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88.034

Message concernant la ratification du Protocole de Montréal du 16 septembre 1987 relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone et complétant la Convention de Vienne du 22 mars 1985 pour la protection de la couche d'ozone du 11 mai 1988

Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs, Nous avons l'honneur de vous soumettre le projet d'arrêté fédéral concernant la ratification du Protocole de Montréal du 16 septembre 1987 relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone et complétant la Convention de Vienne du 22 mars 1985 pour la protection de la couche d'ozone. Nous vous proposons d'approuver ce protocole.

Nous vous prions d'agréer, Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs, l'assurance de notre haute considération.

11 mai 1988

922

Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Stich Le chancelier de la Confédération, Buser

1988-307

Condensé Dans le cadre du Programme des Nations Unies pour l'environnement (PNUE), la Suisse a ratifié le 17 décembre 1987 la Convention de Vienne pour la protection de la couche d'ozone. Un protocole additionnel à cette Convention - le premier - a été signé, notamment par la Suisse, le 16 septembre 1987 à Montréal (Canada). Il oblige les Etats parties à restreindre, selon un calendrier donné, la production et la consommation de substances qui appauvrissent la couche d'ozone. A ce jour, k protocole a été signé par 30 Etats ainsi que par la Communauté économique européenne. En outre, les Etats-Unis ont, le 21 avril 1988, ratifié le protocole. Quanta la Communauté économique européenne, elle a fait part de son intention de ratifier le protocole d'ici à l'automne 1988. Il entrera en vigueur le 1er janvier 1989, sous réserve du dépôt à cette date d'au moins onze instruments de ratification par des pays dont la consommation de chlorofluorocarbones (CFC) représente au moins les deux tiers de la consommation mondiale et pour autant que la Convention de Vienne soit entrée en vigueur. Si ces conditions ne sont pas remplies, il entrera en vigueur le nonantième jour suivant la date à laquelle elles le seront.

La Suisse a participé activement à l'élaboration de ce protocole. Elle est en mesure de satisfaire aux obligations qui en découlent, car celles-ci sont en harmonie avec la loi fédérale sur la protection de l'environnement (LPE; RS 814.01) ainsi qu'avec ses ordonnances d'exécution: l'ordonnance fédérale du 16 décembre 1985 sur la protection de l'air (OPair; RS 814.318.142.1,), qui contient des prescriptions visant à réduire les émissions de CFC dues aux installations techniques et l'ordonnance fédérale du 9 juin 1986 sur les substances dangereuses pour l'environnement (Osubst; RS 814.013), qui restreint déjà l'emploi des CFC dans les bombes aérosol. Le Conseil fédéral a en outre l'intention de procéder à une révision de l'Osubst en vue d'interdire l'emploi des CFC dans les bombes aérosol sous réserve toutefois d'exceptions concernant certaines applications médicales et techniques. Sur mandat du Conseil ·fédéral, l'Office fédéral de la protection de l'environnement, responsable de la coordination, a engagé des consultations au cours de l'année 1987 avec les secteurs de l'industrie qui utilisent des CFC, dans le but d'obtenir une réduction aussi importante que possible de la consommation de ces substances.

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Message I II

Partie générale Point de la situation

III

Aspects scientifiques

La stratosphère enrichie d'ozone s'étend sur une distance de 10 à 50 km au-dessus de la surface terrestre; elle absorbe la plus grande partie des rayons ultraviolets du soleil, dont certains sont des plus dangereux pour l'homme. Sans ce filtre, la vie sur terre serait impossible. L'ozone exerce également une influence sur la température qui règne dans la stratosphère, et donc sur notre climat. Les modifications de la couche d'ozone peuvent avoir plusieurs répercussions: a. Une diminution générale de la teneur en ozone entraîne une absorption moindre de certains rayons ultraviolets qui, dès lors, atteignent plus facilement la surface terrestre. Cette augmentation du rayonnement ultraviolet est de nature à entraîner par exemple un accroissement du nombre des cancers de la peau et à nuire à la reproduction des êtres vivants dans les couches supérieures des eaux de surface; b. Une modification de la répartition de l'ozone dans l'atmosphère peut se traduire par d'importantes modifications climatiques.

Les modifications de la couche d'ozone sont provoquées par des substances chimiques ayant une longue durée de vie. Les plus importantes sont le gaz carbonique (CO2), le monoxyde de carbone (CO), le méthane (CH4), l'oxyde nitreux (NaO) ainsi que d'autres oxydes d'azote (NOX). Ces substances proviennent aussi bien de sources naturelles que des activités humaines. A ces substances, il faut ajouter les chlorofluorocarbones (CFC) et les hydrocarbures fluorés contenant du brome (halons) qui, eux, résultent uniquement des activités humaines.

Il se passe des décennies entre le moment où ces substances sont libérées sur la terre et celui où leurs effets sont mesurables. C'est la raison pour laquelle les scientifiques ont dû pendant longtemps se fonder uniquement sur des calculs théoriques.

Mais ce qui a pu être établi depuis les années 1970 à l'aide de modèles théoriques se confirme à l'heure actuelle. L'appauvrissement de la couche d'ozone a atteint un point tel qu'on ne peut plus affirmer qu'il résulte d'un phénomène naturel. En effet, des mesures de la concentration globale de l'ozone, ainsi que de la quantité d'ozone entre 35 et 40 km d'altitude ont mis en évidence une diminution effective de ce constituant de l'atmosphère. De plus, les mesures intensives effectuées ces deux dernières années ont révélé que
l'appauvrissement de la couche d'ozone enregistré au-dessus de l'Antarctique durant le printemps austral n'était pas une erreur due à un défaut des appareils de mesures, mais provenait bien d'une diminution importante de ce gaz dans la partie de la stratosphère située au-dessus de cette zone. Dans l'état actuel des connaissances, on pense que l'appauvrissement de la couche d'ozone provient de l'augmentation de la teneur en chlore de l'atmosphère due aux chlorofluorocarbones. La découverte du phénomène parti924

culier appelé «trou» dans la couche d'ozone a supris les scientifiques, dont les calculs n'auraient prévu une telle diminution ni dans le temps ni en un lieu donné.

Les CFC ne sont pas seulement responsables de la modification de la couche d'ozone dans les zones élevées de l'atmosphère, mais également, dans une certaine mesure, du réchauffement général de la surface de la terre (effet de serre), dû principalement à l'accumulation constante de gaz carbonique (CÛ2).

Seules des mesures d'urgence permettront de limiter l'aggravation de l'état de la couche d'ozone. Il en va cependant des effets d'une mesure comme des conséquences du mal: il faut des dizaines d'années jusqu'à ce qu'ils se fassent sentir.

Tout retard dans les décisions à prendre risque donc d'entraîner des dommages irrémédiables.

