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Délai d'opposition : 26 mars 1929.
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LOI FÉDÉRALE complétant
la loi du 9 octobre 1902 sur les rapports entre le Conseil national, le Conseil des Etats et le Conseil fédéral, ainsi que sur la forme de la promulgation et de la publication des lois et arrêtés.
(Du 2l décembre 1928.)
L'ASSEMBLÉE FEDERALE DE LA CONFÉDÉRATION SUISSE, vu le miessage du Conseil fédéral du 24 septembre 1928, arrête : Article premier.
Il est inséré entre les alinéas 1er et 2e de l'article 4 de la loi fédérale sur les rapports entre les conseils un! nouvel alinéa ainsi conçu : « A titre exceptionnel et quand n s'agit de lois longues et susceptible d'être discutées par parties, chacun des conseils peut, avec l'assentiment de l'autre, fractionner le projet pouri la première délibération et le transmettre par parties. Dans ce cas, les membres des deux conseils auront le droit de déposer des propositions de nouvel examen pour l'ensemble du projet jusqu'au moment où commencera la discussion des divergences. »
Art. 2.
Le Conseil fédéral fixera la date de l'entrée en vigueur de la présente loi.
Ainsi arrêté par le Conseil national.
Berne, le 21 décembre 1928.
Le président, WETTSTEIN.
Le secrétaire, KAESLIN.
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Ainsi arrêté par le Conseil des Etats.
Berne, le 21 décembre 1928.
Le président, WALTHER.
Le secrétaire, F. v. ERNST.
Le Conseil fédéral arrête : La loi fédérale ci-dessus sera publiée, en vertu de l'article 89, 2e alinéa, de la constitution fédérale et de l'article 3 de la loi du 17 juin! 1874 concernant les votations populaires sur les l'ois et arrêtés fédéraux.
Berne, le 21 décembre 1928.
Par ordre du Conseil) fédéral suisse : Le chancelier de la Confédération, KAESLIN.
Date de la publication: 26 décembre 1928.
Délai d'opposition: 26 mars 1929.
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
LOI FÉDÉRALE complétant la loi du 9 octobre 1902 sur les rapports entre le Conseil national, le Conseil des Etats et le Conseil fédéral, ainsi que sur la forme de la promulgation et de la publication des lois et arrêtés. (Du 21 décembre 1928.)
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
1928
Année Anno Band
2
Volume Volume Heft
52
Cahier Numero Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum
26.12.1928
Date Data Seite
1427-1428
Page Pagina Ref. No
10 085 477
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