FF 2021 www.droitfederal.admin.ch La version électronique signée fait foi
Délai référendaire: 7 avril 2022
Loi fédérale sur l'utilisation de profils d'ADN dans les procédures pénales et sur l'identification de personnes inconnues ou disparues (Loi sur les profils d'ADN) Modification du 17 décembre 2021 L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 4 décembre 20201, arrête: I La loi du 20 juin 2003 sur les profils d'ADN2 est modifiée comme suit: Remplacement d'une expression Dans tout l'acte, «office» est remplacé par «fedpol», en procédant aux ajustements grammaticaux nécessaires.
Art. 1
Objet et but
La présente loi règle:
1 2
a.
dans l'optique d'une utilisation dans les procédures pénales: 1. l'établissement du profil d'ADN à partir d'un échantillon prélevé sur une personne ou à partir du matériel biologique ayant un rapport avec l'infraction (trace), 2. la recherche en parentèle, 3. le phénotypage;
b.
l'identification de personnes inconnues, disparues ou décédées par la comparaison de profils d'ADN, en dehors d'une procédure pénale;
FF 2021 44 RS 363
2021-4170
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L sur les profils d'ADN
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c.
l'identification de personnes décédées par un phénotypage, en dehors d'une procédure pénale;
d.
le traitement de profils d'ADN dans un système d'information de la Confédération.
Art. 1a Abrogé Art. 2, al. 1 et 3 Le profil d'ADN est un code alphanumérique propre à un individu qui est établi, à l'aide de techniques de biologie moléculaire, à partir du matériel génétique ADN dans le but d'identifier une personne.
1
Le profil d'ADN et l'échantillon de base peuvent être utilisés uniquement aux fins prévues par le droit de procédure pénale ainsi qu'à des fins d'identification en dehors d'une procédure pénale.
3
Art. 2a
Recherche en parentèle
Afin d'élucider un crime, une recherche en parentèle est lancée dans le système d'information visé à l'art. 10 dans le but de trouver des personnes qui, en raison de la similitude de leur profil d'ADN avec celui du donneur de la trace, pourraient être apparentées à ce dernier.
Art. 2b
Phénotypage
Le phénotypage est l'analyse de marqueurs ADN spécifiques permettant d'obtenir, à partir d'une trace, des informations sur les caractéristiques morphologiques apparentes du donneur de la trace.
1
2
Peuvent être mis en évidence: a.
la couleur des yeux, des cheveux et de la peau;
b.
l'origine biogéographique;
c.
l'âge.
Il est interdit d'analyser des caractéristiques liées à la personnalité, telles que le tempérament, le comportement ou l'intelligence, ou à l'état de santé.
3
Le Conseil fédéral peut définir des caractéristiques morphologiques apparentes supplémentaires en fonction des progrès techniques et à condition que la fiabilité pratique des nouvelles méthodes visant à déterminer ces caractéristiques soit établie.
4
Titre précédant l'art. 3 Abrogé
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Art. 3
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Informations excédentaires
Lors de l'analyse de l'ADN en vue de l'établissement d'un profil d'ADN ou du phénotypage, la production d'informations qui ne sont pas nécessaires ou qui ne font pas partie des caractéristiques personnelles autorisées par l'art. 2b doit être évitée autant que possible.
1
Si de telles informations sont malgré tout produites, elles ne doivent pas sortir du laboratoire ni être communiquées à l'autorité requérante ou à d'autres tiers.
2
Art. 4 et 5 Abrogés Titre précédant l'art. 6
Section 2
Identification en dehors d'une procédure pénale
Art. 6, titre (abrogé) et al. 1, phrase introductive, et 2bis En dehors d'une procédure pénale, l'autorité cantonale ou fédérale compétente peut, lorsqu'une identification n'est pas possible d'une autre manière, ordonner l'établissement d'un profil d'ADN sur: 1
Un phénotypage en vertu de l'art. 2b peut être ordonné sur une personne décédée s'il n'est pas possible de l'identifier d'une autre manière.
2bis
Art. 7 Abrogé Art. 8, al. 4 Ne sont communiquées au laboratoire avec l'échantillon que les données nécessaires à l'établissement du profil d'ADN et à la détermination de sa valeur probante, comme celles qui concernent le lieu où a été commise l'infraction ou celui où les traces ont été trouvées.
