162
# S T #
Rapport du
conseil fédéral à l'assemblée fédérale concernant la votation populaire du 11 mai 1884.
(Du 9 juin 1884.)
Monsieur le président et messieurs, En vertu de l'article 89 de la constitution fédérale et des articles 4 et 5 de la loi fédérale du 17 juin 1874 concernant les votations populaires: sur les lois et arrêtés fédéraux, la votation populaire a- été demandée sur quatre actes législatifs adoptés par l'assemblée fédérale dans la session de décembre dernier, savoir: 1° Loi fédérale du 11 décembre 1883 concernant l'organisation du département fédéral de justice et police (P. féd. 1883, IV. 847).
2° Arrêté fédéral du 11 décembre 1883 concernant les taxes de patente des voyageurs de commerce (F. féd. 1884, IV. 853).
3° Loi fédérale du 19 décembre 1883 concernant l'adjonction d'un article au code pénal fédéral du 4 février 1853 (P. féd.
1884, I. 122).
4° Arrêté fédéral du 19 décembre 1883 concernant une subvention de 10,000 francs à la légation suisse à Washington pour son secrétariat (F. féd. 1883, IV. 893).
Le comité qui dirigeait le recueillement des signatures s'était servi d'un seul formulaire pour les quatre lois et arrêtés, et les citoyens qui faisaient usage de leur droit de referendum avaient par conséquent à manifester leur intention en apposant une seule fois leur signature.
163 Le délai de 90 jours pour la présentation des signatures expirait le 14 mars pour le premier acte, le 21 mars pour le second, le 11 avril pour le troisième et le 28 mars pour le quatrième.
Dès le 13 mars, le département de l'intérieur constata la réception de 37,437 signatures valables.
Le moine jour, la chancellerie fédérale reçut, en une même livraison, des signatures dont le chiffre était indiqué, par la personne qui les apportait, comme étant de 54,274.
La vérification à laquelle procéda le département de l'intérieur constata, au 14 mars, 96,120 signatures, dont 93,046 valables et 3074 non valables.
Ces signatures se répartissent comme suit sur les divers cantons.
Signatures CANTONS.
Zurich, Berne Lucerne Uri Schwyz Unterwalden-le-haut Unterwalden-le-bas Glaris °.
Zoug Fribourg Soleure Baie-ville Baie-campagne .
Schaffhouse Appenzell-Rh. ext.
Appeuzell-Eh. int.
St-Gall Grisons Argovie Thurgovie Tessin Vaud Valais Neuchâtel Genève
·
. . .
. . .
. . .
. . .
. . .
Total
Valables.
817 13,982 8,617 1,026 2,089 1,344 969 148 893 14,788 2,504 1,725 1,046 751 210 584 10,598 6,166 5,687 928 8,309 -- 9,782 83 -- 93,046
Non valables.
37 217 108 60 119 45 51 6 79 489 16 16 29 2 1 76 77 69 228 19 283 -- 1,046 1 -- 3,074
Total.
854 14,199 8,725 1,086 2,208 1,389 1,020 154 972 15,277 2,520 1,741 1,075 753 211 660 10,675 6,235 5,915 947 8,592 -- 10,828 84 -- 96,120
164
Le 18 mars, nous fixâmes au 11 mai le jour de la votation.
Notre arrêté, que nous communiquâmes aux cantons par circulaire (F.-féd. 1884, II. 36), se trouve reproduit dans le recueil officiel, nouvelle série, "VII. 390.
La chancellerie fédérale distribua aux chancelleries cantonales le texte des lois et arrêtés, ainsi que les bulletins de vote, assez tôt pour que les autorités cantonales pussent en remettre un exemplaire à chaque citoyen ayant droit de vote, au moins quatre semaines avant le jour de la votation (voir article 9 de la loi fédérale du 17 juin 1874 ; ree. off., nouv. série, I. 97, et arrêté du conseil fédéral du 18 mars 1884).
Les tableaux annexés au présent rapport donnent les indications nécessaires sur la distribution de ces imprimés (voir les annexes).
Le 28 mars, en considération du fait qu'aucune loi constitutionnelle n'était en question dans cette votation, que par conséquent le suffrage des cantons ne devait pas être pris en considération et qu'il ne paraissait pas nécessaire d'ajouter au résultat de leur canton les voix des militaires au service, il fut décidé que le résultat de leur vote serai.t récapitulé par le département militaire et tranmÌ9 par celui-ci à la chancellerie fédérale.
Les résultats de la votation sont les suivants.
A..
B.
»SSSÏÏSi».
Zurich .
.
.
Berne Lucerne uri Schwyz ünterwalden-le-hant Dnterwalden-le-bas .
Glaris Zoug Fribourg .
.
.
Soleure Bàie-ville Baie-campagne.
