de plus de 30 et. jusques et y compris 50 et. par quintal 1,981,000' Autres marchandises 28,091,000 Importation totale 74,642,000 Exportation.
.
.
.
.
.
10,402,000 Transit .
.
.
.
.
. 28,130,000 Trafic avec passavant insignifiant Total 113,174,000
Si l'on s.ubstituait au droit actuel de 2 centimes un taux de 10 centimes, on obtiendrait une augmentation égale à quatre fois le: rendement actuel, ou au total une somme atteignant le quintuple delà recette actuelle. Au lieu du produit de 2,7 millions de francs, on obtiendrait 13,5 millions de francs, soit un supplément de 10,8 millions de francs. Toutefois, on verra par l'exposé ci-après qu'on ne saurait escompter le rendement qu'apporterait l'application uniforme d'un coefficient de majoration 5 à toutes les marchandises franchissant la frontière. Il ne saurait en effet être question de quintupler la taxe de statistique perçue sur toutes les matières premières importées par wagons complets. Des réductions importantes doivent être accordées. Nous envisageons que la taxe appliquée aux charbons, aux houilles et aux cokes, ne devrait pas dépasser 4 centimes. D'autres matières premières devront nécessairement aussi être mises an bénéfice d'un traitement spécial. D'une manière générale, toutes les marchandises qui ne paient pas un droit de douane supérieur à 30 centimes par 100 kg, bénéficieront d'une taxe réduite. Elles sont comprises au tableau ci-dessus, dans le premier groupe des importations, et représentent environ le tiers du mouvement total de nos marchandises. Il va de soi que ces allégements auront nécessairement pour effet de diminuer sensiblement le rendement fiscal.
1075 Si nous faisons abstraction des réductions qu'il faut accorder, l'application de la nouvelle taxe donnerait théoriquement les résultats suivants: importation 10,4 mili, exportation 1,5 » transit . . 1,4 » trafic avec passavant 0,25 » Au total 13,5 »
au lieu de 2,09 soit une augmentation de 8,3 mili, » » » 0,3 » » » » 1,2 » » » » 0,28 » » » » 1,1 » » » » »
» 0,05 » » 2,7 »
» »
» »
» 0,2 » » 10,8 »
Une question intéressante au point de vue économique et fiscal est de savoir si cette taxe de statistique est supportée par l'importateur et l'exportateur suisses. Il n'est pas possible de répondre à cette question par des chiffres pr.écis. De même que l'on ne peut dire exactement si, à l'importation, le droit (de douane est acquitté par l'étranger ou par. l'importateur suisse, il n'est pas non plus possible d'apporter des précisions définitives pour la finance de statistique.
Ce qui est certain,, c'est que partout où le droit de douane est supporté en partie par l'étranger -- il s'agit précisément des positions les plus importantes -- la finance de statistique est également prise en charge par, l'étranger. Il paraît certain que souvent les frais accessoires incombent à l'expéditeur. Les expériences faites avec le droit sur la benzine montrent que les mesures douanières n'exercent pas toujours une répercussion proportionnelle sur les prix dans le pays d'importation. A l'époque où ce droit fut doublé, c'est-à-dire porté de 10 à 20 francs par q, le prix de détail de la benzine pour moteurs était approximativement de 76 centimes. En 1927, et bien que le droit eût été augmenté de 100 pour cent, ce prix est descendu à 46 centimes et est aujourd'hui de 48 centimes. Il y a sans doute lieu d'attribuer cette baisse de prix en tout premier lieu à la diminution des prix de revient et à la rivalité des grandes firmes étrangères qui se disputent le marché suisse. Si le droit sur la benzine n'avait pas été relevé, le prix de la benzine aurait encore baissé, mais nous croyons pouvoir affirmer sans crainte ide nous tromper, que cette réduction n'aurait pas été de 20 centimes par litre. Ceci signifie qu'une partie de la taxe est supportée par l'importateur étranger.
On tiendra compte aussi de la situation spéciale de notre transit international afin de ne pas provoquer un détournement de trafic.
En application des attributions spéciales qui lui sont conférées, le Conseil fédéral prendra les dispositions nécessaires pour éviter les surcharges qui devraient être supportées par les chemins de ferì suisses.
1076 En résumé, nous pouvons conclure que le relèvement projeté de la finance de statistique ne se répercutera en tout cas pas dans sa totalité sur notre économie nationale.
Pour autant que la finance de statistique est supportée par la Suisse, examinons quelle en est l'importance. Quelques exemples tirés de chaque catégorie du tarif nous en feront mieux comprendre la portée. Nous choisirons intentionnellement les cas où le relèvement devrait se faire sentir le plus fortement. Le tableau comparatif, annexé au présent message, est basé sur une augmentation de 2 à 10 centimes par 100 kg (voir, annexe tableau A). Dans ce tableau, nous nous sommes bornés à donner un certain nombre d'exemples. Pour toutes les autres marchandises, nous renvoyons à la publication annuelle très explicite de la section de la statistique du commerce. Les chiffres en question permettent de conclure sans autre que, sauf quelques rares exceptions, l'augmentation de charge serait supportable pour le fabricant, pour le grossiste et pour l'exportateur. Quant au consommateur, selon toute probabilité, il .n'en supporterait aucun effet.
Ce tableau ne donne pas une image complète du nouveau régime.
En effet, les matières premières lourdes n'y sont en général pas mentionnées. Or, c'est précisément sur ces articles qu'il importe d'établir, méticuleusement la portée de l'augmentation. Nous avons déjà dit que les articles de grande consommation, c'est-à-dire les matières premières et produits semi-ouvrés, importés en grandes quantités, représentaient à l'importation 46 millions -de tonnes, soit la moitié du trafic d'importation et le tiers du mouvement total des marchandises et que le rendement de la majoration projetée serait indubitablement sensiblement réduit par l'application d'un tarif réduit à cette importante masse de marchandises.
