Délai d'opposition: 3 octobre 1988

Arrêté fédéral sur des mesures extraordinaires pour la conservation de la forêt

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du 23 juin 1988

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'article 24 de la constitution; vu le message du Conseil fédéral du 25 novembre 19871\ arrête:

Article premier Principe 1 La Confédération alloue des subventions: a. Pour les mesures visant à protéger la forêt contre les effets de substances polluantes, les maladies et les parasites; b. Pour le traitement des jeunes peuplements.

2 Elle soutient les entreprises forestières dans l'amélioration de leurs conditions d'exploitation et encourage l'entraide au sein de l'économie forestière et de l'industrie du bois.

Art. 2 Subventions fédérales pour les mesures phytosanitaires 1 Selon la capacité financière du canton, les subventions fédérales représentent: a. Entre 25 et 50 pour cent des dépenses pour l'acquisition, l'utilisation et l'entretien d'instruments et d'installations destinés à la lutte contre les parasites de la forêt; b. Entre 10 et 50 pour cent des dépenses pour l'exploitation des arbres endommagés et le transport jusqu'aux places de dépôt appropriées; c. Entre 25 et 50 pour cent des dépenses pour le nettoiement de coupes dans les régions menacées; d. Entre 10 et 50 pour cent des dépenses pour les mesures prises en cas d'événements et de conditions extraordinaires.

2 La Confédération n'alloue pas de subventions pour: a. L'exploitation et le transport des bois provenant de coupes normales; b. L'exploitation et le transport d'arbres non endommagés dans le cadre d'exploitation forcées; c. Les mesures qui ne sont pas absolument indispensables pour la conservation de la forêt.

') FF 1988 I 257 1118

1988-410

Mesures extraordinaires pour la conservation de la forêt

* 3

La Confédération alloue des subventions si le canton accorde lui aussi un subside à la mesure de sa capacité financière. Le Conseil fédéral détermine à partir de quel taux de subventionnement cantonal la totalité de la subvention fédérale peut être allouée. Il peut renoncer en tout ou partie à réduire la subvention fédérale si les dommages représentent une lourde charge pour le canton.

Art. 3 Subventions fédérales pour le traitement des jeunes peuplements 1 Les subventions fédérales pour le traitement des jeunes peuplements nécessitant des soins varient, selon la capacité financière du canton, entre 30 et 60 pour cent des dépenses. L'article 2, 3e alinéa, est applicable.

2 La Confédération n'alloue pas de subventions selon le 1er alinéa pour le traitement de jeunes peuplements dans le cadre de projets de restauration et de reboisement en cours ainsi qu'en cas de reboisements de compensation.

Art. 4

Subventions fédérales pour les mesures concernant l'entreprise et autres mesures 1 La Confédération encourage par des subventions l'amélioration de l'assistance technique aux entreprises forestières et celle de leur comptabilité, le perfectionnement professionnel et la formation continue du personnel forestier ainsi que l'entraide au sein de l'économie forestière et de l'industrie du bois.

2 Elle peut allouer des subventions pour la recherche sur les dégâts aux forêts dont elle n'encourage pas déjà l'examen dans un autre contexte.

Art. 5 Financement L'Assemblée fédérale fixe par arrêté simple le montant maximum des fonds mis à disposition.

Art. 6 Exécution 1 Le Conseil fédéral édicté les dispositions d'exécution.

2 Les cantons exécutent les mesures conformément aux articles 2 et 3.

Art. 7 Modification du droit en vigueur L'article 42, 2e alinéa, de la loi fédérale du 11 octobre 1902 ^ concernant la haute surveillance de la Confédération sur la police des forêts est suspendu pendant la durée de validité du présent arrêté.

» RS 921.0

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Mesures extraordinaires pour la conservation de la forêt

Art. 8 Dispositions finales 1 Le présent arrêté, qui est de portée générale, est sujet au référendum facultatif.

2 II prend effet le 1er janvier 1989 et garde sa validité jusqu'à l'entrée en vigueur de la nouvelle loi sur les forêts, mais au plus tard jusqu'au 31 décembre 1992.

Conseil des Etats, 23 juin 1988 Le président: Masoni La secrétaire: Huber Date de publication: 5 juillet 19881J Délai d'opposition: 3 octobre 1988 31922

') FF 1988 II 1118

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Conseil national, 23 juin 1988 Le président: Reichling Le secrétaire: Anliker

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Arrêté fédéral sur des mesures extraordinaires pour la conservation de la forêt du 23 juin 1988

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05.07.1988

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