FF 2021 www.droitfederal.admin.ch La version électronique signée fait foi
Exécution de la loi fédérale du 15 décembre 1961 concernant la protection des noms et emblèmes de l'Organisation des Nations Unies et d'autres organisations intergouvernementales A partir du 26 octobre 2021, le nom, le sigle (abréviation) et les emblèmes de l'«Organisation Africaine de Normalisation», qui figurent ci-après, sont protégés conformément à la loi susmentionnée (RS 232.23): a.
b.
c.
le nom en français:
ORGANISATION AFRICAINE DE NORMALISATION
en anglais:
AFRICAN ORGANISATION FOR STANDARDISATION
le sigle (abréviation) en français:
ORAN
en anglais:
ARSO
les emblèmes
26 octobre 2021
2021-3406
Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle
FF 2021 2460
FF 2021 2460
2/2