Nous avons par conséquent jugé opportun de préciser, dans un tableau B, la portée ad! valorem de la nouvelle taxe sur toutes les marchandises de grande consommation soumises à un droit de douane de 50 centimes et imo ins par q (voir annexe tableau B). Il ressort de ce tableau que, parmi les articles de consommation frappés de droits de douane peu élevés, un certain nombre ont cependant une valeur intrinsèque très considérable. Nous constatons par conséquent qu'un relèvement de la finance .de statistique
dans toute la mesure projetée reste imperceptible pour ces marchandises étant donnée leur valeur. C'est le cas, par exemple, pour les peaux brutes (pos. 173), qui ont une valeur de 500 francs par l'OO kg, la laine (pos.
4f>5), qui vaut 500 francs, et l'étain en barres (pos. 853) 690 francs par quintal, etc., etc. D'autres articles, par contre, doivent être traités avec circonspection.
1077 Pour certaines marchandises en particulier, un traitement spécial s'impose. Il s'agit spécialement de celles qui sont énumérées sous litt. A, chiffres 1 à 3, du tableau annexe B. Notre projet prévoit pour ces articles un traitement spécial, et cela dans tous les genres de trafic (importation, exportation et transit). Le droit de statistique ne sera relevé que de 3 centimes par 100 kg, et il ne sera pas fait de différence entre les marchandises importées en vrac et celles emballées dans des sacs, etc. Le droit minimum par envoi est fixé à 30 centimes. Des allégements plus importants restent encore réservés, par exemple pour les charbons. Ces concessions occasionneront pour l'importation seulement un déchet approximatif de deux millions de francs. Au total, avec l'exportation et le transit, un déchet d'environ 4 millions de francs.
Pour les articles assujettis à un droit de plus de 30 centimes ot jusqu'à 50 centimes inclusivement par 100 kg. nous n'avons pas prévu d'allégements généraux, mais nous estimons que dans les cas où cela est justifié économiquement, des facilités devront être accordées.
Concernant l'exportation et le transit, il y aura lieu de tenir compte d'es situations spéciales. En particulier, le relèvement de la finance de statistique ne doit pas fournir prétexte à un détournement du trafic au préjudice des chemins d© fer suisses.
Il ressort de toutes ces considérations qu'il y aura lieu de faire de nombreuses exceptions à la règle générale qui portera de 2 à 10 centimes la taxe de statistique. Conformément à l'article 14 de la loi actuellement en vigueur, nous proposons par conséquent de conférer au Conseil fédéral la faculté d'accorder, pour des raisons économiques, les allégements nécessaires.
Ces réductions diminueront sensiblement la recette totale résultant de l'augmentation de la taxe de statistique. Pour compenser ce déchet, nous proposons d'appliquer un régime spécial aux marchandises emballées. Ce traitement spécial se justifie d'ailleurs tant au point de vue douanier qu'au point de vue fiscal. En effet, le contrôle des marchandises de grande consommation importées en wagons complets, à découvert, est beaucoup plus simple et moins coûteux qua le contrôle des envois en colis de détail. Une caisse contenant diverses sortes de marchandises est beaucoup plus difficile
à réviser qu'un wagon de charbon. Pour apprécier le travail occasionné par la revision douanière et l'élaboration d'une statistique exacte, il y a lieu par conséquent de tenir compte non seulement de la quantité, mais surtout de la nature de la marchandise et du genre d'expédition.
D'ailleurs, il est à remarquer que les articles de grande valeur sont importés en petits envois et soigneusement emballés. C'est précisé-
1078
ment pour ces articles qu'il est indiqué d'envisager une finance de contrôle relativement plus élevée.
Il va de soi que ces envois supportent aisément un relèvement de taxe. Si l'on arrive à appliquer plus efficacement la finance de statistique aux envois par colis, le rendement financier s'en trouvera notablement amélioré. Cette compensation permettra d:'accorder des allégements plus étendus aux articles de grande consommation. Il est vrai que cette réglementation ne doit pas modifier le caractère de la finance de statistique qui doit rester une finance de contrôle.
VIL Remarques concernant le projet.
Les considérations émises au chapitre précédent nous ont engagés à choisir pour le nouveau texte de l'article 14 une forme plus détaillée que la rédaction actuelle.
Nous prévoyons tout d'abord que le trafic postal est soumis à un régime spécial. Il en est de même pour les objets passibles de droits de douane sur la base du nombre des pièces.
A. Trafic postal. La taxe actuelle est de 2 centimes par 100 kilos, mais au minimum de 5'centimes par envoi. Nous proposons de fixer une taxe uniforme de 10 centimes par colis.
B. Marchandises passibles de droits de douane perçus d'après le nombre des pièces. Cette disposition ne concerne que le bétail et les vélocipèdes. Actuellement, la taxe de statistique est de 2 centimes par pièce, minimum 5 centimes par envoi; à l'avenir, elle sera do SO centimes par pièce.
C. Le groupe le plus important est celui des marchandises importées ou exportées autrement que par la poste et qui sont passibles de droits de douane d'après le poids brut.
Le projet abandonne le principe général de la réglementation actuelle qui détermine le droit de statistique uniformément d'après le poids pour toutes les marchandises.
