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Procédure de consultation

Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche Révision partielle de la loi sur les cartels (LCart) Les modifications proposées de la loi sur les cartels (LCart) visent à améliorer l'efficacité de l'application de la LCart.

Date d'ouverture: 24 novembre 2021 Date limite: 11 mars 2022 Le dossier envoyé en consultation ainsi que les autres informations, telles que les personnes de contact, peuvent être consultés à l'adresse suivante: https://fedlex.data.admin.ch/eli/dl/proj/2021/95/cons_1

1er décembre 2021

2021-3877

Chancellerie fédérale

FF 2021 2779

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