4
Art. 9
Destruction de l'échantillon
L'autorité qui ordonne les mesures demande la destruction de l'échantillon prélevé sur une personne: 1
a.
si le profil d'ADN de cette personne a déjà été établi, à moins qu'il ne l'ait été avant l'entrée en vigueur de la modification du 17 décembre 2021 et que l'échantillon de base ait déjà été détruit;
b.
six mois après le prélèvement si elle n'a pas prescrit d'analyse;
c.
s'il s'est avéré que la personne en cause ne peut être l'auteur du crime ou du délit;
d.
après l'identification de la personne dans les cas prévus à l'art. 6.
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Le laboratoire détruit l'échantillon prélevé sur une personne 15 ans après l'avoir réceptionné.
2
Il détruit les échantillons prélevés lors d'enquêtes de grande envergure au sens de l'art. 256 du code de procédure pénale (CPP)3 ou de l'art. 73t de la procédure pénale militaire du 23 mars 1979 (PPM)4 après la clôture de l'enquête sur ordre de la direction de la procédure.
3
Insérer avant le titre de la section 4 Art. 9a
Nouveau typage
Pendant sa conservation, l'échantillon ne peut être utilisé que pour effectuer de nouveaux typages, dans la mesure où ceux-ci sont nécessaires: a.
pour renforcer la valeur informative d'un profil d'ADN existant dans le cas où l'interprétation de ce profil ou la mise en oeuvre de nouvelles directives en matière d'analyse l'exigent;
b.
pour réduire encore le cercle des personnes dont l'ADN doit être analysé lors de recherches en parentèle effectuées en vertu des art. 258a CPP5 ou 73w PPM6.
Art. 10, al. 1 Ne concerne que le texte allemand.
Art. 11, al. 3bis et 4, let. c Les profils d'ADN du chromosome Y établis en vertu de l'art. 255, al. 3, CPP7 peuvent être saisis dans le système d'information.
3bis
4
Ne sont pas saisis dans le système d'information les profils d'ADN: c.
des personnes dont il s'est avéré, lors d'une enquête de grande envergure au sens des art. 256 CPP ou 73t PPM8, qu'elles ne pouvaient être les auteurs du crime;
Art. 12, al. 1 L'Office fédéral de la police (fedpol) est responsable du système d'information visé à l'art. 10.
1
3 4 5 6 7 8
RS 312.0 RS 322.1 RS 312.0 RS 322.1 RS 312.0 RS 322.1
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Art. 13, al. 1 Fedpol peut, dans les limites de la collaboration avec Interpol et de celle avec Europol prévues aux art. 350 et 352 ou 355a du code pénal (CP)9, transmettre les demandes de comparaison de profils d'ADN émanant de l'étranger et présenter les requêtes suisses à des autorités étrangères.
1
Art. 13a, al. 310 Pour élucider un crime ou un délit (art. 255, al. 1, CPP11), le point de contact national visé à l'art. 357, al. 1, CP12 procède sur demande à la comparaison d'un profil d'ADN avec les données indexées du système d'information ad hoc des États participants.
3
Art. 16
Effacement des profils d'ADN de personnes
Fedpol efface les profils d'ADN établis en vertu des art. 255 et 257 CPP13 ou 73s et 73u PPM14: 1
a.
sitôt qu'il s'avère, au cours de la procédure, que la personne en cause ne peut être l'auteur du crime ou du délit;
b.
10 ans après le décès de la personne en cause;
c.
lorsque la procédure en cause est close par un acquittement entré en force;
d.
un an après l'entrée en force de l'ordonnance de classement ou de non-entrée en matière.
Il efface les profils d'ADN établis en vertu des art. 255 et 257 CPP ou 73s et 73u PPM: 2
9 10 11 12 13 14 15
a.
dans le cas d'une condamnation à une peine privative de liberté avec sursis, à une peine pécuniaire avec sursis ou à un travail d'intérêt général: après 10 ans;
b.
dans le cas d'une condamnation à une peine privative de liberté sans sursis de 3 ans au plus, à une peine privative de liberté de substitution ou à une peine pécuniaire sans sursis: après 20 ans;
c.
dans le cas d'une condamnation à une peine privative de liberté de plus de 3 ans et n'excédant pas 10 ans: après 30 ans;
d.
dans le cas d'une condamnation à une peine privative de liberté de plus de 10 ans: après 40 ans;
e.
