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Arrêté fédéral portant allocation d'un crédit d'engagement destiné à l'indemnisation des prestations de transport régional de voyageurs pour les années 2022 à 2025 du 29 novembre 2021
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'art. 167 de la Constitution1, vu l'art. 30a de la loi du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs2, vu le message du Conseil fédéral du 4 juin 20213, arrête:
Art. 1 Un crédit d'engagement de 4352,2 millions de francs est alloué pour les années 2022 à 2025 afin d'indemniser les coûts non couverts des prestations de transport régional de voyageurs commandées.
Art. 1a En 2023, le Conseil fédéral soumet aux deux commissions (CTT-N et CTT-E) ainsi qu'aux cantons un bilan en l'état de l'utilisation des crédits d'engagement 20222025.
S'il constate une lacune dans le financement, il demande, en 2023, un crédit additionnel au crédit d'engagement «Transport régional des voyageurs 20222025».
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RS 101 RS 745.1 FF 2021 1483
2021-4192
FF 2021 3006
Allocation d'un crédit d'engagement destiné à l'indemnisation des prestations de transport régional de voyageurs pour les années 2022 à 2025. AF
FF 2021 3006
Art. 2 Le montant du crédit d'engagement se fonde sur l'indice suisse des prix à la consommation en décembre 2019 (101,7 points; décembre 2015 = 100 points) et sur les estimations suivantes du renchérissement: 2022: + 0,3 %; 2023: + 0,3 %; 2024: + 0,3 %; 2025: + 0,4 %.
Art. 3 Le présent arrêté n'est pas sujet au référendum.
Conseil national, 30 septembre 2021
Conseil des États, 29 novembre 2021
Le président: Andreas Aebi Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz
Le président: Thomas Hefti La secrétaire: Martina Buol
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