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Arrêté du Conseil fédéral relatif à la votation populaire du 13 février 2022 du 29 novembre 2021
Le Conseil fédéral suisse, vu l'art. 10, al. 1, de la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques1, arrête:
Art. 1 La votation populaire sur les objets suivants aura lieu le 13 février 2022 ainsi que les jours précédents, dans les limites des dispositions légales:
l'initiative populaire du 18 mars 2019 «Oui à l'interdiction de l'expérimentation animale et humaine Oui aux approches de recherche qui favorisent la sécurité et le progrès»2;
l'initiative populaire du 12 septembre 2019 «Oui à la protection des enfants et des jeunes contre la publicité pour le tabac (enfants et jeunes sans publicité pour le tabac)»3;
la modification du 18 juin 2021 de la loi fédérale sur les droits de timbre (LT)4;
la loi fédérale du 18 juin 2021 sur un train de mesures en faveur des médias5.
Art. 2 La Chancellerie fédérale est chargée de prendre, conformément aux prescriptions légales, toutes les mesures nécessaires pour la votation.
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RS 161.1 FF 2021 1491 FF 2021 2315 FF 2021 1494 FF 2021 1495
2021-3972
FF 2021 2776
FF 2021 2776
Art. 3 Le présent arrêté sera communiqué aux cantons et publié dans la Feuille fédérale.
29 novembre 2021
Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Guy Parmelin Le chancelier de la Confédération, Walter Thurnherr
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