dans le cas d'une mesure de protection au sens des art. 12 à 14 du droit pénal des mineurs du 20 juin 2003 (DPMin)15, d'une réprimande ou d'une condamnation à une prestation personnelle ou à une amende au sens des art. 22 à 24 DPMin: après 5 ans; RS 311.0 FF 2021 2332 RS 312.0 RS 311.0 RS 312.0 RS 322.1 RS 311.1
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f.
dans le cas d'une privation de liberté au sens de l'art. 25 DPMin ou d'un placement au sens de l'art. 15 DPMin: après 10 ans;
g.
dans le cas d'une interdiction d'exercer une activité, d'une interdiction de contact ou d'une interdiction géographique au sens des art. 67 ou 67b CP16, 50 ou 50b du code pénal militaire du 13 juin 1927 (CPM)17 ou 16a DPMin, si aucune autre sanction n'a été prononcée: après 5 ans;
h.
dans le cas d'une expulsion au sens des art. 66a ou 66abis CP ou 49a ou 49abis CPM: après 30 ans; si la mesure a été prononcée à vie: après le décès de la personne en cause.
Les délais d'effacement visés à l'al. 2 courent à partir de la date du jugement, pour autant qu'il soit entré en force.
3
Lorsque, dans un cas visé à l'al. 1, let. c ou d, certains faits permettent de supposer que le profil d'ADN d'un prévenu servira à élucider de futures infractions, ce profil peut, avec l'autorisation de la direction de la procédure, être conservé et utilisé durant 10 ans au plus à compter de l'entrée en force de la décision d'acquittement ou de l'ordonnance de classement ou de non-entrée en matière.
4
Si les décisions au sens de l'al. 1, let. c et d, sont prises pour cause d'irresponsabilité de l'auteur, le profil d'ADN est effacé 20 ans après la décision.
5
Lorsque la personne est internée ou se voit appliquer une mesure thérapeutique, le profil d'ADN établi en vertu des art. 255 et 257 CPP ou 73s et 73u PPM est effacé 20 ans après la libération définitive de l'internement ou l'exécution définitive de la mesure thérapeutique.
6
Dans tous les autres cas qui ne sont pas visés aux al. 2 à 6, le profil d'ADN est effacé après 10 ans à partir de la date du jugement entré en force.
7
Art. 17, titre et al. 1 Prolongation de la durée de conservation par l'autorité de jugement Dans les cas visés à l'art. 16, al. 2, let. a à f et h, et 6, le profil d'ADN peut, avec l'autorisation de l'autorité de jugement compétente, être conservé 10 ans de plus au maximum après l'expiration du délai d'effacement s'il subsiste un soupçon concret relatif à un crime ou à un délit non prescrit ou s'il y a lieu de craindre une récidive.
1
Art. 17a
Effacement du profil d'ADN du chromosome Y
Si, outre le profil d'ADN établi à partir de la trace ou de l'échantillon de personne, le profil d'ADN du chromosome Y visé à l'art. 11, al. 3bis, est saisi dans le système d'information, il est effacé en même temps que le profil d'ADN.
16 17
RS 311.0 RS 321.0
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Art. 18, phrase introductive Fedpol efface les profils d'ADN établis en vertu des art. 255, al. 1, let. c et d, CPP18 ou 73s, al. 1, let. c et d, PPM19 à partir d'échantillons prélevés sur des personnes décédées et de traces: Insérer après le titre de la section 8 Art. 20a
Évaluation
Fedpol examine, avec le concours des milieux de la science et de la recherche, à l'intention du Conseil fédéral, l'opportunité et l'efficacité de la présente loi cinq ans après l'entrée en vigueur de la modification du 17 décembre 2021.
1
Le Conseil fédéral soumet au Parlement un rapport portant en particulier sur la mise en oeuvre de l'art. 2b au plus tard 6 ans après l'entrée en vigueur de la modification du 17 décembre 2021.
2
Art. 22, let. g et h Le Conseil fédéral édicte les dispositions d'exécution réglant notamment: g.
la recherche en parentèle au sens de l'art. 2a;
h.
le phénotypage au sens de l'art. 2b.
Art. 23a
Dispositions transitoires relatives à la modification du 17 décembre 2021
Les règles concernant l'effacement prévues aux art. 16 et 17 s'appliquent également aux profils d'ADN de personnes établis avant l'entrée en vigueur de la modification du 17 décembre 2021 et pour lesquels il n'y a pas à cette date d'autorisation judiciaire requise selon l'ancien droit quant à l'effacement.
