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Procédure de consultation
Département fédéral de justice et police Ordonnance sur l'interopérabilité des systèmes d'information Schengen/Dublin La mise en oeuvre des nouveaux règlements UE sur l'interopérabilité entre les systèmes d'information de l'UE dans les domaines des frontières, de la migration et de la police nécessite des ajustements au niveau des ordonnances. Ce projet implique la création d'une nouvelle ordonnance sur l'interopérabilité.
Date d'ouverture: 17 décembre 2021 Date limite: 31 mars 2022 Le dossier envoyé en consultation ainsi que les autres informations, telles que les personnes de contact, peuvent être consultés à l'adresse suivante: https://fedlex.data.admin.ch/eli/dl/proj/2021/81/cons_1
23 décembre 2021
2021-4213
Chancellerie fédérale
FF 2021 2954
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