.
Schaff honse .
.
Appenzell-Rh. ext. .
Appenzell-Rh. int. .
St-Gall Grisons Argovie Thurgovie Teasin Vaud Valais Neuchâtel .
.
.
Genève Ecoles militaires .
.
.
.
.
.
.
.
.
.
.
.
.
.
.
.
.
.
.
.
TAt.a.l
C.
IX
Taxes acuente. Cote pénal fédéral.
à
%&on.
Oui.
Non.
Oui.
Non.
Oui.
Non.
Oui.
Non.
27,626t; 19,930 5,589 187 898.
54 180.
3,568" 673 3,429 5,757" 3,824^ 2,805 3,217 o 5.397 v 255 11,262 3,979 15,538 8,046« 5.0Ì8 9,726 v 1,202 5,486 v 4,505 » 1,578
18,683 28,688 13,831 3,442 4,658 2,514 1,686 -1,285 2,339 16,183 5,024 1,714 3,100 2,957 4,311 1,508 26,350 10.300 17,823 7,413 10,636 9,440 16,206 710 2,060 2,055
30,860 v 22,669 5,680 316 799 75 209 3,992« 642 3,878 5,986t 4,006i 3.03K 3,626*' 7,057, 493 14,370 5,222 17,227 v 8,805 « 5,040 14,710« 1,368 5.69U 6,3152,128£ "
15,813 25,425 13,536 3,288 4,713 2,482 1,651 845 2.297 15,701 4,799 1,404 2,906 2,533 2,720 1.248 23,056 9,019 16,008 6,545 10,412 4,303 15,958 419 938 1,531
29,327 v 21,214 5,624 233 896 66 192 3,778* 682 3,623 5,900" 3,692« 2,973«.
3,073^ 6,470 v 339 13,148 4,944.
17,198-: 8,681 ^ 5,299 9,489 < 1,412 4,804T 4,229« 1,782
16,945 26,218 13,592 3,373 4,608 2,492 1,665 1,035 2.248 15J954 4,878 1,767 2,891 3.060 3,255 1,403 24,163 9,189 15,912 6,603 10,275 9,291 15,925 1,223 2,976 1,832
25,852-y 16,568 5,325 214 720 57 178 3,681v 605 2,953 5,564^ 3,787v 3,262 v 2,787 5,587^ 246 10,821 3,941 14,000 6,983 4,669 8,265 1,003 4.6411, 4,713t 1,402
20,2.63 30,108 13,534 3,379 4,721 2,486 1,671 1,115 2,272 16,550 5,167 1,587 2,478 3,304 4,089 1,483 26,045 10,207 18,430 8,005 10,758 10,414 16.294 1,188 1,969 2,211
1ÌQ799
CtUQlfi
174195
189.550
159.0R8
202.773
137.824
219.728 i-* os r-a
La proportion entre les bulletins valables et les bulletins non valables ou blancs se présente comme suit :
C.
wA..
B.
Département de justice et police. Taxes de patente. Code pénal fédéral.
Zurich .
.
.
.
.
Lucerne Uri .
Schwyz Dnterwalden-le-hant .
Unterwalden-le-bas .
Glaris Zoug Fribourg Baie-ville Baie-campagne .
Schaffhouse .
Appenzell-Rh. ext.
Appenzell-Rh. int.
St-Gall .
Grisons Argovie Thurgovie Tessin Vaud Valais
.
.
.
.
.
.
.
.
.
Genève Ecoles militaires Total
IX Légation à Washington.
Suffi âges non valables valable!. on bulletins maiie«.
Suffr âges non valables ou bulletins valables.
blancs.
Suffr âges non valables valables. on bulletins blancs.
Suffr âges non valables valables. on bulletins blases.
46,309 48,618 19,420 3,629 5,556 2,568 1,866 4,853 3,012 19,612 10,781 5,538 5,905 6,174 9,708 1,763 37,612 14,279 33,361 15,459 15,654 19,166 17,408 6,196 6,565 3,633 364,645
46,673 48,094 19,216 3,604 5,512 2,557 1,860 4,837 2,939 19,579 10,785 5,410 5,937 6,159 9,777 1,741 37,426 14,241 33,235 15,350 15,452 19,013 17,326 6,110 7,253 3,659 363,745
46,272 47,432 19,216 3,606 5,504 2,558 1,857 4,813 2,930 19,577 10,778 5,459 5,864 6,133 9,725 1,742 37,311 14,133 33,110 15,284 15,574 18,780 17,337 6,027 7,205 3,614 361,841
46,115 46,676 13,859 3,593 5,441 2,543 1,849 4,796 2,877 19,503 10,731 5,374 5,740 6,091 9,676 1,729 36,866 14,148 32,430 14,988 15,427 18,679 17,297 5,829 6,682 3,613 357,552
7,806 2,844 162 7 103 6 8 39 51 166 125 68 211 179 528 6 857 ?
