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Procédure de consultation

Département fédéral de justice et police Ordonnance sur la transparence du financement de la vie politique (OFipo) La révision de la loi fédérale sur les droits politiques, adoptée par le Parlement en juin 2021, nécessite une concrétisation au niveau de l'ordonnance. D'une part, il s'agit de régler les modalités de l'obligation de déclarer le financement des partis politiques et des campagnes électorales et de votation. D'autre part, il s'agit de définir la compétence et les modalités de contrôle et de publication des informations communiquées.

Date d'ouverture: 17 décembre 2021 Date limite: 31 mars 2022 Le dossier envoyé en consultation ainsi que les autres informations, telles que les personnes de contact, peuvent être consultés à l'adresse suivante: https://fedlex.data.admin.ch/eli/dl/proj/2021/99/cons_1

23 décembre 2021

2021-4211

Chancellerie fédérale

FF 2021 2953

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