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Délai d'opposition: 21 juin 1967
Loi fédérale concernant la création de nouvelles missions diplomatiques # S T #
(Du 9 mars 1967) L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'article 85, chiffre 3, de la constitution; vu le message du Conseil fédéral du 19 septembre 19661), arrête: Article premier Le Conseil fédéral est autorisé à créer des missions diplomatiques dans les pays qui ont accédé à l'indépendance ou qui y accéderont jusqu'à fin 1970.
Art. 2 Le Conseil fédéral fixe la date de l'entrée en vigueur de la présente loi.
Ainsi arrêté par le Conseil national.
Berne, le 9 mars 1967.
Le président, Schaller Le secrétaire, Ch. Oser Ainsi arrêté par le Conseil des Etats.
Berne, le 9 mars 1967.
Le président, Rohner Le secrétaire, F. Weber
Le Conseil fédéral arrête : La loi fédérale ci-dessus sera publiée en vertu de l'article 89, 2e alinéa, de la constitution fédérale et de l'article 3 de la loi du 17 juin 1874 concernant les votations populaires sur les lois et arrêtés fédéraux.
Berne, le 9 mars 1967.
Par ordre du Conseil fédéral suisse : 17080
Le chancelier de la Confédération, Ch. Oser
Date de la publication: 23 mars 1967 Délai d'opposition: 21 juin 1967 1) FF 1966, II, 717.
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Loi fédérale concernant la création de nouvelles missions diplomatiques (Du 9 mars 1967)
In
Bundesblatt
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Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
1967
Année Anno Band
1
Volume Volume Heft
12
Cahier Numero Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum
23.03.1967
Date Data Seite
629-629
Page Pagina Ref. No
10 098 400
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