112 112.1

La situation en Suisse Aspects commerciaux

A l'heure actuelle, on produit annuellement dans le monde près de 1 million de t de CFC et environ 25 000 t de halon. La Suisse, pour sa part, ne produit pas de CFC. Les quelque 8000 t de CFC utilisées par nos industries selon les dernières indications sont donc toutes importées. Elles se répartissent de la manière suivante entre les différentes utilisations: Aérosols (principalement les cosmétiques comme les laques pour cheveux, les déodorants, les parfums) environ 45 % Mousses synthétiques (avant tout le polyuréthane dur destiné à l'isolation thermique des bâtiments) environ 30% Solvants (industrie de l'électronique et nettoyage des textiles) environ 20% Technique frigorifique (réfrigérateurs, pompes à chaleur, installations de climatisation et autres) environ 5% Les importateurs concernés n'ont, à ce jour, pas fourni les informations nous permettant de chiffrer la consommation annuelle de halons qui servent essentiellement à lutter contre le feu.

112.2

Aspects politiques et réglementaires

A la suite de la dernière séance (du 27 au 30 avril 1987) du groupe de travail spécial du PNUE chargé de l'élaboration du Protocole relatif aux chlorofluorocarbones, l'Office fédéral de la protection de l'environnement a consulté les principaux représentants des industries qui utilisent des CFC (Société suisse des industries chimiques, Association suisse de l'industrie aérosol, Société suisse de la technologie du froid, l'industrie des mousses synthétiques, l'industrie de l'électronique, les entreprises de nettoyage chimique). Il est ressorti de ces entretiens que les milieux économiques concernés souscrivent aux objectifs visés par le protocole et sont disposés à accepter les restrictions qui s'imposent. Un premier échange de vues a déjà eu lieu dans le but d'arrêter des solutions propres à concrétiser, au plan national, les engagements contractés en vertu du protocole. L'Office fédéral de la 925

protection de l'environnement a également eu des entretiens avec les milieux économiques qui utilisent des halons afin d'obtenir qu'ils réduisent au maximum l'emploi de ces substances.

Le Conseil fédéral prévoit d'interdire l'emploi des CFC dans les bombes aérosol, sous réserve de certaines exceptions (applications médicales et techniques). Cette interdiction nécessite une révision (actuellement en cours) de l'ordonnance sur les substances (Osubst). En août 1987, l'Association suisse de l'industrie aérosol (ASA) a décidé de son plein gré de renoncer à l'utilisation des CFC dans les aérosols d'ici à la fin de l'année 1990. Cette décision facilitera la mise en oeuvre de la révision de l'Osubst. Dans les domaines autres que les aérosols (mousses synthétiques, nettoyage chimique, réfrigération, etc.) où la consommation des CFC doit être également réduite dans toute la mesure du possible, il s'agit de résoudre un certain nombre de problèmes d'ordre technique et économique avant de prendre de nouvelles mesures légales. D'autres pays, ainsi que les organisations internationales concernées, s'occupent également de cette question. La Suisse participe à cette concertation internationale indispensable si l'on veut éviter que la solution d'un problème ne crée d'autres problèmes pour l'environnement.

Depuis 1974, année où l'on a pris conscience de la gravité de la question, plusieurs interventions parlementaires ont été déposées, demandant en particulier des restrictions portant sur la consommation de CFC. Il s'agit notamment des questions ordinaires Meyer Heien (75.736), Baechtold (76.810), Schalcher (79.832) et Camenzind (87.653), des motions Christinat (79.567), Bauer (82.933) et Rutishauser (87.450) ainsi que de l'interpellation Christinat (86.989). Lors de la session d'automne 1987, le Conseil des Etats a en outre adopté un postulat sur cette même question.

En l'absence de bases légales, des négociations avaient eu lieu entre les autorités fédérales et la principale industrie concernée, celles des aérosols. Ces négociations avaient abouti à une réduction librement consentie de la consommation de CFC: 50 pour cent de 1977 à 1982. Après l'entrée en vigueur de la loi fédérale sur la protection de .l'environnement, le Conseil fédéral a pu prendre les mesures qui s'imposaient en édictant deux ordonnances
d'exécution, à savoir: - l'ordonnance du 16 septembre 1985 sur la protection de l'air (OPair): ses prescriptions en la matière visent à réduire les émissions de CFC dues aux installations techniques. Sont notamment visés la production de mousses synthétiques, le dégraissage de certains éléments d'appareils électroniques ainsi que le nettoyage chimique des vêtements.

- l'ordonnance du 9 juin 1986 sur les substances dangereuses pour l'environnement (Osubst): elle n'autorise l'importation et la remise de bombes aérosol contenant des CFC que lorsque la sécurité ou la qualité des produits l'exigent. Quant à l'étiquette d'un aérosol, elle doit mentionner la teneur en CFC. En outre, le Département fédéral de l'intérieur a reçu mandat de fixer des valeurs limites quant à la teneur en CFC des aérosols, et cela en fonction de l'usage auquel ils sont destinés; ces normes seront applicables dès que la consommation de CFC contenus dans les aérosols dépassera 60001 au cours de deux années consécutives.

926

12

Déroulement des négociations

Dans le cadre du Programme des Nations Unies pour l'environnement (PNUE), la Suisse a signé, lors de la Conférence diplomatique du 22 mars 1985 à Vienne, la Convention pour la protection de la couche d'ozone. Lors de cette Conférence, les Etats représentés ont adopté simultanément une résolution demandant l'élaboration pour 1987 d'un protocole additionnel sur les CFC. Le 17 décembre 1987, la Suisse a ratifié cette Convention, accord-cadre qui a pour but d'accroître la coopération internationale afin de réduire les effets néfastes résultant des activités humaines susceptibles de modifier la couche d'ozone. Toutefois la Convention ne contient aucune clause imposant une réduction des émissions de polluants susceptibles de modifier la couche d'ozone. Elle prévoit que de telles exigences devront figurer dans des protocoles additionnels. A ce jour, la Convention de Vienne a été signée par 30 Etats ainsi que par la Communauté économique européenne. 20 ratifications sont nécessaires à son entrée en vigueur. Seize Etats l'ont déjà ratifiée.

Convaincus que les CFC constituaient une menace pour l'écosystème terrestre, de nombreux Etats, notamment la Suède, le Canada et les Etats-Unis, mais également la Suisse, ont, depuis le début des discussions au sein de l'ONU (1981/82), insisté sur la nécessité d'élaborer un protocole sur la réduction des CFC qui compléterait la Convention-cadre. Après confirmation, - grâce aux mesures qui ont été effectuées - d'un appauvrissement général de l'ozone stratosphérique et la découverte d'un «trou» dans la couche d'ozone, les Etats qui invoquaient des raisons économiques pour s'opposer à des limitations d'émissions ont dû changer d'attitude. Aussi, après plus d'une année de négociations, a-t-il été possible d'élaborer le protocole en question. En se fixant un délai de deux ans à partir de la signature de la Convention pour rédiger un protocole, les négociateurs et le Conseil d'administration du Programme des Nations Unies pour l'Environnement se sont imposés un objectif difficile à atteindre. Il n'a pu l'être que par la convocation de réunions de travail extraordinaires restreintes à la fin juin 1987 et à la mi-juillet 1987 à Bruxelles. En outre une réunion de travail supplémentaire qui précéda immédiatement la Conférence diplomatique de Montréal permit de supprimer la plupart
des divergences auxquelles donnèrent lieu divers points du projet de protocole.

