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Approbation de tarifs en assurance privée (art. 84 de la loi du 17 décembre 2004 sur la surveillance des assurances [LSA; RS 961.01])
L'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers FINMA a approuvé les tarifs suivants, qui concernent des contrats d'assurance en cours: Décision du Tarif soumis par
9 juillet 2021 innova Versicherungen AG, Gümligen Adaptations du tarif pour le produit activa (complemaenta).
du Tarif soumis par
14 juillet 2021 Helsana Zusatzversicherungen AG, Dübendorf Adaptations des tarifs pour tous les produits d'assurance-maladie complémentaire.
du Tarif soumis par
22 juillet 2021 innova Versicherungen AG, Gümligen Adaptations du tarif pour le produit sanvita Halbprivat VVG).
du Tarif soumis par
22 juillet 2021 KPT Versicherungen AG, Berne Adaptations des tarifs pour les produits Assurance des frais d'hospitalisation.
du Tarif soumis par
2 septembre 2021 KPT Versicherungen AG, Berne Adaptations du tarif pour le produit CASA Haus- und Heimpflegezusatzversicherung.
du Tarif soumis par
8 septembre 2021 CONCORDIA Versicherungen AG, Lucerne Adaptations des tarifs pour les produits Assurancehospitalisation LIBERO, Assurance-hospitalisation Ea et Assurance pour soins hospitaliers Eb.
du Tarif soumis par
8 septembre 2021 Visana Versicherungen AG, Berne Adaptations du tarif pour le produit Assurance-maladie complémentaire, Frais de guérison à l'hôpital.
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15 septembre 2021 Sympany Versicherungen AG, Bâle Adaptations des tarifs pour les produits hospita générale (LCA), hospita globale (LCA), supplément général (LCA) et supplément privé (LCA).
du Tarif soumis par
17 septembre 2021 Schweizerische Mobiliar Versicherungsgesellschaft AG, Berne Adaptations des tarifs pour les produits Conditions complémentaires à l'assurance des frais d'hospitalisation.
du Tarif soumis par
21 septembre 2021 EGK Privatversicherungen AG, Laufon Adaptations des tarifs pour les produits EGK-Combi 1, EGK-Combi 3, EGK-SUN-Flex, SUN BASIC A3 et EGK SUN BASIC M3.
du Tarif soumis par
21 septembre 2021 Helsana Zusatzversicherungen AG, Dübendorf Adaptations des tarifs pour les produits Assurance complémentaire des soins pour les prestations ambulatoires PRIMEO, Assurance HOSPITAL ALBERGO et Assurance indemnités journalières SALARIA.
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24 septembre 2021 Groupe Mutuel Assurances GMA SA, Martigny Adaptations du tarif pour le produit Assurance des soins Dentaire plus-kids.
du Tarif soumis par
24 septembre 2021 Groupe Mutuel Assurances GMA SA, Martigny Adaptations du tarif pour le produit Assurance complémentaire à l'assurance obligatoire des soins.
du Tarif soumis par
24 septembre 2021 Groupe Mutuel Assurances GMA SA, Martigny Adaptations du tarif pour le produit Assurance des soins complémentaires avec bonus.
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24 septembre 2021 Groupe Mutuel Assurances GMA SA, Martigny Adaptations du tarif pour le produit Assurance complémentaire Global School.
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24 septembre 2021 Groupe Mutuel Assurances GMA SA, Martigny Adaptations du tarif pour le produit Assurance des soins Dentaire plus.
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24 septembre 2021 Groupe Mutuel Assurances GMA SA, Martigny Adaptations du tarif pour le produit Assurance complémentaire Global AMB.
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24 septembre 2021 Groupe Mutuel Assurances GMA SA, Martigny Adaptations du tarif pour le produit Assurance complémentaire Global classic.
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24 septembre 2021 Groupe Mutuel Assurances GMA SA, Martigny Adaptations du tarif pour le produit Assurance complémentaire pour risques spéciaux.
