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Procédure de consultation

Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication Révision de la loi sur le CO2 Après le refus de la révision totale de la loi sur le CO2 lors de la votation populaire du 13 juin 2021, le Parlement a adopté le 17 décembre 2021 une prolongation jusqu'à fin 2024 de la loi, laquelle devra être remplacée début 2025 par la révision de la loi proposée ici. Ce projet prévoit également une modification de la loi sur la protection de l'environnement, de la loi sur l'imposition des huiles minérales, de la loi relative à une redevance sur le trafic des poids lourds, de la loi sur l'énergie et de la loi fédérale sur l'aviation.

Date d'ouverture: 17 décembre 2021 Date limite: 4 avril 2022 Le dossier envoyé en consultation ainsi que les autres informations, telles que les personnes de contact, peuvent être consultés à l'adresse suivante: https://fedlex.data.admin.ch/eli/dl/proj/2021/123/cons_1

27 décembre 2021

2021-4222

Chancellerie fédérale

FF 2021 2984

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