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Délai d'opposition : 28 mars 1933.

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Arrêté fédéra!

approuvant

la convention pour limiter la fabrication et réglementer la distribution des stupéfiants, signée, à Genève, le 13 juillet 1931.

(Du 22 décembre 1932.)

L'ASSEMBLÉE FÉDÉRALE DE LA

CONFÉDÉRATION SUISSE, vu le message du Conseil fédéral du 19 septembre 1932, arrête :

Article premier.

La convention pour limiter la fabrication et réglementer la distribution des stupéfiants, du 13 juillet 1931, est approuvée.

Art. 2.

Le présent arrêté est soumis, conformément à l'arrêté fédéral du 5 mars 1920 concernant l'accession de la Suisse à la Société des Nations, aux dispositions de l'article 89, 2e alinéa, de la constitution relatif à la promulgation des lois fédérales.

Art. 3.

Le Conseil fédéral est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Ainsi arrêté par le Conseil des Etats.

Berne, le 21 décembre 1932.

Le président, A. LAELY.

Le secrétaire, LEIMGRUBER.

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Ainsi arrêté par le Conseil national.

Berne, le 22 décembre 1932.

Le, président, DOLLFUS.

Le secrétaire, G. BOVET.

Le Conseil fédéral arrête : L'arrêté fédéral ci-dessus sera publié, en vertu du chiffre I, 2e alinéa, de l'arrêté fédéral du 5 mars 1920 concernant l'accession de la Suisse à la Société des Nations en combinaison avec l'article 89, 2e alinéa, de la constitution fédérale et l'article 3 de la loi du 17 juin 1874 concernant les votations populaires sur les lois et arrêtés fédéraux.

Berne, le 22 décembre 1932.

Par ordre du Conseil fédéral suisse: Le vice-chancelier, LEIMGRUBER.

Date de la publication: 28 décembre 1932.

Délai d'opposition: 28 mars 1933.

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Arrêté fédéral approuvant la convention pour limiter la fabrication et réglementer la distribution des stupéfiants, signée, à Genève, le 13 juillet 1931. (Du 22 décembre 1932.)

In

Bundesblatt

Dans

Feuille fédérale

In

Foglio federale

Jahr

1932

Année Anno Band

2

Volume Volume Heft

53

Cahier Numero Geschäftsnummer

---

Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum

28.12.1932

Date Data Seite

1138-1139

Page Pagina Ref. No

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