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Exécution de la loi fédérale du 15 décembre 1961 concernant la protection des noms et emblèmes de l'Organisation des Nations Unies et d'autres organisations intergouvernementales A partir du 26 octobre 2021, le nom, le sigle (abréviation) et les emblèmes de l'«Organisation Africaine de Normalisation», qui figurent ci-après, sont protégés conformément à la loi susmentionnée (RS 232.23): a.

b.

c.

le nom en français:

ORGANISATION AFRICAINE DE NORMALISATION

en anglais:

AFRICAN ORGANISATION FOR STANDARDISATION

le sigle (abréviation) en français:

ORAN

en anglais:

ARSO

les emblèmes

26 octobre 2021

2021-3406

Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle

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