1
Pour chaque profil d'ADN d'une personne, les cantons et les autorités fédérales qui font établir des profils d'ADN en vertu des art. 255 et 257 CPP20 ou 73s et 73u PPM21 communiquent à fedpol dans les cinq ans après l'entrée en vigueur de la modification du 17 décembre 2021 le nouveau délai d'effacement découlant de cette modification.
Dans des cas exceptionnels dûment motivés, le département peut accorder une prolongation de délai.
2
18 19 20 21
RS 312.0 RS 322.1 RS 312.0 RS 322.1
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II La modification d'autres actes est réglée dans l'annexe 1.
III La coordination avec d'autres actes est réglée dans l'annexe 2.
IV 1
La présente loi est sujette au référendum.
2
Le Conseil fédéral fixe la date de l'entrée en vigueur.
Conseil national, 17 décembre 2021
Conseil des États, 17 décembre 2021
La présidente: Irène Kälin Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz
Le président: Thomas Hefti La secrétaire: Martina Buol
Date de publication: 28 décembre 2021 Délai référendaire: 7 avril 2022
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Annexe 1 (ch. II)
Modification d'autres actes Les actes mentionnés ci-après sont modifiés comme suit:
1. Code pénal22 Art. 354, al. 4, let. b23 4
Elles peuvent être utilisées: b.
en cas de condamnation pour contravention, pour une durée de 5 ans à partir de la date du jugement, pour autant qu'il soit entré en force.
2. Code de procédure pénale24 Titre suivant le chap. 5 (Analyse de l'ADN)
Section 1
Profil d'ADN
Art. 255, al. 3 Si seul le profil d'ADN du chromosome Y peut être établi à partir du matériel biologique ayant un rapport avec l'infraction, le ministère public peut, afin d'élucider un crime, ordonner la comparaison de ce profil dans le système d'information visé à l'art. 10 de la loi du 20 juin 2003 sur les profils d'ADN25.
3
Art. 256
Prélèvement d'échantillons lors d'enquêtes de grande envergure
Afin d'élucider un crime, le tribunal des mesures de contrainte peut, à la demande du ministère public, ordonner le prélèvement d'échantillons sur des personnes présentant des caractéristiques spécifiques constatées en rapport avec la commission de l'acte, en vue de l'établissement de leur profil d'ADN. Le cercle des personnes qui doivent faire l'objet d'un prélèvement peut être réduit encore au moyen d'un phénotypage au sens de l'art. 258b.
1
Si la comparaison de profils visée à l'al. 1 n'aboutit à aucune concordance, le tribunal des mesures de contrainte peut, à la demande du ministère public, ordonner que 2
22 23 24 25
RS 311.0 Dans la version figurant dans la loi du 17 juin 2016 sur le casier judiciaire (FF 2016 4703; annexe 1, ch. 3).
RS 312.0 RS 363
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les investigations se poursuivent par l'examen de l'existence d'un lien de parenté avec le donneur de la trace.
Art. 258a
Recherche en parentèle
Afin d'élucider un des crimes visés aux art. 111 à 113, 118, al. 2, 122, 124, 140, 156, ch. 2 à 4, 182, 184, 185, 187, 189, al. 1 et 3, 190, al. 1 et 3, 191, 260 ter ou 264 à 264l CP26, une recherche en parentèle au sens de l'art. 2a de la loi du 20 juin 2003 sur les profils d'ADN27 peut être ordonnée si les mesures prises jusqu'alors dans le cadre de l'instruction sont restées sans succès ou si les recherches n'auraient aucune chance d'aboutir ou seraient excessivement difficiles.
Titre suivant l'art. 258a
Section 2
Phénotypage
Art. 258b
Phénotypage
Un phénotypage au sens de l'art. 2b de la loi du 20 juin 2003 sur les profils d'ADN28 peut être ordonné afin d'élucider un des crimes visés aux art. 111 à 113, 118 al. 2, 122, 124, 140, 156 ch. 2 à 4, 182, 184, 185, 187, 189 al. 1 et 3, 190 al. 1 et 3, 191, 260ter ou 264 à 264l CP29.
