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Initiative populaire fédérale «Micro-impôt sur le trafic des paiements sans espèces» Expiration du délai
La Chancellerie fédérale fait savoir que l'initiative populaire fédérale «Micro-impôt sur le trafic des paiements sans espèces», publiée dans la Feuille fédérale du 25 février 2020 (FF 2020 1447), ce qui a marqué le début de la récolte des signatures, n'avait toujours pas été déposée à la Chancellerie fédérale en date du 5 novembre 2021, accompagnée du nombre de signatures requis par la Constitution. En vertu de l'art. 139, al. 1, de la Constitution (RS 101), des art. 69, al. 4, et 71, al. 1, de la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques (RS 161.1) et de l'art. 1, al. 1, de l'ordonnance du 20 mars 2020 sur la suspension des délais applicables aux initiatives populaires fédérales et aux demandes de référendum au niveau fédéral (RO 2020 847), le délai imparti pour la récolte des signatures a donc expiré sans avoir été utilisé.
8 novembre 2021
2021-3573
Chancellerie fédérale
FF 2021 2591
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