Le 16 septembre 1987, le gouvernement canadien accueillit à Montréal une Conférence diplomatique regroupant plus de cinquante Etats. Cette Conférence approuva le Protocole relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone, lequel fut immédiatement signé par 24 pays (République fédérale d'Allemagne, Belgique, Canada, Danemark, Egypte, Etats-Unis d'Amérique, Finlande, France, Ghana, Italie, Japon, Kenya, Mexique, Norvège, NouvelleZélande, Panama, Pays-Bas, Portugal, Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, Sénégal, Suède, Suisse, Togo, Venezuela) ainsi que par la Communauté économique européenne. Depuis lors, d'autres Etats l'ont signé (Grèce, Union soviétique, Maroc, Israël, République Socialiste Soviétique de Biélorussie, Luxembourg). Signalons en outre que les Etats-Unis ont, le 21 avril 1988, ratifié le protocole. Les Etats-Unis représentent presque le tiers de la consommation mondiale de substances réglementées. La Communauté écono927

mique européenne, représentant elle aussi un tiers environ de la consommation mondiale de ces mêmes substances, a fait part de son intention de ratifier le protocole d'ici à l'automne 1988. Celui-ci entrera en vigueur le 1er janvier 1989, sous réserve du dépôt à cette date d'au moins onze instruments de ratification, d'acceptation ou d'approbation du protocole ou d'adhésion au protocole par des Etats ou des organisations régionales d'intégration économique dont la consommation de substances réglementées représente au moins les deux tiers de la consommation mondiale de CFC estimée de 1986 et à condition que la Convention de Vienne soit entrée en vigueur. Si, à cette date, ces conditions ne sont pas remplies, le présent protocole entrera en vigueur le nonantième jour suivant la date à laquelle elles le seront.

Trois résolutions ont également été adoptées à Montréal. La première appelle tous les Etats à adhérer au Protocole de Montréal.

La deuxième et la troisième recommandent, sans attendre l'entrée en vigueur du protocole, que l'on procède à un échange de renseignements sur les techniques et les stratégies administratives permettant de réduire les CFC et que l'on définisse les modalités régissant l'échange de données.

2

Partie spéciale: Contenu du Protocole

Le Protocole de Montréal constitue le premier protocole additionnel à la Convention de Vienne. Il fixe des obligations qui visent à restreindre par étapes la production et la consommation de substances qui appauvrissent la couche d'ozone.

Le préambule rappelle les effets néfastes qu'exercent ou peuvent exercer des activités humaines qui modifient ou risquent de modifier la couche d'ozone, notamment les émissions à l'échelle mondiale de certaines substances qui peuvent appauvrir de façon significative, et modifier, cette couche d'ozone. Il souligne l'importance d'une coopération internationale en la matière pour réglementer et réduire les émissions de ces substances, tout en tenant compte notamment des besoins des pays en développement.

L'article premier contient les définitions des termes les plus importants utilisés dans le protocole.

L'article 2 impose des mesures de réglementation détaillées de telle sorte que chacune des Parties réduise d'ici à 1999, en trois étapes (gel, 20% et 50% de réduction) sa consommation et sa production des CFC énumérés dans l'Annexe A. Ces mesures doivent prendre pour référence la consommation et la production de 1986. S'agissant des halons, l'article 2 prévoit que la consommation ne devra pas excéder, trois ans après l'entrée en vigueur du protocole, le niveau de consommation de 1986. La consommation est définie, au sens du protocole, comme la somme de la production et des importations moins les exportations.

Certains dépassements sont cependant autorisés à deux fins, à savoir satisfaire aux besoins intérieurs fondamentaux des pays en développement et permettre une rationalisation industrielle entre les Parties. Celles-ci peuvent décider, conformément aux procédures établies par la Convention de Vienne, d'ajuster et de réduire 928

les niveaux de production ou de consommation des substances réglementées. Les pays contractants peuvent décider d'ajouter certaines substances à la liste qui figure dans l'annexe du protocole ou d'en supprimer. Au surplus, les Parties peuvent prendre des mesures plus rigoureuses que celles que prescrit l'article 2.

L'article 3 établit la façon selon laquelle les Parties doivent calculer leurs niveaux de production, d'importation, d'exportation et de consommation des substances réglementées.

L'article 4 règle les échanges commerciaux de substances réglementées avec les Etats non liés par le protocole. Les Parties doivent en particulier, en se conformant à un calendrier donné, interdire l'importation et l'exportation desdites substances réglementées. Elles établiront dans une annexe une liste des produits contenant ces substances et s'engagent à en interdire l'importation. Les Parties doivent en outre décourager l'exportation de techniques de production ou d'utilisation de ces substances et s'abstenir de fournir subventions, aides, crédits, garanties ou programmes d'assurance supplémentaires pour l'exportation de produits, d'équipements, d'installations ou de techniques de nature à faciliter la production des substances en question.

L'article 5 accorde aux pays en développement un sursis pour l'application des mesures de réglementation figurant à l'article 2. Les Parties s'engagent à aider ces Etats à se procurer des produits de substitution plus respectueux de l'environnement et à acquérir les techniques nécessaires à leur utilisation. Elles leur facilitent l'octroi de subventions, d'aides, de crédits, de garanties ou de programmes d'assurance, afin qu'ils puissent recourir à d'autres techniques et à des produits de substitution.

L'article 6 exige que les Parties procèdent périodiquement, en se conformant à un calendrier donné, à une évaluation et à un examen de l'efficacité des mesures de réglementation prises en vertu de l'article 2, en se fondant sur les données scientifiques, environnementales, techniques et économiques dont elles disposent.

Le premier examen a été fixé en 1990, il aura lieu ensuite tous les quatre ans à partir de cette date.

L'article 7 stipule que les Parties communiquent au Secrétariat les données statistiques sur leurs productions, importations et exportations de
substances réglementées pour l'année 1986 et les années à venir, ou, à défaut de données, les estimations les plus précises possible.

L'article 8 prévoit que les Parties adoptent des procédures et mécanismes institutionnels pour déterminer la non-conformité avec les dispositions du protocole ainsi que les mesures à prendre à l'égard des Parties contrevenantes.

L'article 9 exige que les pays contractants coopèrent afin de promouvoir des activités de recherche et de développement ainsi que l'échange d'informations portant sur les différentes techniques qui permettent de réduire les émissions des substances réglementées, sur les produits qui pourraient se substituer à ces substances, qui en contiennent ou qui sont fabriqués grâce à elles, et sur les coûts et les avantages des stratégies de réglementation pertinentes. Il exige aussi que les Parties favorisent la sensibilisation du public aux effets des CFC sur l'environnement et qu'elles renseignent le Secrétariat sur les activités qu'elles ont menées en application de l'article 9.

62 Feuille fédérale. 140e année. Vol. II

929

L'article 10 oblige les Parties contractantes à coopérer à la promotion de l'assistance technique destinée à faciliter l'adhésion au protocole et son application, compte tenu notamment des besoins des pays en développement.

