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Décision de portée générale concernant l'autorisation d'un produit phytosanitaire dans des cas particuliers du 7 décembre 2021

L'Office fédéral de l'agriculture, vu l'art. 40 de l'ordonnance du 12 mai 2010 sur les produits phytosanitaires1, décide: Le produit phytosanitaire Isonet T (W 7343 ; 6,2 mg/diffuseur (E,Z)-3,8-Tetradecadien-1-yl acetate et 53,8 mg/diffuseur (E,Z,Z)-3,8,11-Tetradecatrien-1-yl acetate) est autorisé temporairement du 1er janvier 2022 jusqu'au 31 décembre 2022 pour une utilisation limitée, liée aux conditions suivantes: Applications autorisées: Domaine d'application

Organisme nuisible

Maraîchère Tomate Mineuse de la tomate (seulement sous serre)

Mode d'application

Charges

Dosage: 800 diffuseurs/ha Application: avant le vol de la 1ère génération

1

Charges à respecter au moment de l'utilisation 1 Porter des gants de protection lors de la manipulation et la fixation des diffuseurs.

Retrait de l'effet suspensif Un éventuel recours contre la présente décision de portée générale n'a pas d'effet suspensif en vertu de l'art. 55, al. 2, de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative2.

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RS 916.161 RS 172.021

2021-4181

FF 2021 2955

FF 2021 2955

Voies de droit La présente décision peut faire l'objet d'un recours, dans les 30 jours à compter de sa notification, auprès du Tribunal administratif fédéral, case postale, 9023 St-Gall. Le mémoire de recours, à présenter en deux exemplaires, indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; y seront jointes la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles sont disponibles.

23 décembre 2021

Office fédéral de l'agriculture: Le directeur, Christian Hofer

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