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Arrêté fédéral sur
la demande d'initiative concernant la circulation routière.
(Du 19 décembre 1928.)
L'ASSEMBLÉE FÉDÉRALE de la C O N F É D É R A T I O N SUISSE, vu la demande d'initiative concernant la circulation routière; vu le rapport du Conseil fédéral du 21 août 1928; vu les articles 121 et suivants de la constitution et les articles 8 et suivants de la loi fédérale du 27 janvier 1892 concernant le mode de procèder pour les demandes d'initiative populaire et les votations relatives à la revision de la constitution, arrête : Article premier.
La demande d'initiative concernant la circulation routière est soumise au vote du peuple et des canto'ns. Cette demande d'initiative a la teneur suivante : « L'article 37bis de la constitution fédérale est remplacé par les dispositions nouvelles que voici : Art. 37bis.
La législation sur la circulation routière est du domaine de la Confédération.
Les cantons conservent le droit d'édicter, dans les limites de la législation fédérale sur la circulation routière, des prescriptions Qui tiennent compte des conditions locales particulières.
La Confédération peut se charger de la construction et de l'entretien de routes de transit ou y participer.
1448 La Confédération répartit entre les cantons le produit des droits de douane, impôts et autres redevances qu'elle perçoit sur les matières qui fournissent l'énergie motrice des véhicules à moteur. Font règle pour la répartition les dépenses affectées
La Confédération a le droit de conserver une part convenable des recettes réalisées en conformité de la disposition cidessus, lorsqu'elle se charge de la construction et de l'entretien de routes de transit ou y participe. »
Art. 2.
L'Assemblée fédérale recommande au peuple et aux cantons le rejet de l'initiative.
Art. 3.
Le Conseil fédéral est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Ainsi arrêté par le Conseil des Etats.
Berne, le 6 décembre 1928.
Le président, WETTSTEIN.
Le secrétaire, KAESLIN.
Ainsi arrêté par le Conseil national.
Berne, le 19 décembre 1928.
Le président, WALTHER.
Le secrétaire, F. v. ERNST.
Le Conseil fédéral arrête : Publication de l'arrêté fédéral ci-dessus dans la Feuille, fédérale.
Berne, le 19 décembre 1928.
Par ordre du Conseil1 fédéral suisse : Le chancelier de la Confédération, KAESLIN.
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Arrêté fédéral sur la demande d'initiative concernant la circulation routière. (Du 19 décembre 1928.)
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
1928
Année Anno Band
2
Volume Volume Heft
52
Cahier Numero Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum
26.12.1928
Date Data Seite
1447-1448
Page Pagina Ref. No
10 085 480
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