FF 2021 www.droitfederal.admin.ch La version électronique signée fait foi

Convention intercantonale relative à la médecine hautement spécialisée (CIMHS): Attribution des prestations dans le domaine de la chirurgie viscérale complexe hautement spécialisée, domaine partiel des résections oesophagiennes: arrêt du Tribunal administratif fédéral Avis de l'organe de décision MHS 1.

Par décision du 31 janvier 2019 (FF 2019 1476), l'organe de décision MHS a fixé la liste des hôpitaux dans le domaine de la chirurgie viscérale complexe hautement spécialisée, domaine partiel des résections oesophagiennes. Il y était précisé que les fournisseurs de prestations non retenus recevraient une décision individuelle séparée susceptible de recours. La candidature de l'hôpital Lindenhof AG à un mandat de prestations pour les résections oesophagiennes n'a pas été retenue, ce qui lui a été notifié et justifié par décision du 2 mai 2019.

Le Lindenhof AG a déposé un recours contre chacune des décisions auprès du Tribunal administratif fédéral. Par un arrêt du 11 novembre 2021, celui-ci a rejeté les recours et a invité l'organe de décision MHS à publier le chiffre 2 du dispositif dans la Feuille fédérale:

2.

«Passé un délai de six mois à compter de la notification de cet arrêt, le recourant ne sera plus autorisé à facturer les opérations dans le domaine de la chirurgie viscérale complexe hautement spécialisée ­ résections oesophagiennes chez l'adulte à la charge de l'AOS. »

26 novembre 2021

Pour l'organe de décision MHS: Le président, Mauro Poggia

2021-3826

FF 2021 2715

FF 2021 2715

2/2