Art. 261, al. 1, let. b30 Les données signalétiques d'un prévenu peuvent être conservées hors du dossier de la procédure et, si des soupçons suffisants laissent présumer une récidive, être utilisées: 1
b.
en cas de condamnation pour contravention, pendant 5 ans à partir de la date du jugement, pour autant qu'il soit entré en force.
Art. 353, al. 1, let. fbis 1
L'ordonnance pénale contient les informations suivantes: fbis. le délai d'effacement d'un profil d'ADN éventuellement existant;
26 27 28 29 30
RS 311.0 RS 363 RS 363 RS 311.0 Dans la version figurant dans la loi du 17 juin 2016 sur le casier judiciaire (FF 2016 4703; annexe 1, ch. 5).
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3. Procédure pénale militaire du 23 mars 197931 Art. 15, al. 3, let. dbis Le président désigne parmi les juges ordinaires un officier pour le remplacer; celuici décide notamment à la place du président: 3
dbis. de l'analyse de l'ADN; Titre suivant l'art. 73r
Section 10d Analyse de l'ADN Art. 73s
Profil d'ADN. Conditions en général
Afin d'élucider un crime ou un délit, le prélèvement d'un échantillon et l'établissement d'un profil d'ADN peuvent être ordonnés sur: 1
a.
le prévenu;
b.
d'autres personnes, notamment les victimes et les personnes habilitées à se rendre sur les lieux de l'infraction si cela est nécessaire pour distinguer leur matériel biologique de celui du prévenu;
c.
des personnes décédées;
d.
le matériel biologique ayant un rapport avec l'infraction.
Si seul le profil d'ADN du chromosome Y peut être établi à partir du matériel biologique ayant un rapport avec l'infraction, le juge d'instruction peut, afin d'élucider un crime, ordonner la comparaison de ce profil dans le système d'information visé à l'art. 10 de la loi du 20 juin 2003 sur les profils d'ADN32.
2
Art. 73t
Prélèvement d'échantillons lors d'enquêtes de grande envergure
Afin d'élucider un crime, le président du Tribunal militaire de cassation peut, à la demande du juge d'instruction, ordonner le prélèvement d'échantillons sur des personnes présentant des caractéristiques spécifiques constatées en rapport avec la commission de l'acte, en vue de l'établissement de leur profil d'ADN. Le cercle des personnes qui doivent faire l'objet d'un prélèvement peut être réduit encore au moyen d'un phénotypage au sens de l'art. 73x.
1
Si la comparaison de profils visée à l'al. 1 n'aboutit à aucune concordance, le président du Tribunal militaire de cassation peut, à la demande du juge d'instruction, ordonner que les investigations se poursuivent par l'examen de l'existence d'un lien de parenté avec le donneur de la trace.
2
31 32
RS 322.1 RS 363
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Art. 73u
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Profil d'ADN de personnes condamnées
Dans le jugement qu'il rend, le tribunal peut ordonner, en vue de l'établissement d'un profil d'ADN, qu'un échantillon soit prélevé sur les personnes: a.
qui ont été condamnées pour la commission intentionnelle d'un crime à une peine privative de liberté de plus d'un an;
b.
qui ont été condamnées pour un crime ou un délit commis intentionnellement contre la vie, l'intégrité physique ou l'intégrité sexuelle;
c.
contre lesquelles une mesure thérapeutique ou l'internement a été prononcé.
Art. 73v
Exécution du prélèvement d'échantillons
Le prélèvement invasif d'échantillons doit être exécuté par un médecin ou un auxiliaire médical.
Art. 73w
Recherche en parentèle
Afin d'élucider un des crimes visés aux art. 108 à 114b, 115 à 117, 121, 132, 137a, ch. 2 à 4, 151b, 151c et 153 à 156 CPM33, une recherche en parentèle au sens de l'art. 2a de la loi du 20 juin 2003 sur les profils d'ADN34 peut être ordonnée si les mesures prises jusqu'alors dans le cadre de l'instruction sont restées sans succès ou si les recherches n'auraient aucune chance d'aboutir ou seraient excessivement difficiles.
Art. 73x
Phénotypage
Un phénotypage au sens de l'art. 2b de la loi du 20 juin 2003 sur les profils d'ADN35 peut être ordonné afin d'élucider un des crimes visés aux art. 108 à 114b, 115 à 117, 121, 132, 137a, ch. 2 à 4, 151b, 151c et 153 à 156 CPM36.