A l'avenir, en principe, les marchandises emballées payeront le droit de statistique d'après le nombre des colis à raison de 10 centimes par colis. Par contre, le poids continuera à servir de base pour les marchandises expédiées en vrac et pour les marchandises emballées qui ne payent pas un droit de douane supérieur à 30 centimes par 100 kilos. Actuellement le tarif est de 2 centimes par 100 kilos, minimumi 5 centimes par envoi. Nous proposons de porter cet émolument à 5 centimes par q pour les marchandises assujetties à un droit de douane ne dépassant pas 30 centimes par 100 kilos. Les autres marchandises en vrac payeront 10 centimes par 100 kilos.
1079 En d'autres ternies, on percevra 10 centimes par colis po.ur les marchandises emballées, 5 centimes par 100 kilos pour les marchandises prévues sous lettre A1 du projet de loi ci-joint, 10 centimes par 100 kg pour les marchandises en vrac, qui payent un droit de douane supérieur à 30 centimes par quintal. Cependant, la perception de la taxe calculée par colis entraînerait pour certains envois l'application d'un droit trop élevé. Pour éviter cet inconvénient, la loi prévoit pour les envois jusqu'à 20,000 kg, quel que soit le nombre des colis, une taxe globale maximum de fr. 25.--. Les autres allégements que le Conseil fédéral est autorisé à accorder seront fixés par voie d'ordonnance. Les cercles intéressés seront préalablement entendus.
Voici quelques exemples qui permettront de se rendre compte de l'application des nouvelles prescriptions: 2 chevaux (droit à la pièce,), finance de statistique Fr.
= 2 x 30 centimes .
.
. --. 60 20 vélocipèdes (droit à la pièce), à 30 et. par pièce = G. -- 1 caisse de quincaillerie, 90 kg (minimum pour un envoi isolé) .
.
.
.
.
.
= --. 3 0 15 caisses d'ouvrages en fer, 750 kg (15 X 10 et.) = 1. 50 1 waKon, 100 sacs de céréales (100 X 10 et.) . = 1 0 . -- 1 » 150 » » » (150 X 10 et.) . = 15. -- 1 » de tuiles, 6000 kg (60 q X 10 et.) . = 6. -- 1 » fers profilés (pos. 719) 8000 kg (droit réduit) = 4.-- ] » paille 6000 kg (droit réduit) . = 3. -- 1 » pierres à paver 10,000 kg » » . = 5. -- 10 sacs phosphates Thomas 500 kg (droit réduit) minimum .
.
.
.
.
.
.
. = 0.30 Les allégements accordés jusqu'ici dans le trafic frontière subsisteront sans changements.
VIII.
Rendement financier.
Nous savons que si l'on portait uniformément à 10 centimes la taxe de 2 centimes appliquée actuellement, on obtiendrait une recette globale de 13,5 millions de francs, c'est-à-dire une augmentation de 10 millions 800.000 francs comparativement à. la recette actuelle.
Mais le système que nous proposons ne comporte pas une majoration proportionnelle appliquée uniformément à toutes les marchandises. Pour les marchandises emballées, ce n'est plus le poids qui sert de base à la perception, mais le nombre des colis. Il est difficile de calculer la portée financière de cette modification. Notre statistique commerciale indique en effet la quantité en poids des marchandises qui franchissent la frontière. Par contre, elle ne fournit pas le nombre des colis. Nous manquons par conséquent
1080 présentement de la base précise dont nous avons besoin pour calculer définitivement le rendement de la taxe de statistique perçue d'après le nombre des colis. D'autre part, nous ne savons pas non plus exactement quelle sera l'étendue des allégements qui devront être accordés pour des raisons d'ordre économique. Les recherches effectuées relativement au nombre des colis, le budget approximatif élaboré sur ces bases nous ont convaincus cependant que la perception du droit d'après le nombre des colis appliquée aux marchandises emballées fournira une majoration importante de recettes. Il faut envisager sans doute, surtout si la recette est abondante, que les allégements accordés aux matières premières destinées à l'industrie seront importants. Il va de soi d'autre part que la recette supplémentaire résultant du relèvement des droits de statistique est destinée exclusivement à contribuer aux frais occasionnés par le régime du blé. Il n'est pas question de créer par ce moyen une nouvelle ressource destinée à d'autres besoins.
Si l'on devait continuer à percevoir le droit de statistique sur toutes les marchandises d'après le poids et qu'on fût néanmoins obligé de concéder; des allégements pour les marchandises de grande consommation, l'augmentation de recettes serait, comparativement au budget théorique prévu ci-dessus, considérablement réduite. Par contrie, si le système proposé concernant les marchandises emballée» est agréé, il est permis d'escompter que la mieux-value qui en résultera compensera les concessions faites à l'industrie. Nous réitérons qu'il s'agit d'évaluations approximatives. Le résultat financier définitif sera influencé dans une certaine mesure par l'importance des réductions accordées spécialement à l'industrie lourde. Nous préférons cependant ce mode de réglementation à un système rigide déjà cristallisé dans la loi. Le mode proposé est plus équitable parce qu'il s'adaptera mieux aux circonstances.
Nous avons donc l'honneur de vous proposer le projet de loi ciaprès.
Berne, le 12 avril 1928.
Au nom du Conseil fédéral suisse : Le président de la Confédération, SCHULTHESS.
'
'
'
Le vice-chancelier, LEIJIGRÜBER.
1081
(Projet.)
Loi fédérale modifiant
le droit de statistique dans le trafic des marchandises avec l'étranger.
L'ASSEMBLÉE FÉDÉRALE DE LA CONFÉDÉRATION SUISSE, vu l'article 28 de la Constitution; vu le message dû C'gnseil fédéral du 12 avril 1928, arrête : Article premier.
