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Décision concernant la fermeture d'un compte dans le registre suisse des échanges de quotas d'émission (Art. 36, let. a, de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative, PA; RS 172.021.)

du 8 décembre 2021

L'Office fédéral de l'environnement (OFEV) constate que: ­

l'entreprise CPE Cell Co., Ltd. est titulaire du compte CH-100-2172-0 dans le registre des quotas d'émission;

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aucun droit d'émission, certificat de réduction des émissions ni attestation n'est inscrit sur le compte susmentionné;

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le siège social ou le domicile du titulaire du compte se situe en dehors de la Suisse ou de l'Espace économique européen (EEE) et aucun siège social ou domicile en Suisse ou dans l'EEE n'a été désigné à ce jour (art. 64, al. 2 let. b, en relation avec l'art. 142a Ordonnance du 30 novembre 2012 sur la réduction des émissions de CO2 (Ordonnance sur le CO2; RS 641.711));

et décide que: 1.

En vertu de l'art. 64 al. 2 let. b en relation avec l'art. 142a de l'Ordonnance sur le CO2, le compte CH-100-2172-0 du registre d'échange de quotas d'émission sera clôturé le 25 janvier 2022.

Voies de recours: La présente décision peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal administratif fédéral, Case postale, 9023 St-Gall, dans les trente jours dès la notification de la décision. Le délai commence à courir le jour suivant la notification de la décision.

Le mémoire de recours doit être envoyé en deux exemplaires, indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve. Il portera la signature du recourant ou de son mandataire. La décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve seront jointes au recours, pour autant que le recourant les détienne.

8 décembre 2021

Office fédéral de l'environnement: Andrea Burkhardt, cheffe de la division Climat

2021-3887

FF 2021 2835

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