1,159 249 204 469 79 267 802 100 16,495
7,442 3,368 366 32 147 17 14 55 124 199 121 196 179 194 459 28 1,043 ?
1,285 358 406 622 171 353 114 77 17,370
7,843 4,030 366 30 155 16 17 79 133 201 128 147 252 220 511 27 1,158 ?
1,410 424 284 855 150 436 162 112 19,146
8,000 4,786 723 43 218 31 25 96 186 275 175 232 376 262 560 40 1,603 ?
2,090 720 431 956 190 634 685 118 23,455
t-1 o> o»
167 Le nombre des citoyens ayant droit de vote pour cette opération, ai,nsi.que la proportion des votants (y compris les bulletins non valables ou nuls), est indiqué dans le tableau suivant.
Nombre Proportion Nombre en des des électeurs votants. ') centièmes.
Zurich .
74,543 72.5 54,115 . 106,452 51,462 48.3 Berne 19,582 Lucerne . . . . . . . 29,869 65., 4,126 3,636 88..
Uri Schwyz 5,659 46.9 .
12,044 2,574 3,604 Unterwalden-le-haut . .
71-4 1,874 2,797 Unterwalden-le-bas . .
67-0 8,015 4,892 Glaris 61.0 5,645 3,063 Zoug 54, 19,778 - 71.0 Fribourg .
27,854 10,906 70.2 Soleure 15,533 5,606 .
10,458 53.8 Baie-ville 6,116 10,6'61 57.3 Baie-campagne . . . . .
6,353 84.8 Schaffhouse 7,486 10,236 Appenzell-Eh. ext. . . . .
12,736 80.a 1,769 55.9 Appenzell-Rh. int. . . .
3,160 St-Gall 76.0 . 50,575 38,469 14,279 Grisons . 20,383 70.0 .
34,520 87.8 Argovie .
39,307 15,708 63.9 Thurgovie . . . . . .
23,630 Tessin 15,858 42.4 .
37,508 Vaud 19,635 . 58,920 33.3 Valais 17,487 .
26,360 66.8 Neuchâtel 6,463 26.8 . 24,028 7,367 Genève . 18,605 39.6 .
3,733 Ecoles militaires . . .
-- Total 634,299 381,140 60., Cette votation ne nous suggère qu'un petit nombre d'observations.
1. Les signatures annulées dans les listes de demande de referendum sont en grande majorité celles qui sont écrites de la même main. Les fonctionnaires chargés de la vérification ne procèdent nullement avec trop de rigueur dans cette opération et ne déclarent une signature nulle que s'il ne peut exister aucun doute sur l'identité de l'écriture. On rencontre aussi comme motif de ') Voir le résultat sous lettre A (département de justice et police).
168 <,
nullité, quoi que dans une mesure bien moins grande, le fait quo le droit de vote des signataires n'est pas certifié par l'autorité communale ou que la marque d'un illettré n'est pas légalisée comme telle.
Dans l'intention de s'assurer si les autorités communales se conforment à la prescription relative au droit de vote des signataires, un gouvernement cantonal nous a demandé de lui faire savoir les motifs pour lesquels les signatures d'un certain nombre de citoyens de ce canton avaient été déclarées nulles, et de lui faire parvenir les pièces à l'appui.
Nous, avons satisfait à ce désir en lui envoyant les listes de referendum. A cette occasion, nous n'avons pu nous empêcher d'attirer l'attention de ce gouvernement sur l'irrégularité fréquente consistant en ce que plusieurs signatures sont écrites de la même main, et nous avons exprimé l'espoir que le gouvernement étendrait aussi son enquête sur ce point et nous ferait rapport sur le résultat.
2. Ayant appris par les journaux que, dans les cantons de Fribourg et du Tessin, le texte des lois et arrêtés n'aurait pas été distribué en temps voulu, nous avons demandé aux gouvernements de ces cantons des renseignements à ce sujet.
Le conseil d'état du canton de Fribourg nous a répondu, par voie télégraphique, que les imprimés avaient été envoyés aux préfets du 28 mars au 4 avril, et le gouvernement du Tessin nous a informés que la distribution avait été faite à temps, qu'une seule réclamation s'était produite à Locamo et'qu'il y avait été fait immédiatement droit.
' ° Nous terminons notre rapport en vous proposant de prendre acte au procès-verbal du fait que les quatre lois et arrêtés dont il s'agit ont été rejetés dans la votation populaire du 11 mai 1884.
Agréez, monsieur le président et messieurs, l'assurance de notre considération distinguée.
Berne, le 9 juin 1884.
Au nom du conseil fédéral suisse, Le président de la Confédération : WELTI.
