238

Délai d'opposition: 15 janvier 1978

Loi fédérale sur les droits de timbre (LT)

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Modification du 7 octobre 1977

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 24 août 1977 l), arrête:

I La loi fédérale du 27 juin 1973 2) sur les droits de timbre (LT) est modifiée comme il suit : Majoration des taux des droits Les taux des droits, fixés aux articles 8, 9 et 16, sont portés: - à l'article 8, 1er alinéa, de 2 à 3 pour cent; - à l'article 8, 2e alinéa, de 0,6 à 0,9 pour cent; - à l'article 9, 1er alinéa, lettres b et c, de 1 à 1,5 pour cent; - à l'article 9, 1er alinéa, lettre d, de 2 à 3 francs; - à l'article 16, 1er alinéa, lettre a, de 1 à 1,5 pour mille; - à l'article 16, 1er alinéa, lettre b, de 2 à 3 pour mille.

Règle

Cas spéciaux

Art. 16, titre marginal Art. 16a Pour les obligations, effets de change, effets analogues et autres assignations et promesses de paiement à ordre ou au porteur ayant une durée contractuelle ne dépassant pas trois mois, ainsi que pour les documents relatifs à des sous-participations à de tels titres, le droit s'élève à: a, 1 pour mille pour les titres émis par une personne domiciliée en Suisse; b. 2 pour mille pour les titres émis par une personne domiciliée à l'étranger.

2 Pour le calcul du droit, l'article 16 est applicable par analogie.

l

» FF 1977 II1419 2) RS 641.10 1977 -- 649

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II La présente loi s'applique à toutes les créances fiscales qui ont pris naissance après son entrée en vigueur.

III 1

La présente loi est soumise au référendum facultatif.

Elle entre en vigueur le 1er avril 1978.

3 Si le référendum est demandé et que la loi soit acceptée par le peuple, le Conseil fédéral fixe la date de l'entrée en vigueur.

a

Conseil des Etats, le 7 octobre 1977 Le président, Münz Le secrétaire, Sauvant

Date de publication: 17 octobre 19771» Délai d'opposition: 15 janvier 1978 24149

« FF 1977 HI 238

Conseil national, le 7 octobre 1977 Le président, Madame Blunschy Le secrétaire, Hufschmid

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Loi fédérale sur les droits de timbre (LT) Modification du 7 octobre 1977

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Bundesblatt

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Jahr

1977

Année Anno Band

3

Volume Volume Heft

42

Cahier Numero Geschäftsnummer

---

Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum

17.10.1977

Date Data Seite

238-239

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10 101 960

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