Art. 73y
Applicabilité de la loi sur les profils d'ADN
Au surplus, la loi du 20 juin 2003 sur les profils d'ADN37 est applicable.
33 34 35 36 37
RS 321.0 RS 363 RS 363 RS 321.0 RS 363
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Annexe 2 (ch. III)
Coordination avec d'autres actes
1. Loi fédérale du 25 septembre 2020 sur la protection des données Quel que soit l'ordre dans lequel la présente modification de la loi du 20 juin 2003 sur les profils d'ADN38 et la modification de cette loi dans le cadre de la loi fédérale du 25 septembre 2020 sur la protection des données39 (annexe 1, ch. II/31) entrent en vigueur, à l'entrée en vigueur de la dernière de ces deux modifications ou à leur entrée en vigueur simultanée, la disposition ci-après de la loi sur les profils d'ADN a la teneur suivante: Art. 12, al. 1 L'Office fédéral de la police (fedpol) est responsable du système d'information visé à l'art. 10.
1
2. Loi du 17 juin 2016 sur le casier judiciaire À l'entrée en vigueur de la présente modification de la loi du 20 juin 2003 sur les profils d'ADN40, les modifications de cette loi dans le cadre de la loi du 17 juin 2016 sur le casier judiciaire41 (annexe 1, ch. 8) ont la teneur suivante: Art. 16, al. 1, let. d et f, et 2 Sans objet
3. Loi fédérale du 15 juin 2018 sur l'analyse génétique humaine (LAGH) Quel que soit l'ordre dans lequel la présente modification de la loi du 20 juin 2003 sur les profils d'ADN42 et la modification de cette loi dans le cadre de la LAGH43 (annexe, ch. II/1) entrent en vigueur, à l'entrée en vigueur de la dernière de ces deux modifications ou à leur entrée en vigueur simultanée, la disposition ci-après de la loi sur les profils d'ADN a la teneur suivante:
38 39 40 41 42 43
RS 363 FF 2020 7397 RS 363 FF 2016 4703 RS 363 FF 2018 3627
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Art. 2, al. 1 Le profil d'ADN est un code alphanumérique propre à un individu qui est établi, à l'aide de techniques de biologie moléculaire, à partir du matériel génétique ADN dans le but d'identifier une personne.
1
4. Arrêté fédéral du 1er octobre 2021 portant approbation et mise en oeuvre de l'accord entre la Suisse et les États-Unis d'Amérique concernant l'approfondissement de la coopération en matière de prévention et de répression des infractions pénales graves (AF PCSC) Quel que soit l'ordre dans lequel la présente modification de la loi du 20 juin 2003 sur les profils d'ADN44 et la modification de cette loi dans le cadre de l'AF PCSC45 (annexe, ch. 2) entrent en vigueur, à l'entrée en vigueur de la dernière de ces deux modifications ou à leur entrée en vigueur simultanée, la disposition ci-après de la loi sur les profils d'ADN a la teneur suivante: Art. 1
Objet et but
La présente loi règle:
44 45 46
a.
dans l'optique d'une utilisation dans les procédures pénales: 1. l'établissement du profil d'ADN à partir d'un échantillon prélevé sur une personne ou à partir du matériel biologique ayant un rapport avec l'infraction (trace), 2. la recherche en parentèle, 3. le phénotypage;
b.
l'identification de personnes inconnues, disparues ou décédées par la comparaison de profils d'ADN, en dehors d'une procédure pénale;
c.
l'identification de personnes décédées par un phénotypage, en dehors d'une procédure pénale;
d.
le traitement de profils d'ADN dans un système d'information de la Confédération;
e.
l'échange transfrontalier de données dans le cadre de l'accord PCSC46.
RS 363 FF 2021 2331 Accord du 12 décembre 2012 entre la Suisse et les États-Unis d'Amérique concernant l'approfondissement de la coopération en matière de prévention et de répression des infractions pénales graves (FF 2021 740; Preventing and Combating Serious Crime, PCSC).
