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Arrêté du Conseil fédéral étendant le champ d'application de la convention collective de travail pour l'industrie suisse des produits en béton Prorogation et modification du 4 novembre 2021 Le Conseil fédéral suisse arrête: I La durée de validité des arrêtés du Conseil fédéral du 10 juillet 2003, du 18 août 2006, du 30 juin 2009, du 20 avril 2015, du 10 avril 2017, du 25 mai 2018, du 2 avril 2020 et du 19 novembre 20201, qui étendent la convention collective de travail pour l'industrie suisse des produits en béton, est prorogée jusqu'au 31 décembre 2022.

II Le champ d'application de la clause suivante, qui modifie la convention collective de travail pour l'industrie suisse des produits en béton, annexée aux arrêtés du Conseil fédéral mentionnés sous ch. I, est étendu: Convention complémentaire du 9 mars 2021 Art. 15

Contributions aux coûts d'application, à la formation et au perfectionnement professionnels

PariFonds: L'association PariFonds (...) est compétente pour le prélèvement et l'administration des contributions aux frais d'application, de formation et de perfectionnement professionnels (...).

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But du PariFonds: Le PariFonds a d'une part pour but de couvrir les coûts d'application de la CCT ainsi que l'accomplissement d'autres tâches à caractère social notamment. Le PariFonds a d'autre part pour but (...) d'encourager la formation et le perfectionnement professionnels ainsi que de soutenir les mesures de prévention des accidents et des maladies professionnelles.

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1

FF 2003 4666; 2006 6439; 2009 4619; 2015 3207; 2017 3139; 2018 3485; 2020 2757, 8765

2021-3747

FF 2021 2694

FF 2021 2694

(...)

Contributions: Tous les travailleurs, y compris les apprenants, soumis à la CCT doivent, indépendamment de leur appartenance à une association, verser une contribution aux frais d'application, de formation et de perfectionnement professionnels. La contribution de chaque travailleur/travailleuse assujetti-e à la CCT s'élève à 17 francs par mois. Les apprenant-e-s assujettis à la convention s'acquittent d'une contribution de 5 francs par mois. Les employeurs assujettis à la CCT doivent payer une contribution aux frais d'application, de formation et de perfectionnement professionnels de 6 francs par mois pour chaque salarié-e, apprenant-e-s compris.

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Pour que les contributions puissent être perçues, chaque employeur remet à la commission paritaire, à la fin de l'année civile, une liste de tous les travailleuses et travailleurs assujettis à la CCT durant l'année écoulée. La liste précise le nom, la fonction, le lieu de domicile, la durée d'engagement ainsi que le total des contributions prélevées.

III Le présent arrêté entre en vigueur le 1er décembre 2021 et a effet jusqu'au 31 décembre 2022.

4 novembre 2021

Au nom du Conseil fédéral suisse: Le vice-président de la Confédération, Ignazio Cassis Le chancelier de la Confédération, Walter Thurnherr

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