FF 2021 www.droitfederal.admin.ch La version électronique signée fait foi
Exécution de la loi fédérale sur la formation professionnelle ICT-Formation professionnelle Suisse et Société suisse des employés de commerce ont déposé un projet de règlement concernant l'examen professionnel de Digital Collaboration Specialist avec brevet fédéral conformément à l'art. 28 al. 2 de la loi fédérale du 13 décembre 2002 sur la formation professionnelle (RS 412.10) et à aux art. 25 et 26 de son ordonnance d'exécution du 19 novembre 2003 (RS 412.101).
ICT-Formation professionnelle Suisse a déposé un projet de modification de règlement concernant l'examen professionnel d'informaticien en technique des systèmes et réseaux TIC avec brevet fédéral / informaticienne en technique des systèmes et réseaux TIC avec brevet fédéral resp. informaticien en développement d'applications TIC avec brevet fédéral / informaticienne en développement d'applications TIC avec brevet fédéral resp. informaticien de gestion avec brevet fédéral / informaticienne de gestion avec brevet fédéral resp. médiamaticien avec brevet fédéral / médiamaticienne avec brevet fédéral conformément à l'art. 28 al. 2 de la loi fédérale du 13 décembre 2002 sur la formation professionnelle (RS 412.10) et à aux art. 25 et 26 de son ordonnance d'exécution du 19 novembre 2003 (RS 412.101).
Formation du Commerce de Détail Suisse FCS et ASSOCIATION DE COMMERCE.swiss ont déposé un projet de règlement concernant l'examen professionnel de specialiste du e-commcerce avec brevet fédéral conformément à l'art. 28 al. 2 de la loi fédérale du 13 décembre 2002 sur la formation professionnelle (RS 412.10) et à aux art. 25 et 26 de son ordonnance d'exécution du 19 novembre 2003 (RS 412.101).
svtb-astt Association suisse des techniciens de théâtre et de spectacle et artos Association Romande Technique Organsiation Spectacle ont déposé un projet de règlement concernant l'examen professionnel de régisseur technique de spectacle avec brevet fédéral / régisseuse technique de spectacle avec brevet fédéral, orientation scène resp. régisseur technique de spectacle avec brevet fédéral / régisseuse technique de spectacle avec brevet fédéral, orientation lumière conformément à l'art. 28 al. 2 de la loi fédérale du 13 décembre 2002 sur la formation professionnelle (RS 412.10) et à aux art. 25 et 26 de son ordonnance d'exécution du 19 novembre 2003
(RS 412.101).
ICT-Formation professionnelle Suisse a déposé un projet de règlement concernant l'examen professionnel d'informaticien de gestion avec brevet fédéral / informaticienne de gestion avec brevet fédéral conformément à l'art. 28 al. 2 de la loi fédérale du 13 décembre 2002 sur la formation professionnelle (RS 412.10) et à aux art. 25 et 26 de son ordonnance d'exécution du 19 novembre 2003 (RS 412.101).
2021-3636
FF 2021 2633
FF 2021 2633
Les personnes intéressées peuvent obtenir ce projet de règlement au Secrétariat d'Etat à la formation, à la recherche et à l'innovation, Einsteinstrasse 2, 3003 Berne.
Le délai d'opposition auprès de cet office est de 30 jours.
15 novembre 2021
2/2
Secrétariat d'Etat à la formation, à la recherche et à l'innovation