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LVe année. Vol. IV. N° 44

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4 novembre 1903.

Arrêté fédéral créant

un bureau suisse de police centrale.

(Du 26 octobre 1903.)

L'ASSEMBLÉE FÉDÉRALE

de la C O N F É D É R A T I O N SUISSE, Vu le message du Conseil fédéral du 16 juin 1902, arrête : 1. Il sera créé un bureau suisse de police centrale avec les attributions suivantes : la classification centrale des signalements anthropométriques, le service central des casiers judiciaires et la publication d'un recueil suisse des signalements.

2. Le Conseil fédéral est chargé de l'exécution du présent arrêté.

3. Le Conseil fédéral est en outre chargé, conformément aux prescriptions de la loi fédérale du 17 juin 1874 concernant les votations populaires sur les lois et arrêtés fédéraux, de publier le présent arrêté et de fixer l'époque de son entrée en vigueur.

Feuille fédérale suisse. Année LV. Vol. IV.

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Ainsi arrêté par le Conseil national.

Berne, le 2 juin 1903.

Le président, Cd. ZSCHOKKE.

Le secrétaire, RINGIER.

Ainsi arrêté par le Conseil des Etats.

Berne, le 26 octobre 1903.

Le président, HOFFMANN.

Le secrétaire, SCHAT/MANN.

Le Conseil fédéral arrête : L'arrêté fédéral ci-dessus sera publié.

Berne, le 29 octobre 1903.

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Au nom du Conseil fédéral suisse : Le président de la Confédération, DEUCHER.

Le chancelier de la Confédération, RlNdlER.

Date de la publication: 4 novembre 1903.

Délai d'opposition : 2 février 1904.

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Rapport du

Conseil fédéral à l'Assemblée fédérale

sur le recours en grâce d'Ernest -Richard, hôtelier à Lucelle, district de Porrentruy, canton de Berne, condamné pour contravention en matière de douane.

(Du 23 octobre 1903.)

Monsieur le président et messieurs, Le recourant est propriétaire de l'hôtel « Lützelhof » à Lucelle, situé sur territoire suisse, à proximité immédiate de la frontière alsacienne ; les dépendances de l'hôtel sont même sises en partie sur territoire allemand. Richard a acheté d'un voisin habitant la partie alsacienne de Lucelle, le sieur Bögli, un char destiné aux besoins de l'hôtel et l'a employé sur territoire suisse et sur territoire allemand à partir du mois d'octobre 1902. Il fut condamné de ce chef à une amende de quatre fois le montant du droit éludé et, ne s'étant pas soumis volontairement au prononcé de l'autorité administrative, il fut déféré aux tribunaux bernois. Le juge de police de Porrentruy l'a renvoyé des fins de la prévention, mais appel de ce jugement ayant été interjeté par le ministère public, la cour d'appel et de cassation du canton de Berne a confirmé l'amende infligée

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Arrêté fédéral créant un bureau suisse de police centrale. (Du 26 octobre 1903.)

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Jahr

1903

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4

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44

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04.11.1903

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445-447

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