Délai d'opposition: 3 octobre 1988

Arrêté fédéral concernant l'extension géographique de la procédure de notification des projets de règles techniques de la Convention instituant l'AELE

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du 23 juin 1988

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'article 8 de la constitution; vu le message du Conseil fédéral du 30 mars 19881', arrête: Article premier 1

Le Conseil fédéral est autorisé à approuver de sa propre compétence des accords avec la Communauté européenne portant sur l'extension à l'ensemble de la zone européenne de libre-échange de la procédure de notification des projets de règles techniques de l'article 12bls de la Convention instituant l'AELE2).

2

II fera rapport à l'Assemblée fédérale sur ces accords.

Art. 2 1 Le présent arrêté est de portée générale, il est sujet au référendum facultatif.

2 Le Conseil fédéral détermine l'entrée en vigueur du présent arrêté. Celui-ci est valable pour une durée de dix ans.

Conseil national, 23 juin 1988 Le président: Reichling Le secrétaire: Anliker

Conseil des Etats, 23 juin 1988 Le président: Masoni La secrétaire: Huber

Date de publication: 5 juillet 19883> Délai d'opposition: 3 octobre 1988 32075

D FF 1988 II 380 > RO . . .

2

3

> FF 1988 II 1125

1988-413

1125

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Arrêté fédéral concernant l'extension géographique de la procédure de notification des projets de règles techniques de la Convention instituant l'AELE du 23 juin 1988

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Jahr

1988

Année Anno Band

2

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26

Cahier Numero Geschäftsnummer

---

Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum

05.07.1988

Date Data Seite

1125-1125

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10 105 497

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