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29 septembre 2021 Atupri Gesundheitsversicherung, Berne Adaptations des tarifs pour les produits Hôpital Combi Commun, Mivita, DIVERSA et DENTA.
du Tarif soumis par
30 septembre 2021 Sanitas Privatversicherungen AG, Zurich Adaptations des tarifs pour les produits Frais de guérison Combi 3 suite à une maladie (1983), Frais de guérison Combi 3 suite à une maladie (1980), Frais de guérison Combi 4: patients privés, Frais de guérison Combi 4: divers, HirslandenCare, Hospital Private, Hospital «Royal Plus» Variante Economy, Hospital «Royal Plus» Variante First, Hospital Private Liberty, Hospital «Royal Plus» Variante Luxury, Hospital Comfort, HOSPITAL «Comfort Plus» Variante Economy, Family Comfort, Hospital Comfort, Hospital Comfort Liberty, HOSPITAL «Comfort Plus» Variante First, Hospital «Comfort Plus» Variante Luxury, Hôpital demi-privé, Basic 2 (24), Basic 2 Hirslanden, Basic 2 Kat. «ROYAL», Basic 2 Royal Hirslanden, s-care PRIVATE / p-care PRIVATE, h-care PRIVATE / p-care PRIVATE by Hirslanden, s-care ROYAL / h-care ROYAL, h-care ROYAL / p-care ROYAL by Hirslanden, s-care COMFORT / p-care COMFORT, h-care COMFORT / p-care COMFORT by Hirslanden et Dental.
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30 septembre 2021 Genossenschaft SLKK VERSICHERUNGEN, Zurich Adaptations du tarif pour le produit Kombinierte Spital-Zusatzversicherung F2.
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7 octobre 2021 Aquilana Versicherungen, Baden Adaptations du tarif pour le produit Assurance d'indemnité journalière d'hospitalisation.
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7 octobre 2021 Groupe Mutuel Assurances GMA SA, Martigny Adaptations du tarif pour le produit Assurance complémentaire.
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12 octobre 2021 rhenusana, Heerbrugg Adaptations des tarifs pour les produits Zahn-Versicherung (VVG), Option Mutterschaft et Transport- und RettungskostenVersicherung (VVG).
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13 octobre 2021 Groupe Mutuel Assurances GMA SA, Martigny Adaptations du tarif pour le produit Assurance complémentaire Global GEM.
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13 octobre 2021 Groupe Mutuel Assurances GMA SA, Martigny Adaptations du tarif pour le produit Assurance complémentaire Global Solution.
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13 octobre 2021 ÖKK Versicherungen AG, Landquart Adaptations des tarifs pour les produits Zusatz ALLGEMEIN, ÖKK SUPPLEMENT GENERAL et ÖKK COMBI GLOBAL.
en assurance-maladie complémentaire.
L'art. 38 LSA est applicable à l'examen et à l'approbation de tarifs. Il prévoit que pour pouvoir être approuvés, les tarifs doivent se situer dans les limites qui garantissent, d'une part, la solvabilité de l'entreprise d'assurance requérante et, d'autre part, la protection des assurés contre les abus. Par contre, la loi ne prévoit pas de contrôle de l'adéquation des tarifs.
La requérante a apporté la preuve que le tarif soumis se situe dans les limites fixées par l'art. 38 LSA; c'est pourquoi la FINMA a approuvé la demande de modification de tarif par voie de décision.
La requérante a l'intention d'appliquer les adaptations de tarif approuvées avec effet au 1er janvier 2022 à l'intégralité du portefeuille (contrats existants et à conclure).
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Indication des voies de recours Cet avis tient lieu de notification de la décision. Quiconque ayant qualité pour recourir selon l'art. 48 de la loi du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA; RS 172.021) peut déposer un recours, avec mention du domicile, respectivement du siège, dans les 30 jours dès la notification de la décision, auprès du Tribunal administratif fédéral, Cour II, Case postale, 9023 St-Gall. Le mémoire de recours doit indiquer les conclusions et les motifs. Pendant ce délai de recours, la décision peut être consultée auprès de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers FINMA, Laupenstrasse 27, 3003 Berne.
10 novembre 2021
Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers FINMA
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