Le chancelier de la Confédération : .
KINGIEK.
169
Annexe I.
Exemplaires des lois et arrêtés pour la votation du 11 mai 1884.
Commandés et envoyés.
Cantons.
ta
·73
a .<)
1 m
O)
Zurich . . . . 76,200 Berne .
. . 100 000 Lucerne . . . . 32,000 Uri ....
5000 Schwyz . . . . 13,000 Unterwaiden - le-h.
4,200 Unterwaiden -le-b.
3,250 Glaris 8,800 6000 Fribourg . . .
9,500 Soleure . . . . 21,000 Bàie-ville . . . 12,000 Bàie-campagne . 13,000 Schaffhouse . . .
9,000 Appenzell-Rh. ext. 12,500 Appenzell-Rh. int.
2,500 St-Gall . . . . 54,000 Grisons . . . . 20,500 Argovie . . . . 50,000 Thurgovie . . . 25,000 Tessin . . . .
1,600 Vaud . . .
7000 Valais . . . . 10,000 Neuchâtel . . .
6,600 Genève . . . .
2,500 Départem. milit. .
9,000 Total
m
!· g
ci
Date de l'envoi.
cri T3
E»
g » <3
§
a
-2 3
f--H
50 28,000 <
_,, 12
26
» » 29 mars 28 » 28 » 28 » 26 » < 26' » 27 mars 25 » 31 » 26 » 26 » 28 » 25 » 27 » 25 » 31 »
"eoo 27
~50 --
10
60
600 -- 70 3,400
-- -- -- --300 35,500 63000 1500 23^500 '100 21,500 1,800 21,500 300 150 1,500
514,150 185,062 44,640 V-
00
.1 HH 1--( S
20 25 mars 25 mars 4 avril 450 28/31 » 29 » 27 mars 60 29 » 27 » ^__ 25 » ,,_ 25 » 20 26 » 27 mars 27 mars 26 » ^-- __ 26 »
25,000 300 300
50
DÌ
1 a S
27 mars 27 mars 27 mars 27 » 27 .» 27 » 27 mars 27 mars -- -- 27 mars 27 mars ? »
-- 27 -- mars 26 » 25 .» 28 > 28 » 29 »
-- -- l&3avril 4 » 27 mars 28 » 27 » 9 avril
170
Annexe IL Bulletins de vote pour la yotation du 11 mai 1884.
E aie
Comma mlés et eni oyés.
Cantons.
3a c3
.fl 0
fu
m
gö
a J (-H
·arô a ça
s
<
25 mars Zurich . . . . 77,500 50 Berne . . . . 100,000 28,000 450 31 » Lucerne . . . . 32,000 60 26 » -- ,,_, Uri 5,200 26 » Schwyz . . . . 13,000 26 > TJnterwalden-l'3-h.
4,500 12 20 26 » Unterwalden-le-b. 3,250 26 » -- -- Glaris . . . .
9,600 26 » -- -- 6000 26 » Fribourg . . .
9,000 25,000 600 28 » Cornm. complément. , 6 Schaffhouse . .
10 28 » 9,000 50 Appenzell-Rh. oxt. 15,000 -- -- 28 » Appenzell-Rh. int. 3,500 28 ·» Comra. complément. .
26 avril 500 -- -- St-Gall . . . . 54,000 50 70 28 mars Grisons . . . . 21,500 3,400 26 » -- Argovie . . . . 50,000 29 » Thurgovie . . . 25,000 29 » Tessin . . . .
300 39,500 29 » 1,600 Vaud 29 » 7,000 67000 Valais . . . . 10,000 24,000 100 26 » Neuchâtel . . . 10,000 21,000 2,800 29 » Genève . . . .
-- Départem. milit. . 9,000 1,500 150 31 mars Total . . 526,650 180,062 47,320
de l'envoi.
cô 'es
8-
0 % f*<
31 mars 31 » --
cô
s 0
=3 -g t--(
2 avril 2 »
-- 31 mars
-- 2 avril
-- -- 31 mars 6 & 7 mai 31 mars 31 »
-- -- 2 avril
31 mars
4 avril
-- 31 mars --
2 avril 2 » -- -- 2 avril 2 »
31 mars 3& 5 avril 31 » 31 » 2 avril 2 > 31 » -- 31 mars 9 avril
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Rapport du conseil fédéral à l'assemblée fédérale concernant la votation populaire du 11 mai 1884. (Du 9 juin 1884.)
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
1884
Année Anno Band
3
Volume Volume Heft
30
Cahier Numero Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum
14.06.1884
Date Data Seite
162-170
Page Pagina Ref. No
10 067 348
Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv digitalisiert.
Le document a été digitalisé par les. Archives Fédérales Suisses.
Il documento è stato digitalizzato dell'Archivio federale svizzero.