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Délai d'opposition: 21 juin 1967
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Arrêté fédéral
approuvant la convention entre le Conseil fédéral suisse et le gouvernement de la République fédérale d'Allemagne concernant le financement des travaux d'aménagement du Rhin entre Neuburgweier/Lauterbourg et St-Goar (Du 9 mars 1967)
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les articles 8 et 85, chiffre 5, de la constitution; vu le message du Conseil fédéral du 2 septembre 1966 !), arrête; Article premier La convention entre le Conseil fédéral suisse et le gouvernement de la République fédérale d'Allemagne concernant le financement des travaux d'aménagement du Rhin entre Neuburgweier/Lauterbourg et St-Goar, qui a été signée le 25 mai 1966, est approuvée.
Le Conseil fédéral est autorisé à la ratifier.
Art. 2 Le présent arrêté est soumis aux dispositions de l'article 89, 4e alinéa, de la constitution concernant le referendum en matière de traités internationaux.
Art, 3 Le Conseil fédéral est chargé de l'exécution du présent arrêté. Le crédit nécessaire de 3 millions de francs suisses pour 1967 figurera dans les crédits supplémentaires,.
1) FF 1966, II, 207.
Feuille fédérale, 119' année. Vol. I.
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Ainsi arrêté par le Conseil national.
Berne, le 9 mars 1967.
Le président, Schaller Le secrétaire, Ch. Oser Ainsi arrêté par le Conseil des Etats.
Berne, le 9 mars 1967.
Le président, Rohner Le secrétaire, F. Weber
Le Conseil fédéral arrête: L'arrêté fédéral ci-dessus sera publié en vertu de l'article 89, 4e alinéa, de la constitution fédérale et de l'article 3 de la loi du 17 juin 1874 concernant les votations populaires sur les lois et arrêtés fédéraux.
Berne, le 9 mars 1967.
Par ordre du Conseil fédéral suisse : 17027
Le chancelier de la Confédération, Ch. Oser
Date de la publication: 23 mars 1967 Délai d'opposition: 21 juin 1967
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Arrêté fédéral approuvant la convention entre le Conseil fédéral suisse et le gouvernement de la République fédérale d'Allemagne concernant le financement des travaux d'aménagement du Rhin entre Neuburgweier/Lauterbourg et St-Goar (Du 9 mars 1967)
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
1967
Année Anno Band
1
Volume Volume Heft
12
Cahier Numero Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum
23.03.1967
Date Data Seite
637-638
Page Pagina Ref. No
10 098 404
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