FF 2021 www.droitfederal.admin.ch La version électronique signée fait foi
Publication du Tribunal pénal fédéral (Cour des affaires pénales) Cause Ministère public de la Confédération contre Credit Suisse AGet autres prévenus (SK.2020.62) Ce texte a été anonymisé pour des raisons de protection des données à l'échéance du délai visé par l'art. 44 de l'ordonnance du 7 octobre 2015 sur les publications officielles (RS 170.512.1).
29 décembre 2021
Au nom de la Cour des affaires pénales: Stephan Zenger, Juge président
2021-4267
FF 2021 3038
FF 2021 3038
2/2