L'article 11 traite du calendrier et des objets des réunions des Parties. Il prévoit notamment que celles-ci examinent et prennent toute mesure supplémentaire nécessaire pour atteindre les objectifs du protocole.

L'article 12 définit les obligations du Secrétariat.

L'article 13 règle la provenance des ressources financières nécessaires à l'application du protocole ainsi qu'à la couverture des dépenses de fonctionnement du Secrétariat.

L'article 14 fait le lien avec la Convention de Vienne.

Les articles 15 à 20 constituent les dispositions finales. Ils concernent: - (art. 15) le calendrier pour la signature du protocole, - (art. 16) l'entrée en vigueur, - (art. 17) l'adhésion de Parties après l'entrée en vigueur, - (art. 18) l'interdiction faite aux Parties de formuler des réserves, - (art. 19) les modalités régissant la dénonciation, - (art. 20) les textes du protocole faisant foi.

3

Conséquences

La ratification du protocole n'entraînera aucun besoin supplémentaire de personnel. Quant aux conséquences financières, il est difficile de les apprécier avec exactitude. Rappelons que les règles de financement feront l'objet d'une discussion lors de la première réunion que tiendront les Parties contractantes après l'entrée en vigueur du protocole. Selon l'expérience acquise avec d'autres protocoles similaires (p. ex.: Protocole additionnel sur la réduction des composés sulfureux à la Convention de Genève sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance), nous estimons que la contribution suisse pour les activités découlant de la mise en oeuvre du Protocole de Montréal ne devrait pas dépasser 20000 dollars américains par an. Les contributions financières de la Suisse devraient être incluses dans les perspectives financières 1989-90 de l'Office fédéral de la protection de l'environnement, à la rubrique «Organisations internationales».

La Suisse, d'ores et déjà en mesure de satisfaire aux dispositions fondamentales de la Convention de Vienne, est également à même de remplir les obligations découlant du protocole. Notre pays a étroitement participé à l'élaboration de la Convention mentionnée et nos scientifiques ont été associés aux recherches effectuées sur la couche d'ozone dans nombre d'instituts et d'organisations internationales (p. ex.: l'Organisation météorologique mondiale [OMM]). En adhérant à la Convention de Vienne, la Suisse a manifesté sa ferme volonté de contribuer à ce que le problème de la couche d'ozone soit résolu non seulement sous l'angle scientifique, mais encore des points de vue juridique, économique et politique. Elle est donc prête à appliquer le protocole additionnel. Celui-ci répond tout à fait au principe de prévention établi dans notre Loi fédérale du 7 octobre 1983 sur la protection de l'environnement (LPE; RS 814.01). Enfin, la 930

Suisse, consciente qu'une coopération internationale est indispensable dans ce domaine, a un intérêt direct à adhérer à un instrument international qui vise à promouvoir cette coopération.

4

Conformité avec le Programme de la législature

Le projet a été annoncé dans le programme de la législature 1987-1991 (FF 19881 353, appendice 2).

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Constitutionnalité et légalité

Le Protocole de Montréal, signé par la Suisse le 16 septembre 1987, constitue un accord particulier qui vise à atteindre les buts fixés par la Convention-cadre de Vienne, ratifiée par notre pays le 17 décembre 1987. Réglementant des réductions de production et de consommation de substances qui appauvrissent la couche d'ozone, le protocole est exclu du champ d'application de l'article 39, 2e alinéa (délégation de compétence), de la loi fédérale sur la protection de l'environnement. Sa ratification repose donc sur l'article 8 de la constitution, aux termes duquel la Confédération a le droit de conclure des traités avec des Etats étrangers.

La compétence de l'Assemblée fédérale se fonde quant à elle sur l'article 85, chiffre 5, de la constitution. Le protocole est dénonçable, n'entraîne pas d'unification multilatérale du droit et ne prévoit pas l'adhésion à une organisation internationale. Toutefois, les pays contractants peuvent prendre, à la majorité des deux tiers des Parties présentes et votantes représentant au moins 50 pour cent de la consommation totale de substances réglementées par l'ensemble des Parties, des décisions contraignantes pour les pays contractants. Ces décisions ont trait à des modifications. de l'annexe du protocole en ce qui concerne les valeurs calculées et la liste des substances, ajustements nécessaires compte tenu des progrès scientifiques. Le protocole ne crée pas une organisation à organes spécifiques qui, dans le cadre du but de l'organisation, lui conféreraient une volonté propre. C'est pourquoi les décisions adoptées - et qui donc lient les Parties - n'ont qu'une portée limitée. Les modifications de l'annexe n'affecteront ni le contenu, ni le but ni les mécanismes de l'accord. Elles permettront au contraire de préserver ce contenu et ce but en cas de modifications des conditions initiales. Ainsi, la Conférence des Parties ne dispose pas d'une véritable autonomie, puisqu'on ne lui confère pas de nouvelles compétences, ni de décision, ni de surveillance, ni d'exécution (cf. FF 1987III190 et 191 et remarques). L'arrêté fédéral d'approbation n'est de ce fait pas soumis au référendum facultatif applicable aux traités internationaux au sens de l'article 89, 3e alinéa, de la constitution.

32166

931

Arrêté fédéral

Projet

concernant le Protocole de Montréal du 16 septembre 1987 relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone et complétant la Convention de Vienne de 1985 pour la protection de la couche d'ozone

du L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'article 8 de la constitution; vu le message du Conseil fédéral du 11 mai 1988'', arrête:

Article premier 1 Le Protocole du 16 septembre 1987 relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone et complétant la Convention de Vienne de 1985 pour la protection de la couche d'ozone est approuvé.

2

Le Conseil fédéral est autorisé à le ratifier.

Art. 2 Le présent arrêté n'est pas soumis au référendum en matière de traités internationaux.

32166

') FF 1988 II 922 932

Protocole de Montréal

Texte original

relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone

Les Parties au présent Protocole, étant Parties à la Convention de Vienne pour la protection de la couche d'ozone, conscientes de leur obligation conventionnelle de prendre les mesures appropriées pour protéger la santé de l'homme et l'environnement contre les effets néfastes qui résultent ou risquent de résulter d'activités humaines qui modifient ou risquent de modifier la couche d'ozone, reconnaissant que les émissions à l'échelle mondiale de certaines substances peuvent appauvrir de façon significative et modifier autrement la couche d'ozone d'une manière qui risque d'avoir des effets néfastes sur la santé de l'homme et l'environnement, ayant conscience des effets climatiques possibles des émissions de ces substances, conscientes que les mesures visant à protéger la couche d'ozone contre le risque d'appauvrissement devraient être fondées sur des connaissances scientifiques pertinentes, compte tenu de considérations techniques et économiques, déterminées à protéger la couche d'ozone en prenant des mesures de précaution pour réglementer équitablement le volume mondial total des émissions de substances qui l'appauvrissent, l'objectif final étant de les éliminer en fonction de l'évolution des connaissances scientifiques et compte tenu de considérations techniques et économiques, reconnaissant qu'une disposition particulière s'impose pour répondre aux besoins des pays en développement en ce qui concerne ces substances, constatant que des mesures de précaution ont déjà été prises à l'échelon national et régional pour réglementer les émissions de certains chlorofluorocarbones, considérant qu'il importe de promouvoir une coopération internationale en matière de recherche et développement en sciences et techniques pour la réglementation et la réduction des émissions de substances qui appauvrissent la couche d'ozone, en tenant compte notamment des besoins des pays en développement, sont convenues de ce qui suit: Article premier Définitions Aux fins du présent Protocole, 1. Par «Convention», on entend la Convention de Vienne pour la protection de la couche d'ozone, adoptée le 22 mars 1985.