L'article 14 de la loi fédérale du 10 octobre 1902 sur le tarif de* douanes suisses, modifié par arrêté fédéral du 21 décembre 1916, est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes: Art. 14. Il est perçu pour le contrôle des marchandises qui franchissent la ligne des douanes suisses un droit de statistique fixé comme suit: A. pour les marchandises à déclarer, au poids: 1) Marchandises exemptes de droits d'après le tarif d'usage ou assujetties à un droit ne dépassant pas 30 centimes par 100 kg : par 100 kg brut 5 centimes 2) Autres marchandises: non emballées (en vrac), par 100 kg brut .
10 centimes emballées, pa-r colis 10 centimes N.B. Le droit à percevoir est au moins de 30 centimes par envoi; pour les envois jusqu'à 20,000 kg, il ne dépassera pas 25 frs.
|
B. pour les marchandises à déclarer à la pièce, p a r pièce . .
.
3 0 centimes
1082 C. dans le trafic postal: par colis
10 centimes
Le Conseil fédéral est autorisé, lorsque les considérations d'ordre économique le justifient, à réduire le droit de statistique pour certaines espèces de marchandises ou certains genres de trafic, spécialement pour le trafic de transit international. 0 est aussi autorisé à accorder l'exonération totale dans certains trafics frontière.
Art. 2.
Ces dispositions is entreront en vigueur au moment où la législation fédérale relative ive à l'appr< l'approvisionnement du pays en céréales déploiera ses effets.
Art. 3.
Le Conseil fédéral fixe la date de l'entrée en vigueur de la présente loi. Il édicté les prescriptions d'exécution.
Annexes.
Calcul de la charge représentée par la finance de statistique eu % de la valeur sur quelques marchandises tirées des différentes catégories du tarif.
Tableau A.
Numéros du tarif
Marchandise
Taux de droit Fr. Cts.
1 23 395 4062
54 876 11761
162 166 172 179 188 204 21 la 212 213 221
Froment .
. . .
Fruits Fruits d u midi . . . .
Légumes Café Poissons d e m e r . . . .
V i n rouge .
. . . .
Chiffons pour engrais . .
Phosphates Thomas . . .
Cuirs et peaux, bruts . .
Cuirs pour tiges de chaussures: peaux de veau .
Ouvrages en cuir finis . .
Graines oléagineuses. . .
Feuillée, roseaux, paille .
Foin . . .
Tourteaux Bois à brûler: bois d'essences feuillues . . . .
--.60
2
10.-- 10.-- g --.50 30.-- --.05 10.-- 20.-- 80.-- 190. -.10 --.20 -- . 20 --.20 --.05
Valeur de la marchandise
Charge représentée par la finance de statistique [en % de la valeur de la marchandise] sur la base du taux actuel de fr. 2.-- par wagon
sur la base du taux de fr. 10.-- par wagon
4,587 8,348 5,407 26,200 16,100 5,373 1,854 608 16,500
0,060 0,043 0,024 0,037 0,008 0,012 0,037 0,108 0,329 0,012
0,30 0,21 0 12 ^J 018 ?
0,04 0,06 019 J 0,54 1,64 0,06
2563. -- '256,300 2925. -- | 292,500 66.80 6,680 4.62 462 7. 58 i 758 22.95 i 2,295
0,001 0,001 0,030 0.433 0,264 0,087
0,004 0,003 0,15 2,16 1,32 0,44
par q
Fr. Cts.
33.28 45.87 83.48 54. 07 262. -- 161.-- 53. 73 18.54 6.08 165. --
3,27 '
par wagon Fr.
3,328
327
0,612
W
1
v
3,06
Augmentation de charge en o/o
0,24 017 1 0,96 014 V j * *.
003 0,05 0,15 vj*" VjW
0,43
;
0,05
i
i,3i ;
0,003 ' 0,002 ' 0,12 1,73 1,06 0,35 .
2,45
Numéros du
Marchandise
tarif
Taux de droit Kr. Cis.
Valeur de la marchandise par q
Kr. Cts.
par wagon Fr.
Charge représentée par la finance de statistique [en °/o de la valeur de la marchandise) sur la base du taux actuel de fr. 2.-- par waqon
sur la base du taux de fr. 10.-- par wagon
0,313 0,012 0,004 0,077 0,058 0,024 0,023 0,004 0,007 0,002 0,003 0,014 0,004 0,004
1,57 0,06 0,02 0,38 0,29 0,12 0,12 0,02 0,03 0,01 0,02 0,07 0,02 0,02 -- -- 0,02
Augmentation de charge en o/o
!
230 259
264a :
j
288 290 292 301
3400 341 348 360
396« 406 434
438« 448 455
Bois de construction : bois d'essences résineuses . .
Ouvrages de menuisier . .
Meubles sculptés . . . .
Chiffons .
Matières fibreuses . . .
Carton Papier à imprimer . . .
Ouvrages de relieur . . .
Coton brut ' .
Fils de coton Tissus d e coton . . . .
Lin, chanvre Tissus de lin Déchets d e soie . . . .
Organsin Articles en soie, découpés.
Laine brute . . . . . .
--.50
35.-- 100.-- -- . 10 4. -- 9. -- 25.-- 130. -- -[
30.-- 60.--
^ 30.-- -.50 2. -- 300.-- --.50
638 6.38 16,100 161.-- 48,500 485. -- 2,603 26. 03 34.24 3,424 8,371 83. 71 86.10 8,610 487.-- 48,700 305.-- 30,500 968.-- 96,800 69,100 691.-- 14,600 146. 527. -- 52,700 444.-- 44,400 7950. -- 795,000 8090. - 809,000 520.-- 52,000
--
-- 0,004
: !
1,26 0,05 0,02 0,30 0,23 0,10 J v 0,10 0,02 0,02 0,01 0,02 0,06 0,02 0,02 , -- -- 0,02 !
