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Arrêté fédéral sur le financement additionnel de l'AVS par le biais d'un relèvement de la TVA du 17 décembre 2021
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 28 août 20191, arrête: I La Constitution2 est modifiée comme suit: Art. 130, al. 3ter et 3quater Pour garantir le financement de l'assurance-vieillesse et survivants, le Conseil fédéral relève le taux normal de 0,4 point, le taux réduit de 0,1 point et l'impôt grevant les prestations du secteur de l'hébergement de 0,1 point, si le principe de l'harmonisation de l'âge de référence des femmes et des hommes dans l'assurance-vieillesse et survivants est inscrit dans la loi.
3ter
Le produit du relèvement visé à l'al. 3ter est attribué intégralement au Fonds de compensation de l'assurance-vieillesse et survivants.
3quater
II 1
Le présent arrêté est soumis au vote du peuple et des cantons.
2
Le Conseil fédéral fixe la date de l'entrée en vigueur.
Conseil des Etats, 17 décembre 2021
Conseil national, 17 décembre 2021
Le président: Thomas Hefti La secrétaire: Martina Buol
La présidente: Irène Kälin Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz
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FF 2019 5979 RS 101
2021-4143
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Financement additionnel de l'AVS par le biais d'un relèvement de la TVA. AF
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