933

Substances qui appauvrissent la couche d'ozone

2. Par «Parties», on entend les Parties au présent Protocole, sauf si le contexte impose une autre interprétation.

3. Par «secrétariat», on entend le secrétariat de la Convention.

4. Par «substance réglementée», on entend une substance figurant à l'annexe A au présent Protocole, qu'elle se présente isolément ou dans un mélange. La définition exclut cependant toute substance de cette nature si elle se trouve dans un produit manufacturé autre qu'un contenant servant au transport ou au stockage de la substance figurant à l'annexe.

5. Par «production», on entend la quantité de substances réglementées produites, déduction faite de la quantité détruite au moyen de techniques qui seront approuvées par les Parties.

6. Par «consommation», on entend la production augmentée des importations, déduction faite des exportations de substances réglementées.

7. Par «niveaux calculés» de la production, des importations, des exportations et de la consommation, on entend les niveaux déterminés conformément à l'article 3.

8. Par «rationalisation industrielle», on entend le transfert de tout ou partie du niveau calculé de production d'une Partie à une autre en vue d'optimiser le rendement économique ou de répondre à des besoins prévus en cas d'insuffisances de l'approvisionnement résultant de fermetures d'entreprises.

Article 2 Mesures de réglementation 1. Pendant la période de douze mois commençant le premier jour du septième mois qui suit la date d'entrée en vigueur du présent Protocole et, ensuite, pendant chaque période de douze mois, chacune des Parties veille à ce que son niveau calculé de consommation des substances réglementées du Groupe I de l'annexe A n'excède pas son niveau calculé de consommation de 1986. A la fin de la même période, chaque Partie produisant une ou plusieurs de ces substances veille à ce que son niveau calculé de production desdites substances n'excède pas son niveau calculé de production de 1986; toutefois, ce niveau peut avoir augmenté d'un maximum de 10 pour cent par rapport aux niveaux de 1986. Ces augmentations ne sont autorisées que pour répondre aux besoins intérieurs fondamentaux des Parties visées à l'article 5 et à des fins de rationalisation industrielle entre les Parties.

2. Pendant la période de douze mois commençant le premier jour du trenteseptième mois qui suit la date
d'entrée en vigueur du présent Protocole et, ensuite, pendant chaque période de douze mois, chacune des Parties veille à ce que son niveau calculé de consommation des substances réglementées du Groupe II de l'annexe A n'excède pas son niveau calculé de consommation de 1986.

Chaque Partie produisant une ou plusieurs de ces substances veille à ce que son niveau calculé de production desdites substances n'excède pas son niveau calculé de production de 1986; toutefois, elle peut accroître sa production d'un maximum de 10 pour cent par rapport au niveau de 1986. Cette augmentation n'est autorisée 934

Substances qui appauvrissent la couche d'ozone

que pour répondre aux besoins intérieurs fondamentaux des Parties visées à l'article 5 et à des fins de rationalisation industrielle entre les Parties. Les mécanismes d'application des présentes mesures sont décidés par les Parties à leur première réunion suivant le premier examen scientifique.

3. Pendant la période comprise entre le 1er juillet 1993 et le 30 juin 1994 et, ensuite, pendant chaque période de douze mois, chacune des Parties veille à ce que son niveau calculé de consommation des substances réglementées du Groupe I de l'annexe A n'excède pas annuellement 80 pour cent de son niveau calculé de consommation de 1986. Chaque Partie produisant une ou plusieurs de ces substances veille, pendant les mêmes périodes, à ce que son niveau calculé de production de ces substances n'excède pas annuellement 80 pour cent de son niveau calculé de production de 1986. Toutefois, pour répondre aux besoins intérieurs fondamentaux des Parties visées à l'article 5 et à des fins de rationalisation industrielle entre les Parties, son niveau calculé de production peut excéder cette limite d'un maximum de 10 pour cent de son niveau calculé de production de 1986.

4. Pendant la période comprise entre le 1er juillet 1988 et le 30 juin 1999 et, ensuite, pendant chaque période de douze mois, chacune des Parties veille à ce que son niveau calculé de consommation des substances réglementées du Groupe I de L'annexe A n'excède pas annuellement 50 pour cent de son niveau calculé de consommation de 1986. Chaque Partie produisant une ou plusieurs de ces substances veille, pendant les mêmes périodes, à ce que son niveau calculé de production de ces substances n'excède pas annuellement 50 pour cent de son niveau calculé de production de 1986. Toutefois, pour répondre aux besoins intérieurs fondamentaux des Parties visées à l'article 5 et à des fins de rationalisation industrielle entre les Parties, son niveau calculé de production peut excéder cette limite d'un maximum de 15 pour cent de son niveau calculé de production de 1986. Les dispositions du présent paragraphe s'appliquent, sauf décision contraire des Parties, prise en réunion à la majorité des deux tiers des Parties présentes et participant au vote représentant au moins les deux tiers du niveau calculé total de consommation des Parties pour ces substances. Cette
décision est examinée et prise compte tenu des évaluations visées à l'article 6.

5. Toute Partie dont le niveau calculé de production de 1986 pour les substances réglementées du Groupe I de l'annexe A était inférieur à 25 kilotonnes peut, à des fins de rationalisation industrielle, transférer à toute autre Partie, ou recevoir de toute autre Partie, l'excédent de production par rapport aux limites fixées aux paragraphes 1, 3 et 4 à condition que le total combiné des niveaux calculés de production des Parties en cause n'excède pas les limites de production fixées dans le présent article. En pareil cas, le secrétariat est avisé, au plus tard à la date du transfert, de tout transfert de production.

6. Si une Partie qui ne relève pas de l'article 5 a commencé, avant le 16 septembre 1987, la construction d'installations de production de substances réglementées ou si elle a, avant cette date, passé des marchés en vue de leur construction et si cette 935

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construction était prévue dans la législation nationale avant le 1er janvier 1987, cette Partie peut ajouter la production de ces installations à sa production de ces substances en 1986 en vue de déterminer son niveau de production de 1986, à condition que la construction desdites installations soit achevée au 31 décembre 1990 et que ladite production n'augmente pas de plus de 0,5 kg par habitant le niveau calculé de consommation annuelle de ladite Partie en ce qui concerne les substances réglementées.

7. Tout transfert de production en vertu du paragraphe 5 ou toute addition à la production en vertu du paragraphe 6 est notifié au secrétariat au plus tard à la date du transfert ou de l'addition.