V
Numéros du
Marchandise
tarif
Taux de droit
Valeur de la marchandise
Charge représentée par la finance de statistique [en °/o de la valeur de la marchandise]
Augmentation de charge '
Cts.
par wagon Fr.
sur la base du taux actuel de fr. 2 -- par wagon
2568. -
256,800
0,001
0,004
0,003
1.50 277.-- 612.-- 1. -- 1329.-- 200.-- 360.-- 3671.-- 0.45 0.64 -.10 2.16 --.30
27,700 61,200 132,900 367,100 45 64
0,007 0,003 0,001
0,04 0,02 0,004
0,03 0,02 0,003
106.-- 3.44 5.66 18.82 454.-- 17.68 4.33 11.99
Kr. Cts.
par q Kr.
sur la base du taux de fr. 10.-- par wagon
en o/o
1
4756 5036 508a '
539 548 585 586
590 5956 609 611 613« 6356 639 634a 6346
Tissus de laine, légers . .
Rotin, roseaux, jonc, copeaux de bois, blanchis .
Tresses écrues Bonneterie Vêtements de laine . . .
Sable, gravier Pierres à paver . . . .
Pierres d e taille . . . .
Ouvrages de tailleur de pierre Argile . . . .
. .
Pierre à plâtre, calcinée .
Magnesite Tissus en amiante . . .
Asphalte Houille Résidus de pétrole . . .
250.--
10.-- --.03 1.20 --.50 30.-- --.60 --.10 --.30
216
4,444 3,125 0,926
22,22 15,62 4,63
17,78 12,49 3,70
10,600 344 566 1,882 45,400 1,768 433 1,199
0,019 0,581 0,353 0,106 0,004 0,113 0,462 0,167
0,09 2,91 1,77 0,53 0,02 0,57 2.31 0,83
0,07 2,33 1,42 0,42 0,02 0,46 1,85 0,66
; '
'
Numéros !
du tarif
1
1
646a 6466 647 656 658 6600 6806 683 686 694c 707 7106 713 716 719 742 752
Marchandise
Briquettes de houille . .
Briquettes de lignite . .
Tuiles à emboîtement . .
Dalles en argile, brutes Dalles vernissées, émaillées Briques réfraotaires au feu Porcelaine Verre brut Verre à vitres Gobeleterie polie . . . .
Minerais d e f e r . . . .
Ferrosilicium Fer rond F e r plat . . .
. .
Fers spéciaux Tuyaux Outils pour l'agriculture .
Taux de droit
Valeur de la marchandise par q
par wagon
Fr. Cts.
Fr. Cts.
Fr.
-.10
3.96 3.79 5.72 16.25
--.10 1.70 g 9. -- 2.50 40.-- 8. -- 12.-- 40.-- -.10 -- .50 1.20 -- .30 -.30 1. -- 20. --
53.99
11.86 204. -- 30.05 38.95
399. -- 4.75 30.76 28.65
19.65 14.35 36.58
184.--
396 379
572
1,625 5,399 1,186 20,400 3,005 3,895 39,900 475 3,076 . 2,865 1,965 1,435 3,658 18,400
Charge représentée par la finance de statistique [en % de la valeur de la marchandise] sur la base du taux actuel de fr. 2.-- par wagon
0,505 0.528 0,350 0,123 0,037 0,169 0,008 0,067 0,051 0,005 0,421 0,065 0,070 0,102 0,139 0,055 0,011
sur la base du taux de fr. 10.-- par wagon
;
2,53 2,64 1,75 0,62 0,19 0,84 0,04 0,33 0,26 0,02 2,11 0,32 0,35 0,51 0,70 0,27 0,05
Augmentation de charge en «/o 2,02 2,11 1,40 0,50 0,15 0,67 0,03 0,26 0,21 0,01 1,69 0,25 0,28 0,41 0,56 0,21 0,04
,
Numéros du tarif
790 814 815 816 817 835 840 841 848 852 853 859 861 · 867 879 1 881a 8936
Marchandise
Ouvrages en fer, émaillés Minerais de cuivre . . .
Cuivre e n barres . . . .
Débris d e cuivre . . . .
Cuivre laminé .
Ouvrages en cuivre, polis .
Minerai d e plomb . . . .
Plomb e n barres . . . .
Zinc e n barres . . . .
Ouvrages e n zinc . . . .
Etain e n barres . . . .
Nickel Ouvrages en nickel . . .
Ouvrages en aluminium Pièces de machines, brutes Chaudières Machines pour l'agriculture
Taux de droit
Valeur de la marchandise
Fr. Cts.
Fr. Cts.
par wagon Fr.
55. -
279.-
27,900
-- .10
107.-- 168. 132.-- 213.-- 629.-- 55.81 86.29 88.98 457. -- 669.-- 387. -- 779.-- 930.69.24 68.85 107.--
10,700 16,800 13,200 21,300 62,900 5,581 8,629 8,898 45,700 66,900 38,700 77,900 93,000 6,924 6,885 10,700
-.30 -.40 10.-- 80.-.10 --.30 -.30 50.--.50 --.50 90.-- 130.-- 1.20 8. -- 20.--
P
q
Charqe représentée par la finance de statistique [en "/» de la valeur de la marchandise] sur la base du taux actuel de fr. 2.-- par wagon
0,007 0,019 0,012 0,015 0,009 0,003 0,036 0,023 0,022 0,004 0,003 0,005 0,003 0,002 0,029 0,029 0,019
sur la base du taux :de fr. 10.-- par wagon
0,04 0,09 0,06 0,08 0,05 0,02 0,18 0,12 0,11 0,02 0,01 0,03 0,01 0,01 0,14 0,14 0,09
Augmentation de charge en o/o 0,03 0,07 0,05 0,06 0,04 0,02 0,14 0,10 0,09 0,02 0,01 0,02 0,01 0,01 0,11 0,11 0,07
'
,
Numéros du tarif 899 966 967 968 981 991 993 995 1034 1078
; 1115 ! 1126 11316
1145 : 1-9T
Marchandise
Constructions en fer . .
