Délai d'opposition: 27 juin 1988

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Arrêté fédéral

concernant la Convention sur l'interdiction d'utiliser des techniques de modification de l'environnement à des fins militaires ou d'autres fins hostiles (Convention sur la guerre de l'environnement) du 18 mars 1988

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu l'article 8 de la constitution; vu le message du Conseil fédéral du 16 septembre 19871), arrête:

Article premier 1 La Convention sur l'interdiction d'utiliser des techniques de modification de l'environnement à des fins militaires ou d'autres fins hostiles, ouverte à la signature le 18 mai 1977, est approuvée.

2 Le Conseil fédéral est autorisé à notifier l'adhésion de la Suisse à cette Convention.

Art. 2 Le présent arrêté est sujet au référendum facultatif sur les traités internationaux d'une durée indéterminée et non dénonçables (art. 89, 3e al., let. a, est.).

Conseil des Etats, 18 mars 1988 Le président: Masoni La secrétaire: Huber

Conseil national, 18 mars 1988 Le président: Reichling Le secrétaire: Anliker

Date de publication: 29 mars 19882> Délai d'opposition: 27 juin 1988 31797

') FF 1987 III 765 > FF 1988 I 1386

2

1386

1988-216

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Arrêté fédéral concernant la Convention sur l'interdiction d'utiliser des techniques de modification de l'environnement à des fins militaires ou d'autres fins hostiles (Convention sur la guerre de l'environnement) du 18 mars 1988

In

Bundesblatt

Dans

Feuille fédérale

In

Foglio federale

Jahr

1988

Année Anno Band

1

Volume Volume Heft

12

Cahier Numero Geschäftsnummer

---

Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum

29.03.1988

Date Data Seite

1386-1386

Page Pagina Ref. No

10 105 389

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