FF 2021 www.droitfederal.admin.ch La version électronique signée fait foi
Procédure de consultation
Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche Révision partielle de la loi sur les cartels (LCart) Les modifications proposées de la loi sur les cartels (LCart) visent à améliorer l'efficacité de l'application de la LCart.
Date d'ouverture: 24 novembre 2021 Date limite: 11 mars 2022 Le dossier envoyé en consultation ainsi que les autres informations, telles que les personnes de contact, peuvent être consultés à l'adresse suivante: https://fedlex.data.admin.ch/eli/dl/proj/2021/95/cons_1
1er décembre 2021
2021-3877
Chancellerie fédérale
FF 2021 2779
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