Matières pharmaceutiques, entières à l'état brut Matières pharmaceutiques, divisées, à l'état brut Sucs de plantes, concentrés Produits pharmaceutiques .
Poix non travaillée . . .
Soufre . .
Essence de térébenthine Acide nitrique .
Amidon ·. .
Huile de lin Pétrole . . . . . . .
Huiles minérales pour graisser les machines . . .
Quincaillerie . . . .
Tabac
Taux de droit
Valeur de la marchandise
Charge représentée par la finance de statistique en °/° de la valeur de la marchandise
Augmentation de charge en «/o
Fr. Cts.
Fr. Cts.
par wagon Fr.
15. --
44.31
4,431
0,045
0,23
0,18
1.50
51.37
5,137
0,039
0,19
0,15
15.-- 171.-- 17,100 20. - 1654.-- 165,400 100.-- 867.-- 86,700 1_ _ 15.38 1,538 16.08 1,608 --.20 --.50 146. - 14,600 1.50 39.65 3,965 1. -- 46.33 4,633 j 88.32 8,832 21.-- 2,100 3. --
0,012 0,001 0,002 0,130 0,124 0,014 0,050 0,043 0,023 0,095
0,06 0,006 0,01 0,65 0,62 0,07 0,25 0,22 0,11 0,48
0,05 0,005 0,01 0,52 0,50 0,06 0,20 0,18 0,09 0,38
1.50 44.73 100.-- 912.-- 334.--
0,044 0,002 0,006
0,22 0,01 0,03
0,18 0.01 0,02
par q
4,473 91,200 33,400
sur la base du taux actuel de fr. 2.-- par wagon
sur la base du taux de fr. 10.-- par wagon
Tableau È.
Calcul de la charge représentée par la finance de statistique en o/o de la râleur des matières premières lourdes frappées d'un droit de douane ne dépassant pas 50 centimes par 100 kilos.
Finance de statistique Numéros du tarif
Désignation de la marchandise
.Quantités importées
Taux de droit
1927 q.
Fr.
Valeur par
q-
Charge actuelle de 2 cts. par q en °/o de la valeur
Fr.
Charge représentée par la finance de statistique de 10 cts par q en % de la valeur
Augmentation de charge d'après le projet.
en °/o de la valeur
A. Articles de grande consommation passibles d'un droit de 30 cts. par q. et moins.
'
1. Produits ayant une valeur de fr. 3.-- par q. et moins.
104 219 223 586 588' 589 590 610
!
Glace . . .
Déchets d origine végétale . .
Tourbe, briquettes de tan . .
Pierres à paver . .
. . .
Pierres de carrière, brutes . .
Pierres équarries par clivage ou épincées (moellons) . .
Pierres de taille, brutes, tendres Pierre à chaux et pierre à plâtre, non calcinées
--.05 --.05 --.05 --, 10 --.05
32,762 1,552 295,658 ' 503,672
--.10 --.30 --.03
0,88 0,68 3,12 "J 3,77
7,46 4,39 3,41 15,62 18,87
5,97 "î" · 3,51 2,73 12,50 15,10
1.52 2.61
1,32 0,77
6,58 3,83
5,26 3,06
1.77
-- j -·- *j 1,13
5,65 /
4,52
1. 34 2.28 2.93 --.64 --.53
22,967 49,269 35,521 )
50,756
1,49
) -»-V
2. Produits ayant une valeur de plus de f r. 3. -- jusqiics et y compris fr. 10. -- par q.
pi è ces par pièce i 1,44 I486 | Animaux non dénommés ailleurs --.10 80,934 6.94 1 0,29
1
1,15
!
Ì
i
Finance de statistique ""t"8
Désignation de la machandise
'Tof
'T/'f
i
^ q
aÄfde
:
165 166 167 211« 2116 221 222
! 229b 587 i 591Z»1 609 643a 644 645 646« i 6466 I 682 707 708
Os Phosphates Thomas . . . .
Engrais de potasse . . . .
Feuillée, roseaux, paille . . -.
Litière de tourbe Bois à brûler: bois d'essences feuillues. . · Bois à brûler: bois d'essences résineuses Bois d'oeuvre Pierres à paver, façonnées . .
Pierres calcaires de Rezzato .
Argile Houille Lignite Coke Briquettes de houille . . . .
Briquettes de lignite . . . .
Déchets de verreries . . . .
Minerais de fer Déchets provenant du travail du fer
cËf?ï- !
vaieur Çfcr e rftfia - 'etts-uï
Fr.
1
"Slf
j
j&a* °^
--.05 --.10 --.10 --.20 --.20
312,617 .1,263,913 219,379 1,216,058 250,732
6.62 4.89 8.88 5.58 4.88
0,30 0,41 0,23 0,36 0,41
1,51 2,04 1,13 1,79 2,05
1,21 1,63 0,90 1,43 1,64
--.05
1,601,565
3.45
0,58
2,90
2,32
--.05 1,439,369 --.20 323,806 --.30 287,022 --. 30 309 --.03 907,076 --.10 19,824,677 --.10 6,031 --.10 5,245,806 --.10 1,959,669 --.10 2,935,515 --.05 11,082 --.10 524,167
4.62 7.93 3.74 8.87 3.17 4.41 4.05 4.73 4.18 3.41 5.87 4.30
0,43 0,25 0,53 0,23 0,63 0,45 0,49 0,42 0,48 0,59 0,34 0,47
2,16 1,26 2,67 1,13 3,15 2,27 2,47 2,11 2,39 2,93 1,70 2,33
1,73 1,01 2,14 0,90 2,52 1,82 1,98 1,69 1,91 2,34 1,36 1,86
--.05
6.75
0,30
1,48
1,18
2,762
,
,
Finance de statistique Numéros du tarif
Désignation de la marchandise
Taux de droit
Quantités importées 1927
q-
162 ; 163« 164 168 171 172 204 212 213 214 215 216« 1 216& 220 ,
224 225
Débris de fer, ferraille . . .
