Délai d'opposition: 3 octobre 1988
Arrêté fédéral concernant l'extension géographique de la procédure de notification des projets de règles techniques de la Convention instituant l'AELE
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du 23 juin 1988
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'article 8 de la constitution; vu le message du Conseil fédéral du 30 mars 19881', arrête: Article premier 1
Le Conseil fédéral est autorisé à approuver de sa propre compétence des accords avec la Communauté européenne portant sur l'extension à l'ensemble de la zone européenne de libre-échange de la procédure de notification des projets de règles techniques de l'article 12bls de la Convention instituant l'AELE2).
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II fera rapport à l'Assemblée fédérale sur ces accords.
Art. 2 1 Le présent arrêté est de portée générale, il est sujet au référendum facultatif.
2 Le Conseil fédéral détermine l'entrée en vigueur du présent arrêté. Celui-ci est valable pour une durée de dix ans.
Conseil national, 23 juin 1988 Le président: Reichling Le secrétaire: Anliker
Conseil des Etats, 23 juin 1988 Le président: Masoni La secrétaire: Huber
Date de publication: 5 juillet 19883> Délai d'opposition: 3 octobre 1988 32075
D FF 1988 II 380 > RO . . .
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3
> FF 1988 II 1125
1988-413
1125
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Arrêté fédéral concernant l'extension géographique de la procédure de notification des projets de règles techniques de la Convention instituant l'AELE du 23 juin 1988
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
1988
Année Anno Band
2
Volume Volume Heft
26
Cahier Numero Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum
05.07.1988
Date Data Seite
1125-1125
Page Pagina Ref. No
10 105 497
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