8. a) Toutes les Parties qui sont des Etats membres d'une organisation régionale d'intégration économique selon la définition du paragraphe 6 de l'article 1 de la Convention peuvent convenir qu'elles rempliront conjointement leurs obligations relatives à la consommation aux termes du présent article à condition que leur niveau calculé total combiné de consommation n'excède pas les niveaux exigés par le présent article.

b) Les Parties à un tel accord informent le secrétariat des termes de cet accord avant la date de la réduction de consommation qui fait l'objet dudit accord.

c) Un tel accord n'entre en vigueur que si tous les Etats membres de l'organisation régionale d'intégration économique et l'organisation en cause ellemême sont Parties au Protocole et ont avisé le secrétariat de leur méthode de mise en oeuvre.

9. a) Se fondant sur les évaluations faites en application de l'article 6, les Parties peuvent décider: i) s'il y a lieu d'ajuster les valeurs calculées du potentiel d'appauvrissement de l'ozone énoncées à l'annexe A et, dans l'affirmative, quels devraient être les ajustements à apporter; ii) s'il y a lieu d'appliquer d'autres ajustements et réductions des niveaux de production ou de consommation des substances réglementées par rapport aux niveaux de 1986 et, dans l'affirmative, déterminer quels devraient être la portée, la valeur et le calendrier de ces divers ajustements et réductions.

b) Le secrétariat communique aux Parties les propositions visant ces ajustements au moins six mois avant la réunion des Parties à laquelle lesdites propositions seront présentées pour adoption.

c) Les Parties
mettent tout en oeuvre pour prendre des décisions par consensus.

Si, malgré tous leurs efforts, elles ne peuvent parvenir à un consensus et à un accord, les Parties prennent en dernier recours leurs décisions à la majorité des deux tiers des Parties présentes et participant au vote représentant au moins 50 pour cent de la consommation totale par les Parties des substances réglementées.

d) Les décisions lient toutes les Parties et sont communiquées sans délai aux Parties par le dépositaire. Sauf indication contraire dans leur libellé, les 936

Substances qui appauvrissent la couche d'ozone

décisions entrent en vigueur à l'issue d'un délai de six mois à compter de la date de leur communication par le dépositaire.

10. a) Se fondant sur les évaluations faites en application de l'article 6 du présent Protocole et conformément à la procédure établie à l'article 9 de la Convention, les Parties peuvent décider: i) si certaines substances doivent être ajoutées à toute annexe du présent Protocole ou en être retranchées et, le cas échéant, de quelles substances il s'agit; ii) du mécanisme, de la portée et du calendrier d'application des mesures de réglementation qui devraient toucher ces substances; b) Toute décision de ce genre entre en vigueur, à condition d'être approuvée à la majorité des deux tiers des Parties présentes et participant au vote.

11. Nonobstant les dispositions du présent article, les Parties peuvent prendre des mesures plus rigoureuses que celles qu'il prescrit.

Article 3 Calcul des niveaux des substances réglementées Aux fins des articles 2 et 5, chacune des Parties détermine, pour chaque groupe de substances de l'annexe A, les niveaux calculés: a) de sa production: i) en multipliant la quantité annuelle de chacune des substances réglementées qu'elle produit par le potentiel d'appauvrissement de la couche d'ozone spécifié à l'annexe A pour cette substance; ii) en additionnant les résultats pour chacun de ces groupes; b) d'une part de ses importations et d'autre part de ses exportations en suivant, mutatis mutandis, la procédure définie à l'alinéa a); c) de sa consommation, en additionnant les niveaux calculés de sa production et de ses importations et en soustrayant le niveau calculé de ses exportations, déterminé conformément aux paragraphes a) et b). Toutefois, à compter du 1er janvier 1993, aucune exportation de substances réglementées vers des Etats qui ne sont pas Parties ne sera soustraite dans le calcul du niveau de consommation de la Partie exportatrice.

Article 4 Réglementation des échanges commerciaux avec les Etats non parties au Protocole 1. Dans un délai d'un an à compter de la date d'entrée en vigueur du présent Protocole, chacune des Parties interdit l'importation de substances réglementées en provenance de tout Etat qui n'est pas Partie au présent Protocole.

2. A compter du 1er janvier 1993, les Parties visées au paragraphe 1 de l'article 5 ne doivent plus exporter de substances réglementées vers les Etats qui ne sont pas Parties au présent Protocole.

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3. Dans un délai de trois ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent Protocole, les Parties établissent dans une annexe une liste des produits contenant des substances réglementées, conformément aux procédures spécifiées à l'article 10 de la Convention. Les Parties qui ne s'y sont pas opposées, conformément à ces procédures, interdisent, dans un délai d'un an à compter de la date d'entrée en vigueur de l'annexe, l'importation de ces produits en provenance de tout Etat non Partie au présent Protocole.

4. Dans un délai de cinq ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent Protocole, les Parties décident de la possibilité d'interdire ou de limiter les importations, à partir de tout Etat non Partie au présent Protocole, de produits fabriqués à l'aide de substances réglementées, mais qui ne contiennent pas de ces substances. Si cette possibilité est reconnue, les Parties établissent dans une annexe une liste desdits produits, en suivant les procédures de l'article 10 de la Convention. Les Parties qui ne s'y sont pas opposées, conformément à ces procédures, interdisent ou limitent, dans un délai d'un an à compter de la date d'entrée en vigueur de l'annexe, l'importation de ces produits en provenance de tout Etat non Partie au présent Protocole.

5. Chacune des Parties décourage l'exportation de techniques de production ou d'utilisation de substances réglementées vers tout Etat non Partie au présent Protocole.

6. Chacune des Parties s'abstient de fournir subventions, aide, crédits, garanties ou programmés d'assurance supplémentaires pour l'exportation, vers les Etats non Parties au présent Protocole, de produits, d'équipement, d'installations ou de techniques de nature à faciliter la production de substances réglementées.

7. Les dispositions des paragraphes 5 et 6 ne s'appliquent pas aux produits, équipements, installations ou technologies qui servent à améliorer le confinement, la récupération, le recyclage ou la destruction des substances réglementées, à promouvoir la production de substances de substitution, ou à contribuer par d'autres moyens à la réduction des émissions de substances réglementées.

8. Nonobstant les dispositions du présent article, les importations visées aux paragraphes 1, 3 et 4 en provenance d'un Etat qui n'est pas Partie au présent Protocole peuvent être
autorisées si les Parties déterminent en réunion que ledit Etat se conforme entièrement aux dispositions de l'article 2 et du présent article et si cet Etat a communiqué des renseignements à cet effet, comme il est prévu à l'article 7.

