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Procédure de consultation

Département fédéral de l'intérieur Modification de l'article 117 alinéa 1 de l'ordonnance sur l'assurance-accidents (OLAA) Dans la situation actuelle des taux d'intérêts les majorations pour paiement échelonné des primes sont trop élevées (1,250 % de la prime annuelle pour le paiement par semestre et 1,875 % de la prime annuelle pour le paiement par trimestre) et devraient donc être réduites (à 0,25 % de la prime annuelle pour le paiement par semestre et à 0,375 % de la prime annuelle pour le paiement par trimestre). En conséquence l'article 117 alinéa 1 OLAA doit être modifié.

Date d'ouverture: 27 octobre 2021 Date limite: 11 février 2022 Le dossier envoyé en consultation ainsi que les autres informations, telles que les personnes de contact, peuvent être consultés à l'adresse suivante: https://fedlex.data.admin.ch/eli/dl/proj/2021/78/cons_1

4 novembre 2021

2021-3499

Chancellerie fédérale

FF 2021 2534

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