Terres colorantes, non travaillées
q-
Charge actuelle de 2 cts. par q en »/o de la valeur
Fr.
Fr.
711 i 1089
Valeur par
Charge Augmenreprésentée tation de par la Tcharge d'afinance de près le statistique projet, de 10 cls.
°/o de la par q en % envaleur de la valeur
--.10
1,110
7.75
0,26
1,29
1,03
-.30
1,258
6.68
0,30
1,50
1,20
3. Produits ayant une valeiir Chiffons pour engrais . . . . --.05 Salpêtre -.10 Guano . .
-.10 Chlorure de potassium . . .
-.10 Déchets de provenance animale --.10 Cuirs et peaux, bruts. . . . --.20 Graines oléagineuses . . . . --.10 Foin --.20 Tourteaux --.20 Germes d e malt. . . .
--.20 Son --.30 Farines fourragères, dénaturées --.30 Déchets de la minoterie . . . --.30 Produits des champs et des jardins -.20 Charbon de bois --.30 Ecorce à tan --.30
de plus d e fr. 10. - par q.
4,793 23.73 19,167 28.72 769 30.66 14,948 20.77 17,089 26.60 37,638 213. -- 246,258 64.34 272,839 11.33 254,303 25.29 105,589 27.48 137,036 17.54 423,916 26.02 84,009 18.31
0,08 0,07 0,07 0,10 0,08 0,01 0,03 0,18 0,08 0,07 0,11 0,07 0,11
0,42 0,35 0,33 0,48 0,38 0,05 0,16 0,88 0,40 0,36 0,57 0,38 0,55
0,34 0,28 .0,26 0,38 0,30 0,04 0,13 0,70 0,32 0,29 0,46 0,31 0,44
12.60 10.81 11.45
0,16 0,19 0,17
0,79 0,93 0,87
0,63 0,74 0,70
119,566 56,906 80,152
1 :
:
!
, i '
ì^5^^^^^55
Numéros du tarif
Finance de statistique Désignation de la marchandise
Taux de droit
Quantités importées 1927
q.
Fr.
239 288
591a 629a 633 6436 710« 716 718oe !
i ,
719 725
814 815 840 841 842 848 , 987
Merrains . . . .
Chiffons pour la fabrication du nanier . .
Granit, etc Emeri brut .
Amiante et mica, bruts . . .
Résidus de pétrole Fer brut Fer plat dont la section a une surface de plus de 100 cm2 .
Fer plat dont la section a une surface inférieure à 36 cm3 .
Fers spéciaux de 12 cm ou plus Tôle de fer de 10 mm ou plus d'épaisseur .
Minerais de cuivre, etc. . . .
Cuivre en barres, etc. . . .
Galène, etc.
. . .
. .
Plomb doux en barres, etc.. .
Débris de plomb Zinc en barres, etc.
Gomme .
.
Valeur par
q-
Charge représentée par la finance de statistique de 10 cts.
par q en °/o de la valeur
Charge actuelle de 2 cts. par q en °/o de la valeur
Fr.
Augmentation de charge d'après le projet, en °/o de la valeur
--.30
20,377
21.86
0,09
0,46
0,37
--.10
--.30 --.30 -.30 --.30 --.20
95,534 50,300 1,192 11,497 480,828 1,209,616
25.73 10.86 24.64 102.-- 12.74 10.55
0,08 0,18 0,08 0,02 0,16 0,19
0,39 0,92 0,410,10 0,78 0,95 .
0,31 0,74 0,33 0,08 0,62 0,76
--.30
28,088
20.28
0,10
0,49
0,39
--.20 --.30
14,846 416,961
14.87 13. 39
0,13 0,15
0,67 0,75
0,54 0,60
--.30 --.10 --.30 -.10 --.30 --.30 --.30 --.30
18.24 106,394 24,340 102.-- 135,260 164.-- 1,538 41.85 112,816 70.29 325 51.58 54,716 78.90 200 120.--
0,11 0,02 0,01 0,05 0,03 0,04 0,03 0,02
0,55 0,10 0,06 0,24 0,14 0,19 0,13 0,08
0,44 0,08 0,05 0,19 0,11 0,15 0,10 0,06
.
'
i
.
;
1
·--»«··
Finance de statistique Numéros du tarif
Désignation de la marchandise
Taux de droit
Quantités importées 1927
qFr.
989 !
993
994 i 10036 ' 1031 10556
1093
Colophane . .
. . .
Soufre en morceaux, etc. . .
Pleur de soufre Chlorure de magnésium . . .
Potasse brute Extraits de substances contenant du tannin, autres . .
Baies tinctoriales, non travaillées
Valeur par
q-
Gli arge actuelle de 2 cts. par q en °/o de la valeur
Fr.
