FF 2021 www.droitfederal.admin.ch La version électronique signée fait foi

Ordonannce sur la réduction des risques liés à l'utilisation de substances, de préparations et d'objets particulièrement dangereux (Ordonnance sur la réduction des risques liés aux produits chimiques, ORRChim)

Désignation d'une norme harmonisée du 29 octobre 2021

En application de l'annexe 2.18, ch. 6, al. 2, de l'ordonnance sur la réduction des risques liés aux produits chimiques (ORRChim1), l'Office fédéral de l'environnement a désigné la norme harmonisée suivante posant une présomption de conformité aux exigences de l'annexe susmentionnée.

No SN EN IEC

Titre

63000:2018

Documentation technique pour l'évaluation 2020/L 155/14 des produits électriques et électroniques par rapport à la restriction des substances dangereuses (IEC 63000:2016)

Référence de publication au Journal officiel de l'UE

Il s'agit en l'occurrence d'une norme européenne harmonisée, édictée par le Comité européen de normalisation électrotechnique (CENELEC) et communiquée par la Commission européenne dans son Journal officiel2.

La nouvelle norme SN EN IEC 63000:2018 remplace la norme SN EN 50581:2012, la désignation du 28 janvier 20143 est donc remplacée par cette désignation.

La norme peut être consultée gratuitement et obtenue contre paiement auprès de l'Association suisse de normalisation (SNV), Sulzerallee 70, 8404 Winterthur; www.snv.ch.

29 octobre 2021

Office fédéral de l'environnement: Katrin Schneeberger

1 2 3

RS 814.81 JO L 155 du 18 mai 2020, p. 12.

FF 2014 1481

2021-3458

FF 2021 2496

FF 2021 2496

2/2