Article 5 Situation particulière des pays en développement 1. Pour pouvoir répondre à ses besoins intérieurs fondamentaux, toute Partie qui est un pays en développement et dont le niveau calculé annuel de consommation des substances réglementées est inférieur à 0,3 kg par habitant à la date d'entrée en vigueur du Protocole en ce qui la concerne, ou à toute date ultérieure dans les dix ans suivant la date d'entrée en vigueur du Protocole, est autorisée à surseoir de 938



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dix ans, à compter de l'année spécifiée dans les paragraphes 1 à 4 de l'article 2, à l'observation des mesures de réglementation qui y sont énoncées. Toutefois, son niveau annuel calculé de consommation ne doit pas excéder 0,3 kg par habitant.

Pour l'observation des mesures de réglementation, ladite Partie est autorisée à utiliser comme base soit la moyenne de son niveau calculé annuel de consommation pour la période de 1995 à 1997 inclusivement, soit un niveau calculé de consommation de 0,3 kg par habitant, si ce dernier chiffre est le moins élevé des deux.

2. Les Parties s'engagent à faciliter aux Parties qui sont des pays en développement l'accès à des substances et à des techniques de substitution non nuisibles à l'environnement, et à les aider à utiliser au plus vite ces substances et techniques.

3. Les Parties s'engagent à faciliter, par voies bilatérales ou multilatérales, l'octroi de subventions, d'aide, de crédits, de garanties ou de programmes d'assurance aux Parties qui sont des pays en développement afin qu'elles puissent recourir à d'autres techniques et à des produits de substitution.

Article 6 Evaluation et examen des mesures de réglementation A compter de 1990, et au moins tous les quatre ans par la suite, les Parties évaluent l'efficacité des mesures de réglementation énoncées à l'article 2, en se fondant sur les données scientifiques, environnementales, techniques et économiques dont elles disposent. Un an au moins avant chaque évaluation, les Parties réunissent les groupes nécessaires d'experts qualifiés dans les domaines mentionnés, dont elles déterminent la composition et le mandat. Dans un délai d'un an à compter de la date de leur réunion, lesdits groupes communiquent leurs conclusions aux Parties, par l'intermédiaire du secrétariat.

Article 7 Communication des données 1. Chaque Partie communique au secrétariat, dans un délai de trois mois à compter de la date à laquelle elle est devenue Partie au Protocole, des données statistiques concernant sa production, ses importations et ses exportations de chacune des substances réglementées pour l'année 1986, ou les meilleures estimations possibles lorsque les données proprement dites font défaut.

2. Chaque Partie communique au secrétariat des données statistiques sur sa production annuelle (les quantités détruites par des
techniques qui seront approuvées par les Parties faisant l'objet de données distinctes), ses importations et ses exportations de ces substances à des destinations respectivement Parties et non Parties pour l'année au cours de laquelle elle est devenue Partie et pour chacune des années suivantes. Elle communique ces données dans un délai maximal de neuf mois suivant la fin de l'année à laquelle se rapportent les données.

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Article 8 Non-conformité A leur première réunion, les Parties examinent et approuvent des procédures et des mécanismes institutionnels pour déterminer la non-conformité avec les dispositions du présent Protocole et les mesures à prendre à l'égard des Parties contrevenantes.

Article 9 Recherche, développement, sensibilisation du public et échange de renseignements 1. Les Parties collaborent, conformément à leurs propres lois, réglementations et pratiques et compte tenu en particulier des besoins des pays en développement, pour promouvoir, directement et par l'intermédiaire des organismes internationaux compétents, des activités de recherche-développement et l'échange de renseignements sur: a) les techniques les plus propres à améliorer le confinement, la récupération, le recyclage ou la destruction des substances réglementées ou à réduire par d'autres moyens les émissions de ces substances; b) les produits qui pourraient se substituer aux substances réglementées, aux produits qui contiennent de ces substances et aux produits fabriqués à l'aide de ces substances; c) les coûts et avantages des stratégies de réglementation appropriées.

2. Les Parties, individuellement, conjointement, ou par l'intermédiaire des organismes internationaux compétents, collaborent afin de favoriser la sensibilisation du public aux effets sur l'environnement des émissions de substances réglementées et d'autres substances qui appauvrissent la couche d'ozone.

3. Dans un délai de deux ans à compter de l'entrée en vigueur du présent Protocole, et ensuite tous les deux ans, chaque Partie remet au secrétariat un résumé des activités qu'elle a menées en application du présent article.

Article 10 Assistance technique 1. Dans le cadre des dispositions de l'article 4 de la Convention, les Parties coopèrent à la promotion de l'assistance technique destinée à faciliter l'adhésion au présent Protocole et son application, compte tenu notamment des besoins des pays en développement.

2. Toute Partie au présent Protocole ou tout signataire du présent Protocole peut présenter au secrétariat une demande d'assistance technique pour en appliquer les dispositions ou pour y participer.

3. A leur première réunion, les Parties entreprennent de débattre des moyens permettant de s'acquitter des obligations énoncées à l'article 9 et aux paragraphes
1 et 2 du présent article, y compris la préparation de plans de travail. Ces plans de travail tiendront particulièrement compte des besoins et des réalités des pays en développement. Les Etats et les organisations régionales d'intégration économique qui ne sont pas Parties au Protocole devraient être encouragés à prendre part aux activités spécifiées dans les plans de travail.

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Article 11 Réunions des Parties 1. Les Parties tiennent des réunions à intervalles réguliers. Le secrétariat convoque la première réunion des Parties un an au plus tard après l'entrée en vigueur du présent Protocole et à l'occasion d'une réunion de la Conférence des Parties à la Convention, si cette dernière réunion est prévue durant cette période.

2. Sauf si les Parties en décident autrement, leurs réunions ordinaires ultérieures se tiennent à l'occasion des réunions de la Conférence des Parties à la Convention.

Les Parties tiennent des réunions extraordinaires à tout autre moment où une réunion des Parties le juge nécessaire ou à la demande écrite de l'une quelconque d'entre elles, sous réserve que la demande reçoive l'appui d'un tiers au moins des Parties dans les six mois qui suivent la date à laquelle elle leur est communiquée par le secrétariat.

3. A leur première réunion, les Parties: a) adoptent par consensus le règlement intérieur de leurs réunions; b) adoptent par consensus les règles financières dont il est question au paragraphe 2 de l'article 13; c) instituent les groupes d'experts mentionnés à l'article 6 et précisent leur mandat; d) examinent et approuvent les procédures et les mécanismes institutionnels spécifiés à l'article 8; e) commencent à établir des plans de travail conformément au paragraphe 3 de l'article 10.

4. Les réunions des Parties ont pour objet les fonctions suivantes: a) passer en revue l'application du présent Protocole; b) décider des ajustements ou des réductions dont il est question au paragraphe 9 de l'article 2; c) décider des substances à énumérer, à ajouter et à retrancher dans les annexes, et des mesures de mesures de réglementation connexes conformément au paragraphe 10 de l'article 2; d) établir, s'il y a lieu, des lignes directrices ou des procédures concernant la communication des informations en application de l'article 7 et du paragraphe 3 de l'article 9; e) examiner les demandes d'assistance technique présentées en vertu du paragraphe 2 de l'article 10; f) examiner les rapports établis par le secrétariat en application de l'alinéa c) de l'article 12; g) évaluer, en application de l'article 6, les mesures de réglementation prévues à l'article 2; h) examiner et adopter, selon les besoins, des propositions d'amendement du présent Protocole ou de
l'une quelconque de ses annexes ou d'addition d'une nouvelle annexe; i) examiner et adopter le budget pour l'application du présent Protocole; j) examiner et prendre toute mesure supplémentaire qui peut être nécessaire pour atteindre les objectifs du présent Protpcole.

