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Décision portant prorogation permanente de la zone à utilisation obligatoire de radio RMZ Grenchen du 14 décembre 2021
Autorité compétente:
Office fédéral de l'aviation civile, 3003 Berne (OFAC)
Objet:
La structure de l'espace aérien suisse est modifiée par la prorogation permanente de la RMZ Grenchen.
Base légale:
Conformément aux art. 8a et 40 de la loi du 21 décembre 1948 sur l'aviation (LA; RS 748.0) en relation avec l'art. 2, al. 1 de l'ordonnance du 18 décembre 1995 sur le service de la navigation aérienne (OSNA; RS 748.132.1), l'OFAC établit la structure de l'espace aérien et les classes d'espace aérien après avoir entendu les Forces aériennes et Skyguide. En établissant la structure de l'espace aérien, l'autorité définit les conditions d'utilisation des différentes portions de l'espace aérien suisse et les droits et obligations en matière de services de navigation aérienne qui y sont associés. L'OFAC réexamine la structure de l'espace aérien tous les ans. Le présent objet relatif à l'espace aérien consiste en la prorogation permanente de la RMZ Grenchen hors du cadre de la décision portant modification de la structure de l'espace aérien suisse en 2022.
Conformément à l'art. 8a, al. 2, LA, les recours formés contre les décisions de l'OFAC établissant la structure de l'espace aérien n'ont aucun effet suspensif.
Teneur de la décision:
2021-4166
1. La zone à utilisation obligatoire de radio RMZ Grenchen, dont les dimensions latérales et verticales sont spécifiées à l'annexe 2 de la présente décision, est prorogée de manière permanente. Les ch. 1 et 9 du dispositif (dans la mesure où cela concerne le délai du 23 mars 2022) de la décision du 16 février 2021 portant modification de la structure de l'espace aérien suisse en 2021 cessent de déployer leurs effets.
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2. Les conditions d'utilisation (charges) de la RMZ Grenchen sont les suivantes:
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a.
L'étendue latérale de la RMZ Grenchen recouvre celle de la CTR Grenchen conformément à la représentation figurant dans le Daily Airspace Bulletin Switzerland (DABS).
b.
Les vols de recherche et de sauvetage (SAR) et les opérations de service médical d'urgence par hélicoptère (SMUH) sont permis dans la RMZ Grenchen. Afin que les vols puissent être assurés en tout temps, Regionalflugplatz JuraGrenchen AG veille à ce que toutes les procédures relatives à la RMZ Grenchen soient publiées dans l'AIP Swizzerland et que l'activation de la RMZ soit diffusée via ATIS.
c.
Les mesures de sécurité («Safety Requirements) décrites dans l'évaluation de la sécurité «Master SIRA Update - 20210526 Total Safety Assessment V7.4» du 26 mai 2021, laquelle doit être actualisée en permanence, et/ou qui ont été jointes par le requérant à sa demande d'autorisation des procédures de vol aux instruments sans recours au service de la navigation aérienne du 30 juin 2021 et qui, à la demande de l'OFAC, ont fait l'objet d'un suivi, doivent être strictement respectées lorsque la RMZ Grenchen est active. Toute modification des mesures de sécurité doit être communiquée sans tarder à l'OFAC afin qu'il puisse en examiner les conséquences pour la dérogation.
d.
La RMZ Grenchen ne peut être utilisée par le trafic aérien selon les règles de vol aux instruments que sur dérogation de l'OFAC, conformément à l'art. 20, al. 3 de l'ordonnance du DETEC du 20 mai 2015 concernant les règles de l'air applicables aux aéronefs (ORA; RS 748.121.11).
e.
Si Regionalflugplatz Jura-Grenchen AG souhaite proroger la RMZ permanente, il adressera à l'OFAC le 30 juin au plus tard de l'année civile en cours une version actualisée du «Master SIRA Update [date] Total Safety Assessment V [version]» et un concept d'exploitation pour l'année civile suivante.
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f.
