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Désignation de normes techniques concernant les bateaux de sport achevés et inachevés et pour les éléments de construction 1.
Contexte
1.1.
En vertu de l'art. 148g, al. 3, de l'ordonnance du 8 novembre 1978 sur la navigation intérieure, ONI)1, l'Office fédéral des transports (OFT) est habilité, en accord avec le secrétariat d'Etat à l'économie (SECO), à désigner les normes techniques qui permettent de concrétiser les exigences essentielles en matière de conception et de construction ainsi que d'émissions sonores auxquelles doivent satisfaire les bateaux de sport, les bateaux de sport inachevés, les bateaux de sport faisant l'objet d'une transformation importante et les éléments de construction.
Il désigne dans la mesure du possible des normes harmonisées au niveau international. Les exigences essentielles sont présumées satisfaites si les normes désignées sont appliquées (présomption de conformité).
2.
Désignation
2.1.
En accord avec le SECO, l'OFT désigne par la présente:
a.
les normes techniques énumérées dans la décision d'exécution (UE) 2021/14072, à l'exception de celles qui sont énumérées dans la décision d'exécution (UE) 2019/9193 comme suit dans ladite décision d'exécution: 1. à l'Annexe I, no 24, EN ISO 13590:2018 2. à l'Annexe I, no 25, EN ISO 14509-1:2018 3. à l'Annexe I, no 26, EN ISO 14509-3:2018
b.
les normes techniques ci-après, qui n'ont pas été désignées dans l'UE jusqu'ici: Normes non désignées par l'UE dans le cadre de la directive relative aux bateaux de plaisance 2013/53/UE
EN ISO 10240:2020 Petits navires Manuel du propriétaire EN ISO 11591:2021 Petits navires à moteur Champ de vision depuis le poste de pilotage EN ISO 14945:2004 Petits navires Plaque du constructeur
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RS 747.201.1 Décision d'exécution (UE) 2021/1407 de la Commission du 26 août 2021 Décision d'exécution (UE) 2019/919 de la Commission du 4 juin 2019
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FF 2021 2836
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c.
les normes techniques ci-après désignées par l'UE dans la communication 2017/C435/064, y compris leurs avant-propos nationaux: 1. SN EN ISO 8099-1:2018 Petits navires - Circuits d'eaux usées - Partie 1: Rétention des eaux usées 2. SN EN ISO 9094:2018 Petits navires Protection contre l'incendie 3. SN EN ISO 10088:2018 Petits navires Systèmes à carburant installés à demeure 4. SN EN ISO 21487: 2019 Petits navires Réservoirs à carburant à essence et diesel installés à demeure
2.2.
La désignation des normes harmonisées n'inclut leurs avant-propos nationaux, leurs annexes et autres parties assimilées que dans la mesure où le ch.
2.1 le prévoit explicitement.
3.
Remplacement d'une désignation précédente La présente désignation remplace la désignation du 13 mai 20205.
4.
Consultation et obtention Les normes désignées peuvent être consultées gratuitement et obtenues contre paiement auprès de l'Association suisse de normalisation (ASN), Sulzerallee 70, 8400 Winterthur, www.snv.ch.
8 décembre 2021
Office fédéral des transports: Peter Füglistaler
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2/2
Communication de la Commission dans le cadre de la mise en oeuvre de la directive 2013/53/UE du Parlement européen et du Conseil relative aux bateaux de plaisance et aux véhicules nautiques à moteur et abrogeant la directive 94/25/CE, JO C 435 du 15.12.2017, p. 144. Publication des titres et des références des normes harmonisées au titre de la législation d'harmonisation de l'Union FF 2020 4540