FF 2021 www.droitfederal.admin.ch La version électronique signée fait foi

Convention intercantonale relative à la médecine hautement spécialisée (CIMHS): attribution des prestations MHS dans le domaine de la chirurgie viscérale complexe hautement spécialisée, domaines partiels des résections rectales profondes et de la chirurgie bariatrique complexe: invitation à exercer son droit d'être entendu Communication de l'organe de décision MHS 1.

Avec la Convention intercantonale relative à la médecine hautement spécialisée (CIMHS) entrée en vigueur en 2009, les cantons ont délégué à une instance intercantonale, l'organe de décision MHS, leur compétence de définir et planifier le domaine de la médecine hautement spécialisée. L'organe de décision MHS fonde ses décisions sur les demandes de l'organe scientifique MHS, un comité composé d'experts suisses et étrangers. La CIMHS stipule que l'organe de décision établit, à la place des gouvernements cantonaux, une liste intercantonale des hôpitaux au sens de l'art. 39 LAMal pour les prestations de la médecine hautement spécialisée.

Par décision du 21 janvier 2016, publiée le 9 février 2016, la chirurgie viscérale complexe hautement spécialisée1 a été rattaché à la médecine hautement spécialisée. Cette décision a force exécutoire.

1

2.

L'organe de décision MHS a statué le 31 janvier 2019 sur l'attribution des prestations pour les résections oesophagiennes, des résections pancréatiques et des résections hépatiques. Dans les domaines partiels des rectales profondes et de la chirurgie bariatrique complexe, l'organe de décision MHS n'a en revanche pas encore statué sur l'attribution des prestations. Il a demandé à l'organe scientifique MHS de réexaminer ce domaine dans le but d'aboutir à une concentration plus poussée des prestations.

3.

Dans le cadre de la procédure de planification, l'organe scientifique MHS a procédé à un appel à candidatures offrant aux fournisseurs de prestations intéressés la possibilité de se porter candidats à un mandat de prestations. La procédure de candidature s'est achevée le 17 septembre 2020. Entre-temps, les candidatures, y compris le respect des exigences spécifiques par les fournisseurs de prestations, ont été évaluées par les organes de la CIMHS.

4.

Par la présente, l'organe de décision MHS invite les fournisseurs de prestations qui se sont portés candidats à un mandat de prestations ainsi que les milieux concernés à se prononcer sur les attributions de prestations prévues.

Ce domaine comprend les domaines partiels suivants: ­ Résections oesophagiennes ­ Résections pancréatiques ­ Résections hépatiques ­ Résections rectales profondes ­ Chirurgie bariatrique complexe

2021-3970

FF 2021 2837

FF 2021 2837

Le délai pour déposer une prise de position échoit le 21 janvier 2022; il ne peut être prorogé.

Les attributions de prestations prévues sont présentées dans le rapport explicatif du 4 octobre 2021. Pendant la durée de la procédure garantissant le droit d'être entendu, ce document ainsi que le dossier pour la procédure d'audition peuvent être consultés sur le site internet de la Conférence des directrices et directeurs cantonaux de la santé (www.gdk-cds.ch).

26 novembre 2021

Pour l'organe de décision MHS: Le président, Mauro Poggia

2/2