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Procédure de consultation

Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication Scénario-cadre 2030/2040 pour la planification du réseau électrique Le scénario-cadre d'économie énergétique représente pour les gestionnaires du réseau de transport et du réseau de distribution suprarégional une base pour l'élaboration ou l'actualisation de la planification du réseau.

Date d'ouverture: 24 novembre 2021 Date limite: 10 mars 2022 Le dossier envoyé en consultation ainsi que les autres informations, telles que les personnes de contact, peuvent être consultés à l'adresse suivante: https://fedlex.data.admin.ch/eli/dl/proj/2021/103/cons_1

1er décembre 2021

2021-3878

Chancellerie fédérale

FF 2021 2780

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