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Arrêté du Conseil fédéral concernant l'adaptation au renchérissement et à la taxe sur la valeur ajoutée des crédits d'engagement destinés au fonds pour les routes nationales et le trafic d'agglomération (FORTA) du 17 novembre 2021

Le Conseil fédéral suisse, vu l'art. 6 de l'arrêté fédéral du 4 octobre 2006 concernant le crédit global pour le fonds d'infrastructure1 et l'art. 2 de l'arrêté fédéral du 19 juin 2019 relatif au crédit d'engagement pour les grands projets à réaliser sur le réseau des routes nationales, pour l'étape d'aménagement 2019 des routes nationales et pour la planification de projets pas encore approuvés2, arrête: 1. Le crédit global pour le fonds d'infrastructure est augmenté de 109 300 000 francs, passant de 22 401 400 000 à 22 510 700 000 francs, selon la répartition suivante: 1.1 Le crédit d'engagement de 9 632 800 000 francs pour l'achèvement du réseau des routes nationales est augmenté comme suit: i. 20 600 000 francs pour le renchérissement; ii. 11 000 000 francs pour la TVA.

1.2 Le crédit d'engagement de 5 720 400 000 francs pour l'élimination des goulets d'étranglement du réseau des routes nationales est augmenté comme suit: i. 9 600 000 francs pour le renchérissement; ii. 8 500 000 francs pour la TVA.

1.3 Le crédit d'engagement de 6 143 900 000 francs pour les mesures visant à améliorer les infrastructures de transport dans les villes et les agglomérations est augmenté comme suit: i. 36 700 000 francs pour le renchérissement; ii. 22 900 000 francs pour la TVA.

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FF 2007 8019 FF 2019 8077

2022-0078

FF 2022 74

FF 2022 74

2. Le crédit d'engagement pour les grands projets à réaliser sur le réseau des routes nationales, pour l'étape d'aménagement 2019 des routes nationales et pour la planification de projets pas encore approuvés est augmenté de 10 600 000 francs, passant de 5 652 800 000 à 5 663 400 000 francs, selon la répartition suivante: i. 5 800 000 francs pour le renchérissement; ii. 4 800 000 francs pour la TVA.

17 novembre 2021

Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Guy Parmelin Le chancelier de la Confédération, Walter Thurnherr

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