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5. L'Organisation des Nations Unies, ses institutions spécialisées et l'Agence internationale de l'énergie atomique, ainsi que tout Etat qui n'est pas Partie au présent Protocole, peuvent se faire représenter par des observateurs aux réunions des Parties. Tout organisme ou institution national ou international, gouvernemental ou non gouvernemental, qualifié dans les domaines liés à la protection de la couche d'ozone, qui a informé le secrétariat de son désir de se faire représenter en qualité d'observateur à une réunion des Parties, peut être admis à y prendre part sauf si un tiers au moins des Parties présentes s'y oppose. L'admission et la participation des observateurs sont subordonnées au respect du règlement intérieur adopté par les Parties.

Article 12 Secrétariat Aux fins du présent Protocole, le secrétariat: a) organise les réunions des Parties visées à l'article 11 et en assure le service; b) reçoit les données fournies au titre de l'article 7 et les communique à toute Partie à sa demande; c) établit et diffuse régulièrement aux Parties des rapports fondés sur les renseignements reçus en application des articles 7 et 9; d) communique aux Parties toute demande d'assistance technique reçue en application de l'article 10 afin de faciliter l'octroi de cette assistance; e) encourage les pays qui ne sont pas Parties à assister aux réunions des Parties en tant qu'observateurs et à respecter les dispositions du Protocole; f) communique, le cas échéant, les renseignements et les demandes visés aux alinéas c) et d) du présent article aux observateurs des pays qui ne sont pas Parties; g) s'acquitte, en vue de la réalisation des objectifs du Protocole, de toutes autres fonctions que pourront lui assigner les Parties.

Article 13 Dispositions financières 1. Les ressources financières destinées à l'application du présent Protocole, y compris aux dépenses de fonctionnement du secrétariat liées au présent Protocole, proviennent exclusivement des contributions des Parties.

2. A leur première réunion, les Parties adoptent par consensus les règles financières devant régir la mise en oeuvre du présent Protocole.

Article 14 Rapport entre le présent Protocole et la Convention Sauf mention contraire dans le présent Protocole, les dispositions de la Convention relatives à ses protocoles s'appliquent au présent
Protocole.

Article 15 Signature Le présent Protocole est ouvert à la signature des Etats et des organisations régionales d'intégration économique, à Montréal, le 16 septembre 1987, à Ottawa, 942

Substances qui appauvrissent la couche d'ozone

du 17 septembre 1987 au 16 janvier 1988 et au siège de l'Organisation des Nations Unies à New York, du 17 janvier 1988 au 15 septembre 1988.

Article 16 Entrée en vigueur 1. Le présent Protocole entre en vigueur le 1er janvier 1989, sous réserve du dépôt à cette date d'au moins onze instruments de ratification, d'acceptation ou d'approbation du Protocole ou d'adhésion au Protocole par des Etats ou des organisations régionales d'intégration économique dont la consommation de substances réglementées représente au moins les deux tiers de la consommation mondiale estimée de 1986 et à condition que les dispositions du paragraphe 1 de l'article 17 de la Convention aient été respectées. Si, à cette date, ces conditions n'ont pas été respectées, le présent Protocole entre en vigueur le quatre-vingtdixième jour suivant la date à laquelle ces conditions ont été respectées.

2. Aux fins du paragraphe 2, aucun des instruments déposés par une organisation régionale d'intégration économique ne doit être considéré comme un instrument venant s'ajouter aux instruments déjà déposés par les Etats membres de ladite organisation.

3. Postérieurement à l'entrée en vigueur du présent Protocole, tout Etat ou toute organisation régionale d'intégration économique devient Partie au présent Protocole le quatre-vingt-dixième jour à compter de la date du dépôt de son instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion.

Article 17 Parties adhérant après l'entrée en vigueur Sous réserve des dispositions de l'article 5, tout Etat ou organisation régionale d'intégration économique qui devient Partie au présent Protocole après la date de son entrée en vigueur assume immédiatement la totalité de ses obligations aux termes des dispositions de l'article 2 et de l'article 4 qui s'appliquent à ce moment aux Etats et aux organisations régionales d'intégration économique qui sont devenus Parties à la date d'entrée en vigueur du Protocole.

Article 18 Réserves Le présent Protocole ne peut faire l'objet de réserves.

Article 19 Dénonciation Aux fins du présent Protocole, les dispositions de l'article 19 de la Convention, qui vise sa dénonciation, s'appliquent à toutes les Parties, sauf à celles qui sont visées au paragraphe 2 de l'article 5. Ces dernières peuvent dénoncer le présent Protocole, par notification écrite
donnée au dépositaire, à l'expiration d'un délai de quatre ans après avoir accepté les obligations spécifiées aux paragraphes 1 à 4 de l'article 2. Toute dénonciation prend effet à l'expiration d'un délai d'un an suivant la date de sa réception par le dépositaire ou à toute date ultérieure qui peut être spécifiée dans la notification de dénonciation.

943

Substances qui appauvrissent la couche d'ozone

Article 20 Textes faisant foi L'original du présent Protocole, dont les textes en langues anglaise, arabe, chinoise, espagnole, française et russe font également foi, est déposé auprès du Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies.

En foi de quoi les soussignés, à ce dûment autorisés, ont signé le présent Protocole.

Fait à Montréal, le seize septembre mil neuf cent quatre-vingt-sept.

Suivent les signatures 32166

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Substances qui appauvrissent la couche d'ozone

Annexe A Substances réglementées Groupe

Groupe I

Substance

...

Groupe II

CFCI 3 CF2C12 C2F3C13 C2F4C12 C2F5C1 CF2BrCl CF3Br C 2 F 4 Br 2

Potentiel d'appauvrissement de la couche d'ozone '

(CFC-11) 10 (CFC-12) 1,0 (CFC-113) 0,8 (CFC-114) 1,0 (CFC-115) 0,6 (halon-1211) 30 (halon-1301) 10,0 (halon-2402) (à déterminer)

') Ces valeurs du potentiel d'appauvrissement de la couche d'ozone sont des valeurs estimées fondées sur les connaissances actuelles. Elles seront examinées et révisées périodiquement.

32166

63 Feuille fédérale. 140e année. Vol. II

945

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Message concernant la ratification du Protocole de Montréal du 16 septembre 1987 relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone et complétant la Convention de Vienne du 22 mars 1985 pour la protection de la couche d'ozone du 11 mai 1988

In

Bundesblatt

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Feuille fédérale

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Foglio federale

Jahr

1988

Année Anno Band

2

Volume Volume Heft

24

Cahier Numero Geschäftsnummer

88.034

Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum

21.06.1988

Date Data Seite

922-945

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10 105 477

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