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Loi fédérale complétant la loi sur la circulation routière # S T #
(Du 16 mars 1967) L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 16 septembre 19661), arrête : I
La loi du 19 décembre 1958 sur la circulation routière est complétée comme il suit: Art. 57 bis Police des
1 Sur les routes réservées à la circulation des véhicules automobiles (autoroutes et semi-autoroutes), les attributions de la police s'exerceront sur des tronçons .qui seront fixés après consultations des cantons et qui devront correspondre avec les sections d'entretien de la route; pour des raisons impérieuses, le Conseil fédéral peut permettre des exceptions.
2 Sans égard aux frontières cantonales, la police compétente des autoroutes assure le service d'ordre et de sécurité sur le tronçon qui lui est attribué et fait les recherches nécessaires dans le domaine criminel; lors d'infractions de toute nature, elle prend les mesures urgentes qui s'imposent sur l'autoroute et ses abords.
S'il s'agit de cas pénaux la police des autoroutes invite sans délai les organes du canton où l'acte a été commis à poursuivre l'affaire.
3 La juridiction du canton où l'acte a été commis, ainsi que l'application de son droit, sont réservées.
4 Les gouvernements des cantons en cause déterminent les droits et devoirs réciproques résultant de l'exercice de la police par un canton sur le territoire de l'autre. Si, faute d'entente, le service de police n'est pas assuré, le Conseil fédéral prend les mesures de précaution nécessaires.
n Le Conseil fédéral est chargé de fixer l'entrée en vigueur de la présente loi.
!) FF 1966, II, 335.
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Ainsi arrêté par le Conseil national.
Berne, le 16 mars 1967.
Le président, Schaller Le secrétaire, Ch. Oser Ainsi arrêté par le Conseil des Etats.
Berne, le 16 mars 1967.
Le président, Rohner Le secrétaire, F. Weber
Le Conseil fédéral arrête : La loi fédérale ci-dessus sera publiée en vertu de l'article 89, 2e alinéa, de la constitution fédérale et de l'article 3 de la loi du 17 juin 1874 concernant les votations populaires sur les lois et arrêtés fédéraux.
Berne, le 16 mars 1967.
Par ordre du Conseil fédéral suisse: Le chancelier de la Confédération, Ch. Oser
Date de la publication: 23 mars 1967 Délai d'opposition: 21 juin 1967
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Loi fédérale complétant la loi sur la circulation routière (Du 16 mars 1967)
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Jahr
1967
Année Anno Band
1
Volume Volume Heft
12
Cahier Numero Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum
23.03.1967
Date Data Seite
630-631
Page Pagina Ref. No
10 098 401
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