Grenchen ATIS doit toujours diffuser la structure actualisée de l'espace aérien.
g.
L'horaire d'activation de la RMZ Grenchen est «HX» et Regionalflugplatz Jura-Grenchen AG est libre de le fixer en fonction des mouvements IFR attendus.
h.
Au maximum quatre changements de statut (changement de la structure de l'espace aérien) sont admis par jour pour activer/désactiver la RMZ/la CTR Grenchen.
i.
En cas de non-respect des conditions et charges ci-dessus ou d'apparition de nouveaux risques ou de risques qui ne sont pas encore connus à l'heure actuelle qui mettent (ou pourraient mettre) en péril la sécurité aérienne, des tiers ou des choses au sol, l'OFAC peut à tout moment révoquer ou modifier la présente dérogation avec effet immédiat et sans indemnisation.
3. Les requêtes supplémentaires formulées dans le rapport d'audition (annexe 1) sont rejetées. Les requêtes subsidiaires formulées par Regionalflugplatz JuraGrenchen AG dans ses demandes des 9 juillet et 5 novembre 2021 sont déclarées sans objet. La demande du 4 octobre 2021 est réputée retirée.
4. La modification de la structure de l'espace aérien suisse due à la mise en place d'une RMZ Grenchen permanente dans les conditions générales et charges fixées par le présent dispositif entre en vigueur le 16 décembre 2021. Sa validité est de durée indéterminée et s'étend jusqu'à révocation ou jusqu'à nouvelle modification touchant la structure de l'espace aérien établie par la présente décision.
5. Les frais de procédure sont fixés à 3500 francs et portés à la charge de la requérante, à savoir Regionalflugplatz Jura-Grenchen AG.
6. La décision est notifiée à Regionalflugplatz JuraGrenchen AG, à Skyguide et aux Forces aériennes sous pli recommandé avec avis de réception. Une copie est communiquée sous pli recommandé à tous les milieux consultés qui ont adressé une prise de position.
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Destinataires:
La présente modification de la structure de l'espace aérien suisse comportant la prorogation permanente de la RMZ Grenchen intéresse toutes les personnes qui utilisent d'une manière ou d'une autre l'espace aérien en question ou qui exercent des activités susceptibles d'avoir des incidences sur cet espace et donc sur la sécurité du trafic aérien.
Enquête publique:
La présente décision est publiée dans la Feuille fédérale en allemand, en français et en italien. Elle peut également être obtenue auprès de l'OFAC, division Sécurité des infrastructures en téléphonant au 058 467 40 53.
Voies de droit:
Un recours peut être formé dans les 30 jours contre la présente décision auprès du Tribunal administratif fédéral, case postale, 9023 Saint-Gall. Conformément à l'art. 22a de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA; RS 172.021), le délai ne court pas du 18 décembre 2021 au 2 janvier 2022 inclusivement. Le mémoire de recours envoyé en double exemplaire et rédigé dans une langue officielle, indiquera les conclusions, les motifs et les moyens de preuve et devra porter la signature du recourant. La décision attaquée et, dans la mesure du possible, les pièces invoquées comme moyen de preuve, de même qu'une procuration en cas de représentation seront jointes au recours.
22 décembre 2021
Office fédéral de l'aviation civile: Le Directeur, Christian Hegner
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Annexe 1 de la décision du 14 décembre 2021 portant prorogation permanente de la RMZ Grenchen RMZ Grenchen An Area defined by the following coordinates: 47 13 05 N 007 32 31 E -Arc of circle centred on 47 11 32 N 007 31 52 E, Radius 1.60 NM, clockwise 47 11 13 N 007 34 10 E - 47 08 02 N 007 23 23 E -47 07 52 N 007 21 00 E, Arc of circle centred on 47 09 18 N 007 22 02 E, Radius 1.61 NM, clockwise 47 10 03 N 007 19 58 E - 47 11 15 N 007 23 08 E - 47 13 05 N 007 32 31 E Lower Limit: GND Upper Limit: 2000ft GND Validity: permanent «HX»
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