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5. Arrêté fédéral du 1er octobre 2021 portant approbation et mise en oeuvre de l'accord entre la Suisse et l'UE concernant l'approfondissement de la coopération transfrontalière (coopération Prüm) et du Protocole Eurodac entre la Suisse, l'UE et la Principauté de Liechtenstein concernant l'accès à Eurodac à des fins répressives (AF Prüm) Quel que soit l'ordre dans lequel la présente modification de la loi du 20 juin 2003 sur les profils d'ADN47 et la modification de cette loi dans le cadre de l'AF Prüm48 (annexe, ch. 5) entrent en vigueur, à l'entrée en vigueur de la dernière de ces deux modifications ou à leur entrée en vigueur simultanée, la disposition ci-après de la loi sur les profils d'ADN a la teneur suivante: Art. 1
Objet et but
La présente loi règle:
47 48 49
a.
dans l'optique d'une utilisation dans les procédures pénales: 1. l'établissement du profil d'ADN à partir d'un échantillon prélevé sur une personne ou à partir du matériel biologique ayant un rapport avec l'infraction (trace), 2. la recherche en parentèle, 3. le phénotypage;
b.
l'identification de personnes inconnues, disparues ou décédées par la comparaison de profils d'ADN, en dehors d'une procédure pénale;
c.
l'identification de personnes décédées par un phénotypage, en dehors d'une procédure pénale;
d.
le traitement de profils d'ADN dans un système d'information de la Confédération;
e.
l'échange transfrontalier de données dans le cadre de l'accord du 27 juin 2019 de participation à Prüm49.
RS 363 FF 2021 2332 FF 2021 742; Accord du 27 juin 2019 entre la Suisse et l'Union européenne concernant l'approfondissement de la coopération transfrontalière (coopération Prüm).
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6. AF PCSC et AF Prüm Quel que soit l'ordre dans lequel la présente modification de la loi du 20 juin 2003 sur les profils d'ADN50, celle de cette loi dans le cadre de l'AF PCSC51 (annexe, ch.
2) et celle de cette loi dans le cadre de l'AF Prüm52 (annexe, ch. 5) entrent en vigueur, à l'entrée en vigueur de la dernière de ces trois modifications ou à leur entrée en vigueur simultanée, la disposition ci-après de la loi sur les profils d'ADN a la teneur suivante: Art. 1
Objet et but
La présente loi règle:
50 51 52 53 54
a.
dans l'optique d'une utilisation dans les procédures pénales: 1. l'établissement du profil d'ADN à partir d'un échantillon prélevé sur une personne ou à partir du matériel biologique ayant un rapport avec l'infraction (trace), 2. la recherche en parentèle, 3. le phénotypage;
b.
l'identification de personnes inconnues, disparues ou décédées par la comparaison de profils d'ADN, en dehors d'une procédure pénale;
c.
l'identification de personnes décédées par un phénotypage, en dehors d'une procédure pénale;
d.
le traitement de profils d'ADN dans un système d'information de la Confédération;
e.
l'échange transfrontalier de données dans le cadre de l'accord du 27 juin 2019 de participation à Prüm53;
f.
l'échange transfrontalier de données dans le cadre de l'accord PCSC54.
RS 363 FF 2021 2331 FF 2021 2332 FF 2021 742; Accord du 27 juin 2019 entre la Suisse et l'Union européenne concernant l'approfondissement de la coopération transfrontalière (coopération Prüm).
Accord du 12 décembre 2012 entre la Suisse et les États-Unis d'Amérique concernant l'approfondissement de la coopération en matière de prévention et de répression des infractions pénales graves (FF 2021 740; Preventing and Combating Serious Crime, PCSC).
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7. Arrêté fédéral du 18 décembre 2020 portant approbation et mise en oeuvre des échanges de notes entre la Suisse et l'UE concernant la reprise des bases légales concernant l'établissement, le fonctionnement et l'utilisation du système d'information Schengen (SIS) (AF SIS) Quel que soit l'ordre dans lequel la présente modification du code pénal55 (annexe 1, ch. 1) et la disposition de coordination dans le cadre de l'AF SIS56 (annexe 2, ch. 1/2) entrent en vigueur, à l'entrée en vigueur de la dernière de ces deux lois ou à leur entrée en vigueur simultanée, la disposition ci-après du code pénal a la teneur suivante: Art. 354, al. 4, let. b57 4
Elles peuvent être utilisées: b.
55 56 57
en cas de condamnation pour contravention, pour une durée de 5 ans à partir de la date du jugement, pour autant qu'il soit entré en force.
RS 311.0 RO 2021 365 Dans la version figurant dans la loi du 17 juin 2016 sur le casier judiciaire (FF 2016 4703; annexe 1, ch. 3).
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