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Arrêté fédéral relatif au financement d'un approvisionnement en électricité sûr des émetteurs Polycom de la Confédération

Projet

du ...

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'art. 167 de la Constitution1, vu le message du Conseil fédéral du 17 novembre 20212, arrête:

Art. 1 Un crédit d'engagement d'un montant de 60 millions de francs est approuvé pour le financement d'un approvisionnement en électricité sûr des émetteurs Polycom de la Confédération.

Art. 2 Des moyens d'un montant de 41,2 millions de francs sont libérés du crédit d'engagement au moyen du présent arrêté fédéral.

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Les fonds restants, d'un montant de 18,8 millions de francs, seront libérés par le Conseil fédéral en cas de coûts supplémentaires, notamment pour des groupes électrogènes.

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Art. 3 Le crédit d'engagement a été défini sur la base de la valeur de l'indice national des prix à la consommation du mois de juin 2021 (100,4 points; décembre 2020 = 100 points) et sur la base d'une hypothèse de renchérissement de + 0,5 % pour les années 2022 à 2025 et de + 0,9 % pour les années 2026 et suivantes.

Art. 4 Le présent arrêté n'est pas sujet au référendum.

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RS 101 FF 2021 2803

2021-3790

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Financement d'un approvisionnement en électricité sûr des émetteurs Polycom de la Confédération. AF

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