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Délai d'opposition : 18 septembre 1928.
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LOI FÉDÉRALE modifiant
la loi fédérale du 22 janvier 1892 sur l'extradition aux Etats étrangers.
(Du 14 juin 1928.)
L'ASSEMBLÉE FÉDÉRALE DE LA CONFÉDÉRATION SUISSE, vu le message du Conseil fédéral du 12 décembre 1927, arrête: Article premier.
L'article 3 de la loi fédérale du 22 janvier 1892 sur l'extradition aux Etats étrangers est complété par l'adjonction suivante am groupe VI « Délits constituant un danger public » : « 31bis infraction volontaire aux dispositions concernant les stupéfiants, en tant que cette infraction est passible de l'emprisonnement. » Article 2.
Le Conseil fédéral est chargé de l'exécution de la présente loi.
Ainsi arrêté par le Conseil national.
Berne, le 13 mars 1928.
Le président, R. MINGER.
Le secrétaire, F. v. ERNST.
Ainsi artete par le Conseil des Etats.
Berne, le 14 juin 1928.
Le président, Dr EMILE SAVOY.
Le secrétaire, LEIMGRUBER.
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Le Conseil fédéral arrête: La loi fédérale ci-dessus sera publiée, en vertu de l'article 89, 2e alinéa, de la constitution fédérale et de l'article 3 de la loi du 17 juin 1874 concernant les votations populaires sur les lois et arrêtés fédéraux.
Berne, le 14 juin 1928.
Pas ordre du Conseil fédéral suisse, Le vice-chancelier: LEIMGRUBER.
Date de la publication : 20 juin 1928.
Délai d'opposition: 18 septembre 1928.
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LOI FÉDÉRALE modifiant la loi fédérale du 22 janvier 1892 sur l'extradition aux Etats étrangers. (Du 14 juin 1928.)
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
1928
Année Anno Band
2
Volume Volume Heft
25
Cahier Numero Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum
20.06.1928
Date Data Seite
203-204
Page Pagina Ref. No
10 085 304
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