-.20 --.30 --.30 -- .30
27,954 46,261 3,632 403,232 4,560
52.23 18.30 27.47 31.46 60.11
0,07 0^06 0,03
--.30
26,207
52.37
0,04
--.30
8,405
59.66
0,03
.30
Charge représentée par la finance de statistique de 10 cts.
par q en °/° de la valeur
Augmentation de charge d'après le projet en °/o de lîi valeur
0 10
n\jj J.*J 1K
0,55 0,36 o'32 0,17
0,44
0,19
0,15
0,17
0,14
004
\Jj .1
0^11
°
0 91 \JjtJ îf
0,26
0 14 v/j J-^r
1 B. Articles de grande consommation passibles d'un droit de plus de 30 cts. par q. jusques et y compris 50 cts.
1. D'une valeur de fr. 10.-- et moins.
229«
230 232 i
59162 616
Bois d'oeuvre : bois de hêtre (favard) Boisj d'oeuvre : bois d'essences résineuses Bois de construction : bois d'essences résineuses . . . .
Pierres calcaires .
. .
Scories de hauts-fourneaux, granulées
--.40
110,562
4.79
0,42
2,08
iJ~j\J\J ßß
--.50
1,202,078
6.59
0,30
1,52
1,22
--.50 --.50
9,278 7,655
9.88 5.08
0,20 0,39
1,01 1 97 j.,*/ 1
0,81 1,58
--.50
8,898
2.68
0,75
3,73
2,98
;
Finance de statistique Numéros du tarif
Désignation de la marchandise
Taux de droit
Quantités importées 1927
qMinerais non dénommés ailleurs Produits chimiques non dénommés ailleurs
--.50
--.50
q.
Charge actuelle de 2 cts. par q en % de la valeur
Charge!
représentée par la finance de statistique de tO cts.
par q en "/» de la valeur
0,20 0,23
1,00 1,16
= 0,35 0,06 0,46 0,06 0,02
Fr.
Fr.
875 999
Valeur par
10,223 7,252
9.99 8.60
Augmentation de charge d'après le projet, en o/0 de la valeur
0,80 0,93
2. D'une valeur d e plus de fi . 10.-.
576 876 91 150 173 203 205 227 231 244 3966 396(i, 434
Figues Poissons d e nier . . . .
Lait .
.
. . . .
Cornes brutes Peaux brutes Semences de graminées et graine de trèfle.
Semences non dénommées ailleurs . .
Liège . . .
. . .
Bois de construction : bois d'essences feuillues Fil de bois Jute . . . .
Déchets de lin, etc Déchets de soie
--.50 --.50 --.50 --.50 --.50
9,998 22,639 106,569 381 10,638
28.65 160.-- 21.51 159.-- 514.--
0,07 0,01 0,09 0,01 0,004
--.50
14,557
166.--
0,01
0,06
0,05
--.50 --.50
4,254 19,273
203.-- 33.16
0,01 0,06
0,05 0,30
0,04 0.24
--.50 --.40 --.50 --.50 --.50
11,685 9,920 5,275 26,214 19,371
12.94 39.68 80.57 89.96 366.--
0,15 0,05 0,02 0,02 0,01
0,77 0,25 0,12 0,11 0,03
0,62 0,20 0,10 0,09 0,02
0,28 0,05 0,37 0,05 0,02 .
Finance de statistique Numéros, du tarif
Désignation de la marchandise
Taux de droit
Quantités importées 1927
qFr.
455 502a > 5026
, 502c : 503d 613a 628a ! 710& 816 :
853
854 859 876 985 995 1010 1021 1023« 1024 1090 1103
Laine brute, etc.
. . . .
Paille brute . .
. . .
Rotin, roseaux, jonc, copeaux de bois, bruts Varech Osiers teints, etc Magnesite . . .
. .
Electrodes . . .
Ferrochrome, ferrosilicium . .
Débris de cuivre . .
. .
Etain en barres Etain en débris .
.
.
Nickel Antimoine Mousse d'Islande, etc.. . . .
Essence de térébenthine . . .
Carbure d e calcium . . . .
Pyrolignite de chaux, etc. . .
Arséniate d e soude . . . .
Borax Terres colorantes, travaillées .
Noir de fumée, noir animal, etc.
Valeur par
q-
2 cts. par q en % de la
Charge représentée par la finance de statistique de 10 cts.
par q en °/o de la valeur
Charge actuelle de valeur
Fr.
Augmentation de charge d'après le projet, en °/o de la valeur
85,669 22,756
518.--
--.50
95.06
0,004 0,02
0,02 0,11
0,02 0,09
--.50 -.50 --.50 --.50 -- . 50 .
--.50 --.40 --.50 --.50 --.50 --.50 --.50 --.50 --.50 --.50 --.50 --.50 --.50 --.50
13,496 578 4,021 19,845 39,231 11,532 9,091 17,079 319 2,206 1,820 114 31,152 162 15,821 12,288 3,387 72,910 1,768
16.19 17.70 60.60 17.89 40.36 29.80 123.-- 691.-- 467.-- 394.-- 136.-- 110.-- 109.-- 39.46 50.57 25.28 51.51 12.15 87. 38
0,12 0,11 0,03 0,11 0,05 0,07 0,02 0,002 0,004 0,01 0,01 0,02 0,02 0,05 0,04 0,08 0,04 0,16 0,02
0,62 0,56 0,16 0,56 0,25 0,34 0,08 0,01 0,02 0,03 0,07 0,09 0,09 0,25 0,20 0,40 0,19 0,82 0,11
0,50 0,45 0,13 0,45 0,20 0,27 0,06 0,01 0,02 0,02 0,06 0,07 0,07 0,20 0,16 0,32 0,15 0,66 0,09
-- .50
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Message du Conseil fédéral à l'Assemblée fédérale concernant la revision de l'article 14 de la loi fédérale du 10 octobre 1902 sur le tarif des douanes suisses. (Du 12 avril 1928.)
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
1928
Année Anno Band
1
Volume Volume Heft
17
Cahier Numero Geschäftsnummer
2309
Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum
25.04.1928
Date Data Seite
1057-1095
Page Pagina Ref. No
10 085 255
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