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Arrêté du Conseil fédéral déclarant de force obligatoire générale le contrat-type de l'Interprofession Lait Prorogation et modification du 24 novembre 2021 Le Conseil fédéral suisse arrête: I La durée de validité de l'arrêté du Conseil fédéral du 15 novembre 2017 déclarant de force obligatoire générale le contrat-type de l'Interprofession Lait1 est prolongée jusqu'au 31 décembre 2025.

II Les dispositions modifiées suivantes du règlement sur le contrat-type et sur les modalités pour l'achat de lait aux premier et deuxième échelons et pour la segmentation, figurant dans l'appendice de l'arrêté fédéral cité au ch. I, sont déclarées de force obligatoire générale: Ch. 9.3 Les conditions applicables à l'achat de lait A et B le mois suivant doivent être annoncées individuellement pour chaque segment jusqu'au 20 du mois en cours. Pour l'achat de lait au deuxième échelon, les conditions doivent être annoncées en francs et en kilogrammes et, pour l'achat au premier échelon, en francs et en kilogrammes ou en pourcents (par segment). Des accords concrets doivent dans tous les cas être conclus pour les livraisons excédentaires et les sous-livraisons.

Ch. 10.3 Les conditions applicables à l'achat de lait A et B le mois suivant doivent être annoncées individuellement pour chaque segment jusqu'au 20 du mois en cours. Pour l'achat de lait au deuxième échelon, les conditions doivent être annoncées en francs et en kilogrammes et, pour l'achat au premier échelon, en francs et en kilogrammes

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FF 2017 7283

2021-3903

FF 2021 2833

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ou en pourcents (par segment). Des accords concrets doivent dans tous les cas être conclus pour les livraisons excédentaires et les sous-livraisons.

III Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2022 et a effet jusqu'au 31 décembre 2025.

24 novembre 2021

Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Guy Parmelin Le chancelier de la Confédération, Walter Thurnherr

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